L’Essentiel : La signification de l’ordonnance de saisie contrefaçon doit clairement indiquer les voies de recours disponibles pour le saisi, conformément à l’article 680 du code de procédure civile. En l’espèce, l’acte de signification ne mentionnait pas les délais spécifiques liés à la saisie-contrefaçon, entraînant une nullité de forme. Le saisi, ignorant ses droits, n’a pas pu contester la saisie, ce qui a conduit à la nullité de la signification. Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences légales pour garantir le droit à un recours effectif.

Il est impératif de mentionner sur la signification de l’ordonnance de saisie contrefaçon, les voies de recours ouvertes au saisi. Les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile, applicables aux jugements, disposent que la signification comporte de manière apparente le délai de recours et qu’elles doivent aussi s’appliquer à la signification d’une ordonnance sur requête (d’autant plus que cette décision est non contradictoire). Le tiers auquel l’ordonnance est opposée doit connaître les modalités et les délais lui permettant de rendre la procédure contradictoire.

En l’espèce, l’acte de signification de l’ordonnance sur requête mentionnait les termes de l’article 496 du code de procédure civile selon lesquels : « tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance ». Cette mention a été jugée insuffisante en ce qu’elle ne vise pas les dispositions applicables en matière de saisie-contrefaçon de droits d’auteur, la mainlevée ou le cantonnement prévus à l’article L 332-2 du code de la propriété intellectuelle, dont le délai est fixé à l’article R 332-2 du même code à 20 jours ouvrables ou 31 jours civils.

L’absence de ces mentions légales constitue une nullité de forme. Le grief subi par le saisi est constitué par le fait qu’en l’absence de connaissance du délai et des modalités du recours, il n’a pu saisir le juge des requêtes alors qu’estimant que certains documents étaient confidentiels, il avait intérêt à solliciter une mesure visant à cantonner la saisie. En l’espèce, la nullité de la signification a été prononcée.

Mots clés : Saisie contrefaçon

Thème : Saisie contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 4 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une ordonnance de saisie contrefaçon ?

R1 : Une ordonnance de saisie contrefaçon est une décision judiciaire qui permet à un titulaire de droits de propriété intellectuelle, comme un auteur ou un inventeur, de saisir des biens qu’il considère comme contrefaisants.

Cette procédure est essentielle pour protéger les droits de propriété intellectuelle, car elle permet d’agir rapidement contre des violations potentielles.

Elle est régie par des règles strictes, notamment en ce qui concerne la signification de l’ordonnance et les voies de recours disponibles pour le saisi.

Quelles sont les obligations de signification de l’ordonnance ?

R2 : La signification de l’ordonnance de saisie contrefaçon doit respecter certaines obligations. Selon l’article 680 du code de procédure civile, il est impératif que la signification indique clairement le délai de recours.

Cela signifie que le tiers concerné doit être informé des modalités et des délais pour rendre la procédure contradictoire.

Cette exigence vise à garantir que le saisi ait toutes les informations nécessaires pour contester la saisie si cela est souhaité.

Que se passe-t-il si les mentions légales ne sont pas respectées ?

R3 : Si les mentions légales ne sont pas respectées, cela peut entraîner une nullité de forme. Cela signifie que le saisi, n’ayant pas connaissance des délais et des modalités de recours, se retrouve dans l’incapacité de contester la saisie.

Dans ce cas, le saisi peut avoir un intérêt légitime à demander une mesure de cantonnement de la saisie, surtout si des documents confidentiels sont impliqués.

La jurisprudence a montré que la nullité de la signification peut être prononcée dans de telles situations, protégeant ainsi les droits du saisi.

Quels sont les délais de recours en matière de saisie-contrefaçon ?

R4 : Les délais de recours en matière de saisie-contrefaçon sont spécifiés par l’article R 332-2 du code de la propriété intellectuelle.

Les délais de mainlevée ou de cantonnement sont fixés à 20 jours ouvrables ou 31 jours civils.

Ces délais sont cruciaux pour permettre au saisi de contester la saisie et de protéger ses droits.

Il est donc essentiel que ces informations soient clairement mentionnées dans l’ordonnance de saisie pour éviter toute confusion.

Pourquoi est-il important de respecter les exigences de signification ?

R5 : Respecter les exigences de signification est fondamental pour garantir les droits des saisis. Une information claire et précise sur les voies de recours permet au saisi de comprendre ses droits et d’agir en conséquence.

En cas de non-respect de ces obligations, la nullité de la signification peut être prononcée, ce qui peut avoir des conséquences juridiques significatives.

La jurisprudence, comme le cas du Tribunal de Grande Instance de Paris du 4 mai 2012, illustre l’importance de ces exigences pour protéger les droits des parties impliquées.