L’Essentiel : Dans une affaire de contrefaçon de modèle de lunettes impliquant la Société Afflelou, les juges ont affirmé que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. En l’absence de revendication explicite de l’auteur, l’exploitation d’une œuvre par une société présume qu’elle détient les droits d’auteur. Pour établir cette présomption, la société n’a pas besoin de prouver le transfert des droits, mais doit démontrer la date de création ou de divulgation de l’œuvre, la présomption pouvant être contestée par tout moyen.

A propos d’une contrefaçon de modèle de lunette par la Société Afflelou, les juges ont rappelé le principe selon lequel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.
En l’absence de revendication de l’auteur, l’exploitation d’une oeuvre par une société sous son nom, fait présumer à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon qu’elle est titulaire des droits sur l’oeuvre.
Pour bénéficier de cette présomption, la société qui revendique la titularité des droits d’auteur n’est pas tenue de justifier du transfert des droits d’auteur de la personne physique à l’origine de la création du modèle mais doit simplement établir avec certitude la date, soit de la création, soit de la divulgation (la présomption peut être renversée par tout moyen).

Mots clés : Definition de l’auteur

Thème : Definition de l’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juillet 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de modèle ?

La contrefaçon de modèle se réfère à l’utilisation non autorisée d’un modèle protégé par des droits d’auteur. Cela inclut des designs de lunettes, des vêtements, et d’autres créations artistiques ou industrielles.

Cette pratique est illégale et peut entraîner des poursuites judiciaires. Les entreprises et les créateurs doivent être vigilants pour protéger leurs œuvres contre la contrefaçon, car cela peut nuire à leur réputation et à leurs revenus.

Qui est considéré comme l’auteur d’une œuvre ?

L’auteur est généralement la personne ou les personnes sous le nom desquelles l’œuvre est divulguée. Cela signifie que, sauf preuve du contraire, la titularité des droits d’auteur est présumée appartenir à cette personne.

Cette présomption est essentielle pour protéger les droits des créateurs. En cas de litige, il incombe à la partie contestataire de prouver que l’auteur présumé n’est pas le véritable titulaire des droits.

Quelles preuves une société doit-elle fournir pour revendiquer des droits d’auteur ?

Pour revendiquer des droits d’auteur, la société doit établir la date de création ou de divulgation de l’œuvre. Cela peut être fait par divers moyens, tels que des enregistrements, des témoignages ou des documents officiels.

Il est important de noter que la société n’est pas tenue de prouver le transfert des droits d’auteur de l’auteur original. Cela simplifie le processus et permet aux entreprises de se concentrer sur la protection de leurs intérêts.

Que se passe-t-il si une société ne peut pas prouver la date de création ou de divulgation ?

Si la société ne peut pas prouver la date de création ou de divulgation, la présomption de titularité des droits d’auteur peut être renversée. Cela signifie que d’autres parties peuvent contester la revendication de droits d’auteur de la société.

Dans un tel cas, la position de la société en cas de litige pourrait être affaiblie, ce qui souligne l’importance de documenter soigneusement la création et la divulgation des œuvres.

Pourquoi est-il important de documenter la création et la divulgation des œuvres ?

Documenter la création et la divulgation des œuvres est crucial pour protéger les droits d’auteur. Cela permet aux entreprises de prouver leur titularité en cas de litige et de défendre leurs intérêts contre la contrefaçon.

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris concernant la Société Afflelou illustre cette nécessité. Les entreprises doivent être proactives dans la gestion de leurs droits d’auteur pour éviter des complications juridiques futures.