L’Essentiel : L’association Française du Festival International du Film, gestionnaire du Festival de Cannes, a obtenu la condamnation de la société Winamax pour parasitisme. Cette dernière avait organisé un tournoi de poker en ligne offrant des séjours à Cannes pendant le festival, exploitant ainsi la notoriété de l’événement. Les juges ont constaté que Winamax avait commercialisé des invitations sans autorisation, tirant profit de l’aura du festival pour attirer des participants payants. Bien que la concurrence déloyale n’ait pas été retenue, le comportement parasitaire de Winamax a été clairement établi, engageant sa responsabilité civile.

Protection de la marque Festival de Cannes

L’association FRANCAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM, reconnue d’utilité publique et placée sous le haut patronage du Ministère de la culture et du Ministère des affaires étrangères gère depuis 65 ans la manifestation mondialement connue du FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM qui se déroule à Cannes tous les ans au mois de mai. L’association qui est titulaire de la marque « Festival de Cannes » a obtenu la condamnation d’une société pour parasitisme, cette dernière ayant offert dans le cadre d’un jeu de poker en ligne, des places pour le Festival de Cannes. Les accréditations nominatives et invitations aux projections sont dispensées aux personnes conviées par l’association, sans contrepartie financière.

Affaire Winamax

La société WINAMAX, anciennement dénommée TABLE 14, qui exploite des sites de jeux d’argent en ligne, permet aux internautes de jouer au poker et de participer à des tournois grâce auxquels ils peuvent espérer gagner des lots constitués d’une somme d’argent dont le montant varie selon la nature des tournois, qui peut être complétée par des cadeaux en nature, qui sont fonction de la thématique du tournoi organisé. La société WINAMAX avait organisé un tournoi de poker dénommé « Sunday Surprise » permettant au vainqueur de se voir offrir, en sus d’une somme de 50.000 euros garantie, un séjour à Cannes pour deux personnes du 12 au 15 mai 2011, soit pendant la durée du Festival de Cannes et comprenant notamment le transport depuis le domicile, trois nuitées dans un hôtel de Juan-les Pins, un dîner dans un restaurant réputé de Cannes, une soirée dans un club ainsi que la possibilité pour le gagnant de gravir les marches du Palais des Festivals et d’assister à une projection officielle d’un film en compétition pour la Palme d’or. L’annonce de ce tournoi était matérialisée sur le site web par un bandeau indiquant : « Tapis rouge au Festival de Cannes ! ».

Les juges ont confirmé que la société WINAMAX a fait commerce de ces invitations, puisqu’elle les a proposées dans le cadre de son activité commerciale d’organisatrice de tournois de poker en ligne, et que c’est grâce à l’attractivité de ce gain qu’elle a attiré les joueurs qui ont dû payer pour participer au tournoi. La société ainsi que l’organisateur du séjour clés en mains ont été déclarés coupables d’actes de concurrence déloyale, les messages publiés sur les sites « winamax.fr » et « webdopoker.com » cherchant volontairement la confusion dans l’esprit du joueur, pour bénéficier de manière illégitime de la réputation et du prestige du Festival de Cannes, afin d’augmenter la notoriété du tournoi (parasitisme).

Parasitisme

Le parasitisme réside dans la circonstance selon laquelle, dans une situation concurrentielle ou en l’absence de situation de concurrence directe, une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements ou cherche à se placer dans son sillage.

En l’espèce, il n’est pas contestable que l’Association qui organise chaque année le Festival de Cannes met en oeuvre des moyens tant financiers qu’humains très importants pour en faire une manifestation mondialement connue et bénéficiant d’une aura particulière dans le monde du cinéma et auprès du grand public. Pour préserver le caractère unique de la manifestation, l’accès à la montée des marches du Palais des Festival et aux projections officielles qui y font suite est exclusivement réservé aux personnes qu’elle a habilitées à y assister, et qu’il n’est pas possible d’acheter des places pour y participer. A ce titre, figure sur les billets d’accès aux projections officielles, la mention « Ne peut être vendu » ainsi que « Cette invitation est strictement personnelle. Elle est incessible à titre gratuit ou onéreux sous peine de poursuites ».

Ce faisant, la société Winamax, a tiré profit, pour promouvoir son tournoi, de la notoriété du Festival de Cannes ainsi que de son caractère exclusif et exceptionnel en faisant une manifestation glamour fréquentée chaque année par des personnalités du monde entier. La perspective de participer à un tel événement normalement inaccessible étant bien évidemment attractive pour le joueur de poker, elle est de nature à augmenter le nombre de participants payants au tournoi organisé et donc les gains de la société Winamax. Cette dernière a donc tiré indûment profit des investissements réalisés par l’Association pour l’organisation du Festival de Cannes, ce qui caractérise un comportement parasitaire engageant sa responsabilité civile délictuelle.

La société ayant fourni les invitations au festival et le package hébergement a également vu engager sa responsabilité : le prestataire, en proposant à la vente ces invitations sans autorisation de l’organisateur du Festival de Cannes, tire indument profit dans le cadre de son activité commerciale du prestige attaché à la manifestation, a tenu un rôle majeur dans la réalisation du dommage. Le prestataire a du garantir la société Winamax.

En effet, en vertu de l’article 1626 du code civil, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

Absence de concurrence déloyale

La concurrence déloyale n’a toutefois pas été retenue. Le caractère déloyal du comportement d’un acteur économique à l’égard d’un autre ne peut être qualifié de concurrence déloyale que dans l’hypothèse où ces deux acteurs exercent des activités concurrentes. Or en l’espèce, les sociétés poursuivies n’ont une activité commerciale identique ou similaire à celle de l’association organisatrice du Festival de Cannes. En l’absence de situation concurrentielle entre les parties, aucun acte de concurrence déloyale ne peut être caractérisé.

Mots clés : Contrefaçon de marque

Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 7 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du parasitisme pour WINAMAX ?

WINAMAX a été condamnée pour avoir indûment tiré profit de la notoriété du Festival de Cannes, ce qui a entraîné des sanctions pour concurrence déloyale.

Cette condamnation a des implications significatives pour la société, car elle souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et la réputation des marques.

En exploitant le nom et l’image du Festival, WINAMAX a non seulement nui à l’événement, mais a également mis en péril sa propre réputation en tant qu’opérateur de jeux d’argent en ligne.

Les sanctions peuvent inclure des amendes, des interdictions de promotion et des obligations de cesser toute activité jugée parasitaire.

Pourquoi la concurrence déloyale n’a-t-elle pas été retenue dans cette affaire ?

La concurrence déloyale n’a pas été caractérisée dans cette affaire car les sociétés impliquées, dont WINAMAX, n’exerçaient pas d’activités concurrentes similaires à celles de l’association organisatrice du Festival de Cannes.

Cela signifie que, bien que WINAMAX ait utilisé le prestige du Festival pour attirer des joueurs, elle ne proposait pas un service identique à celui offert par le Festival lui-même.

Les juges ont donc considéré que l’atteinte à la réputation ne relevait pas d’une concurrence directe, mais plutôt d’un comportement parasitaire.

Cette distinction est cruciale dans le droit commercial, car elle détermine les types de recours juridiques disponibles pour les victimes de telles pratiques.

Quelles mesures l’association prend-elle pour protéger sa marque ?

L’association du Festival de Cannes prend plusieurs mesures pour protéger sa marque et sa réputation.

Elle veille à ce que l’accès aux projections officielles soit strictement réservé aux personnes habilitées, interdisant ainsi la vente ou la cession des invitations.

Cela inclut des contrôles rigoureux sur l’attribution des invitations et des partenariats avec des entreprises qui respectent les droits de propriété intellectuelle.

De plus, l’association est proactive dans la surveillance des activités commerciales qui pourraient porter atteinte à son image, en engageant des actions judiciaires lorsque cela est nécessaire.

Cette vigilance est essentielle pour préserver l’intégrité et l’exclusivité de l’événement, qui est un symbole de prestige dans le monde du cinéma.

Quelle est l’importance de la protection des marques dans le contexte du Festival de Cannes ?

La protection des marques est cruciale dans le contexte du Festival de Cannes, car cet événement est synonyme de prestige et de reconnaissance mondiale dans l’industrie cinématographique.

La notoriété du Festival repose sur des décennies d’efforts pour établir une image de qualité et d’exclusivité, ce qui attire des talents, des médias et des sponsors.

Toute atteinte à cette réputation, comme le parasitisme, peut avoir des conséquences économiques et sociales significatives.

Les décisions judiciaires, comme celle contre WINAMAX, montrent que le droit peut être un outil puissant pour défendre les marques contre les abus.

Ainsi, la vigilance des organisateurs est essentielle pour maintenir l’intégrité de l’événement et protéger son héritage culturel.