L’Essentiel : Le droit moral des auteurs, notamment le droit à la paternité, est inaliénable et doit être respecté par toute société acquérant des articles de presse. En vertu de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs ont le droit d’être identifiés. Une société a récemment été condamnée pour avoir reproduit des articles sans mentionner les noms des auteurs, constituant ainsi une violation de ce droit. Cette décision souligne l’importance de protéger les droits moraux des créateurs, garantissant leur reconnaissance et le respect de leur œuvre.

Droit moral des auteurs

Toute société qui acquiert des articles de presse (par voie de cession ou au titre d’une acquisition de catalogue suite à une liquidation judiciaire par exemple) reste tenue de respecter le droit moral des auteurs (droit à la paternité / droit au nom). Le droit moral des auteurs n’étant pas cessible, tous les auteurs d’articles de presse sont recevables en leur action en contrefaçon à ce titre.

Dans cette affaire, une société a été condamnée pour avoir reproduit des articles de presse sans mentionner les noms des auteurs, ce qui constituait une atteinte au droit de paternité qui leur est reconnu par l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle.

Article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle

Pour rappel, en application de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit du droit au respect de son nom. Le droit à la paternité (ou droit au nom) est l’une des prérogatives du droit moral, avec le droit au respect de l’œuvre.

Mots clés : Droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 5 juillet 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral des auteurs?

Le droit moral des auteurs est un concept clé dans le domaine de la propriété intellectuelle. Il englobe un ensemble de droits qui garantissent aux créateurs le respect de leur nom et de leur œuvre.

Ce droit inclut principalement le droit à la paternité, qui assure que les auteurs soient reconnus comme les créateurs de leurs œuvres, et le droit au respect de l’œuvre, qui protège les œuvres contre toute modification ou déformation qui pourrait nuire à la réputation de l’auteur.

Ainsi, même lorsque les œuvres sont cédées à des sociétés, les auteurs conservent un certain contrôle sur l’utilisation de leurs créations, ce qui est essentiel pour préserver leur intégrité artistique.

Est-ce que le droit moral est cessible?

Non, le droit moral est inaliénable et non cessible. Cela signifie que, même si un auteur cède ses droits patrimoniaux, il conserve toujours ses droits moraux.

Cette inaliénabilité est cruciale car elle garantit que les auteurs ne peuvent pas renoncer à leur droit à la paternité ou à la protection de leur œuvre.

Ainsi, même dans un contexte commercial où les droits d’exploitation peuvent être transférés, les auteurs demeurent les gardiens de leur intégrité artistique et de leur réputation.

Que se passe-t-il si une société ne respecte pas le droit moral des auteurs?

Si une société ne respecte pas le droit moral des auteurs, elle peut être poursuivie en contrefaçon. Cela peut entraîner des conséquences juridiques significatives, y compris des sanctions financières sous forme de dommages-intérêts.

Par exemple, une société qui reproduit des articles sans créditer leurs auteurs peut faire face à des poursuites judiciaires.

De plus, le non-respect du droit moral peut nuire à la réputation de la société, entraînant des répercussions sur sa crédibilité et sa relation avec les créateurs.

Quelle est la portée de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle?

L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle précise que l’auteur jouit du droit au respect de son nom et à la reconnaissance de sa paternité.

Cela signifie que les auteurs doivent être crédités lorsqu’une œuvre est reproduite, et ils ont le droit de s’opposer à toute modification ou déformation de leur œuvre qui pourrait nuire à leur réputation.

Cet article est fondamental pour protéger les droits des auteurs et garantir qu’ils soient reconnus pour leur contribution créative, même dans des contextes commerciaux.

Conclusion

Le droit moral des auteurs est un élément essentiel de la protection de la propriété intellectuelle. Il assure que les créateurs sont reconnus et respectés pour leur travail, même dans un contexte commercial.

Les sociétés doivent être conscientes de ces obligations pour éviter des litiges et respecter les droits des auteurs.

En respectant le droit moral, les entreprises non seulement se conforment à la loi, mais elles favorisent également un environnement créatif où les auteurs peuvent s’épanouir. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_5_7_2013_3.pdf).