L’Essentiel : Une ordonnance de saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur doit impérativement mentionner les délais et voies de recours lors de sa signification au présumé contrefacteur. Selon l’article 680 du code de procédure civile, cette mention est essentielle, surtout dans le cadre d’une décision non contradictoire. L’absence d’informations sur les délais spécifiques, comme ceux prévus par le code de la propriété intellectuelle, constitue une nullité de forme. En effet, le saisi, ignorant ses droits, ne peut pas contester la saisie, ce qui justifie l’annulation de la signification.

Une fois obtenue une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon en matière de droit d’auteur, il est impératif pour le demandeur, de mentionner sur la signification de l’ordonnance au présumé contrefacteur, les délais et voies de recours.
Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, applicables aux jugements, qui disposent que la signification doit comporter de manière apparente le délai de recours, doivent aussi s’appliquer à la signification d’une ordonnance sur requête, d’autant plus que décision rendue par le juge est non contradictoire.
En effet, le tiers auquel l’ordonnance est opposée doit connaître les modalités et les délais lui permettant de rendre la procédure contradictoire. Or, en l’espèce, l’acte de signification de l’ordonnance sur requête mentionnait uniquement les termes de l’article 496 du code de procédure civile selon lesquels « tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ». Il ne vise pas les dispositions applicables en matière de saisie-contrefaçon de droits d’auteur, la mainlevée ou le cantonnement prévus à l’article L 332-2 du code de la propriété intellectuelle dont le délai est fixé à l’article R 332-2 du même code à 20 jours ouvrables ou 31 jours civils.
L’acte de signification de l’ordonnance ne mentionnait pas non plus que les articles généraux du code de procédure civile portant sur la rétraction en matière d’ordonnance sur requête et non les dispositions spécifiques applicables à la mainlevée prévues par le code de la propriété intellectuelle.
L’absence de ces mentions constitue une nullité de forme. Le grief subi par le saisi est constitué par le fait qu’en l’absence de connaissance du délai et des modalités du recours, il n’a pu saisir le juge des requêtes alors qu’estimant que certains documents étaient confidentiels, il avait intérêt à solliciter une mesure visant à cantonner la saisie. En conséquence, la nullité de la signification délirée au supposé contrefacteur doit être prononcée.

Mots clés : Saisie contrefaçon

Thème : Saisie contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure juridique qui permet à un titulaire de droits d’auteur de protéger ses œuvres contre la contrefaçon. Cette procédure est essentielle pour les créateurs, car elle leur donne la possibilité de saisir des biens qui portent atteinte à leurs droits.

Elle est souvent utilisée dans des cas où des œuvres protégées, telles que des livres, des œuvres d’art ou des logiciels, sont reproduites ou distribuées sans autorisation. En obtenant une ordonnance de saisie-contrefaçon, le titulaire des droits peut agir rapidement pour stopper la contrefaçon et préserver l’intégrité de son œuvre.

Quels sont les délais de recours en matière de saisie-contrefaçon ?

Les délais de recours en matière de saisie-contrefaçon sont spécifiés par le code de la propriété intellectuelle. En général, le délai pour contester une saisie-contrefaçon est de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils.

Ces délais sont cruciaux car ils déterminent la période pendant laquelle le présumé contrefacteur peut faire appel de la décision. Le respect de ces délais est fondamental pour garantir que les droits de toutes les parties soient respectés et que la procédure soit équitable.

Que se passe-t-il si la signification de l’ordonnance est incomplète ?

Si la signification de l’ordonnance de saisie-contrefaçon est incomplète, cela peut entraîner une nullité de forme. Cela signifie que le présumé contrefacteur, n’ayant pas reçu toutes les informations nécessaires, ne peut pas exercer son droit de recours.

Dans un cas où la signification n’inclut pas les délais et modalités de recours, le présumé contrefacteur peut être privé de la possibilité de contester la saisie. Cela souligne l’importance d’une signification complète et conforme aux exigences légales pour garantir l’équité de la procédure.

Quelle est la juridiction compétente pour les saisies-contrefaçon en France ?

En France, les saisies-contrefaçon sont généralement traitées par le Tribunal de Grande Instance. Cette juridiction est compétente pour examiner les demandes de saisie et pour statuer sur les litiges relatifs aux droits d’auteur.

La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris est particulièrement significative dans ce domaine, car elle a établi des précédents importants concernant la procédure de saisie-contrefaçon et les droits des parties impliquées. Cela permet d’assurer une application cohérente des lois sur la propriété intellectuelle.

Conclusion

La saisie-contrefaçon est un outil essentiel pour protéger les droits d’auteur, mais elle doit être mise en œuvre avec rigueur. La signification de l’ordonnance doit être complète et conforme aux exigences légales pour garantir que le présumé contrefacteur puisse exercer ses droits.

En cas de non-respect de ces formalités, la procédure peut être annulée, ce qui souligne l’importance d’une bonne connaissance des règles en matière de droit d’auteur et de procédure civile. Cela permet de protéger efficacement les œuvres tout en respectant les droits des contrefacteurs présumés.