L’Essentiel : Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) détient la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle. Après avoir constaté qu’une association vendait des numéros d’une revue au même titre sur son site internet, le CNM a engagé une action en contrefaçon. Bien que l’association ait modifié le titre avant la procédure, elle a été condamnée à un euro symbolique en raison du risque de confusion. Cette faible indemnisation s’explique par la diffusion limitée de la revue, accessible uniquement en ligne et non en librairie.

Le CENTRE NATIONAL DE LA MEDIATION (CNM) est titulaire de la marque LES CAHIERS DE LA MEDIATION et publie une revue trimestrielle du même nom. Ayant constaté qu’une association commercialisait sur son site internet  » www. mediationfamiliale. asso. fr plusieurs numéros d’une revue du même nom, le CNM a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque.
Bien que l’association fautive ait modifié le titre de sa revue avant la procédure, celle-ci a été condamnée à un euro symbolique (le risque de confusion était indéniable). La faiblesse de l’indemnisation s’explique par le fait que la revue en question n’était pas vendue en librairie et n’était accessible que sur Internet (diffusion de la revue limitée).

Mots clés : contrefaçon,titre

Thème : Contrefaçon – Titre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 janvier 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une entreprise utilise une marque ou un titre similaire à une marque déposée, créant ainsi un risque de confusion chez les consommateurs.

Cette confusion peut entraîner des conséquences significatives pour le titulaire de la marque, notamment une dilution de son image de marque et une perte de confiance des consommateurs.

Les lois sur la propriété intellectuelle visent à protéger les marques afin de garantir que les consommateurs puissent identifier l’origine des produits ou services qu’ils achètent.

Pourquoi le CNM a-t-il poursuivi l’association ?

Le CNM a poursuivi l’association pour protéger sa marque « Les Cahiers de la Médiation » et éviter toute confusion potentielle entre les deux revues.

La protection de la marque est essentielle pour maintenir la réputation et l’intégrité de l’institution, surtout dans un domaine aussi sensible que la médiation.

En agissant, le CNM cherche à établir un précédent pour dissuader d’autres entités de tenter d’utiliser des titres similaires qui pourraient induire en erreur le public.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a condamné l’association à un euro symbolique, reconnaissant le risque de confusion, mais tenant compte de la diffusion limitée de la revue contestée.

Cette décision met en lumière le fait que même un préjudice symbolique peut avoir des implications juridiques importantes.

Le tribunal a ainsi affirmé que la protection des marques est cruciale, même lorsque l’impact commercial d’une contrefaçon semble minime.

Quelles sont les implications de cette décision pour les marques ?

Cette décision souligne l’importance de protéger les marques et les titres, même dans des cas où le risque de préjudice économique semble faible.

Elle rappelle aux entreprises qu’elles doivent rester vigilantes face à toute utilisation non autorisée de leurs marques, même si celle-ci est limitée.

Les marques doivent être prêtes à défendre leurs droits pour éviter des confusions qui pourraient nuire à leur réputation et à leur position sur le marché.

Conclusion

La jurisprudence relative à la contrefaçon de marque, comme celle impliquant le CNM, met en lumière les enjeux de la protection des titres et des marques dans le domaine de la médiation.

Elle rappelle également aux acteurs du secteur l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle pour éviter des litiges coûteux et des confusions potentielles.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_30_1_2008.pdf).