L’Essentiel : En vertu de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement de l’auteur est illicite. Concernant les œuvres de commande, l’article L.132-31 stipule que le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, la cession des droits d’exploitation. Dans une affaire, un photographe a vu son travail utilisé sans autorisation, malgré une facture précisant une cession limitée. Les juges ont reconnu la contrefaçon, prenant en compte le manque à gagner et ont condamné l’annonceur à verser 10.000 euros de dommages et intérêts pour l’utilisation non autorisée de ses photographies.

En vertu de l’article L.122-4 alinéa ler du code de la propriété intellectuelle, « toute représentation, ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».

L’article L.132-31 alinéa ler du même code dispose : « Dans le cas d’une oeuvre de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée de l’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support ».

Cession de droits limitée

En l’espèce, la facture éditée par un photographe indiquait « droits d’utilisation France + international (PLV, presse, posters salon) pour une durée de 1 an pour 15 visuels », ces indications précises excluaient une cession totale et sans limite des droits afférents aux photographies en cause, contrairement à ce qu’affirmait le client du photographe.

La circonstance que les mannequins recrutés pour les prises de vue aient cédés leurs droits à l’image pour ces supports mais également pour l’internet, les outils marketing et l’affichage extérieur ne démontre pas que le photographe ait quant à lui procédé à une telle cession intégrale de ses droits.

Contrefaçon établie

En matière de contrefaçon de photographies, l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, le juge prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte.

L’utilisation contrefaisante des photographies en cause sur des affiches 4×3 et sur l’arrière de bus a eu lieu pendant au moins une semaine, dans les villes de Paris, Lyon et Aix-en-Provence. Ces usages contrefaisants ont causé au photographe un manque à gagner, tenant au montant des droits qu’il aurait dû percevoir pour ces utilisations supplémentaires de ses oeuvres, Au regard de l’ampleur des actes contrefaisants, de leur durée et des droits déjà perçus par le photographe, les juges ont condamné l’annonceur à payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts.

Mots clés : Cession de droits

Thème : Cession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 30 mai 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la cession de droits ?

La cession de droits est un accord juridique par lequel un auteur, qui détient les droits d’exploitation d’une œuvre, transfère tout ou partie de ces droits à un tiers. Ce transfert peut se faire dans le cadre d’un contrat, souvent en échange d’une rémunération.

Ce concept est particulièrement pertinent dans le domaine de la propriété intellectuelle, où la protection des œuvres créatives, telles que les photographies, est essentielle. Selon l’article L.122-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est considérée comme illicite.

Cela souligne l’importance de la cession de droits pour garantir que les créateurs soient rémunérés et protégés pour leur travail.

Quels sont les éléments essentiels d’un contrat de cession de droits ?

Un contrat de cession de droits doit inclure plusieurs éléments clés pour être valide et protéger les intérêts des parties impliquées. Tout d’abord, il doit préciser la rémunération que l’auteur recevra pour la cession de ses droits.

Ensuite, il est crucial de définir les modes d’exploitation des œuvres, c’est-à-dire comment et où l’œuvre pourra être utilisée. Cela peut inclure des supports variés tels que l’impression, le numérique, ou la diffusion sur des plateformes spécifiques.

La durée de la cession est également un aspect fondamental, car elle détermine combien de temps le tiers peut exploiter l’œuvre. Enfin, la zone géographique concernée doit être clairement indiquée, afin d’éviter toute ambiguïté sur les droits d’exploitation à l’international ou localement.

Que se passe-t-il en cas de contrefaçon des droits d’auteur ?

En cas de contrefaçon des droits d’auteur, le titulaire des droits a la possibilité de demander des dommages et intérêts. L’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle stipule que le juge doit évaluer les dommages en tenant compte de plusieurs facteurs.

Cela inclut les conséquences économiques négatives subies par l’auteur, le manque à gagner résultant de l’utilisation non autorisée de l’œuvre, ainsi que le préjudice moral. Par exemple, si un photographe voit ses œuvres utilisées sans autorisation sur des affiches ou des bus, cela peut entraîner un manque à gagner significatif.

Les juges peuvent alors condamner l’auteur de la contrefaçon à verser des indemnités pour compenser ces pertes.

Les mannequins peuvent-ils céder leurs droits à l’image ?

Oui, les mannequins peuvent céder leurs droits à l’image, ce qui leur permet de permettre l’utilisation de leur image dans divers supports, y compris sur Internet. Cependant, il est important de noter que la cession de droits à l’image des mannequins ne signifie pas que les droits du photographe sont également cédés de manière intégrale.

Chaque partie doit être consciente des droits qu’elle cède et des limites de cette cession. Par conséquent, il est essentiel que les contrats soient clairs et précis pour éviter toute confusion ou litige ultérieur concernant l’utilisation des images.

Cela souligne l’importance d’une bonne communication et d’une documentation adéquate lors de la cession de droits.

Conclusion et Sanctions

Les juges ont la capacité de sanctionner les violations des droits d’auteur en imposant des dommages et intérêts. Dans le cas d’un photographe dont les œuvres ont été utilisées sans autorisation, le tribunal a condamné l’annonceur à verser 10.000 euros de dommages et intérêts.

Cette décision a été prise en tenant compte de l’ampleur et de la durée des actes contrefaisants. Cela met en lumière l’importance de respecter les droits d’auteur et les conditions de cession de droits.

Les conséquences financières d’une violation peuvent être lourdes, ce qui souligne la nécessité pour les entreprises et les individus de s’assurer qu’ils ont les droits appropriés avant d’utiliser des œuvres protégées.