L’Essentiel : La Fédération patronale de la boulangerie de Lorraine a constaté que la société CORA commercialisait un gâteau nommé « LE PAPOUNET », en contrefaçon de sa marque « PAPOUNET ». Bien que la Fédération ait été déboutée de sa demande en contrefaçon, la concurrence déloyale a été retenue. En effet, CORA a profité des investissements publicitaires de la Fédération lors de la fête des pères, créant ainsi une situation de concurrence déloyale. Le tribunal a jugé que l’utilisation du signe « le papounet » par CORA constituait un acte parasitaire, entraînant une réparation de 1500 euros pour le préjudice subi.

Marque « LE PAPOUNET »

La Fédération patronale de la boulangerie et boulangerie – pâtisserie de la région Lorraine a découvert que la société CORA commercialisait au sein de ses magasins un gâteau dénommé «LE PAPOUNET». Or, La Fédération qui regroupe les syndicats départementaux de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de Moselle, Meurthe et Moselle, Meuse et Vosges est titulaire de la marqué française verbale « PAPOUNET ». Cette marque est laissée à la libre disposition des adhérents de la Fédération ainsi que de l’ensemble des boulangers et boulangers pâtissiers de la région Lorraine. Les adhérents de la FEDERATION s’agissant d’artisans boulangers peuvent ainsi apposer le signe « papounet » sur un gâteau au moment de la fête des pères qui garantit ainsi que les gâteaux ont été fabriqués par un artisan et peut donc revêtir une fonction de marque

collective.

Absence de contrefaçon de marque

L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « sont interdits sauf autorisation du propriétaire : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ».

Le signe « Le papounet » utilisé par la société CORA reprenait à l’identique le signe « Papounet » de la FEDERATION, l’adjonction du déterminant « le » n’étant pas de nature à modifier la perception du signe et s’appliquant à des produits identiques s’agissant de gâteaux.

Toutefois, la contrefaçon n’a pas été retenue : la présentation du gâteau par la société CORA dans un magazine publicitaire au moment de la fête des pères ou sur son site internet à la même période ne caractérise pas l’utilisation du signe « le papounet » à titre de marque pour induire le consommateur en erreur sur l’origine des produits. En effet, le signe « le papounet » utilisé par la société CORA à un moment précis de l’année s’agissant de la fête des pères n’est que l’appellation conjoncturelle donnée à un gâteau quelconque pour fêter l’évènement. Il est utilisé comme nom du gâteau et non comme indicateur d’origine du gâteau, lequel est vendu sous la marque CORA. Le signe « le papounet » n’est donc pas utilisé à titre de marque par la société CORA mais uniquement pour nommer un gâteau.

A titre surabondant, les publicités et affiches de la FEDERATION portent l’inscription « Fête des pères » laquelle peut être aussi posée sur le dessus des gâteaux présentés avec le nom « Papounet ». Le signe « papounet » est souvent placé directement sur le dessus du gâteau et remplit donc une fonction décorative, étant noté que les gâteaux présentés sont différents suivant les années et que le signe « papounet » ne désigne pas en conséquence un gâteau particulier. Le signe « Papounet » est ainsi utilisé également par les artisans boulangers adhérents de la FEDERATION non pas à titre de marque mais à titre de décoration et pour nommer un gâteau. La FEDERATION a été déboutée de sa demande en contrefaçon.

Concurrence déloyale établie

La concurrence déloyale a tout de même été retenue. En effet, la Fédération reprochait à la société CORA d’avoir utilisé le signe « le papounet » au moment de la fête des pères et d’avoir ainsi profité des investissements publicitaires réalisés par la Fédération pour la promotion des gâteaux « PAPOUNET ». La société CORA étant implantée essentiellement dans les régions nord et ouest (ce qui recoupe la lorraine, ressort géographique de la Fédération), la Fédération et la société CORA sont donc en situation de concurrence. La société CORA a, en utilisant le signe « le papounet », profité des investissements de la Fédération pour en faire la promotion au moment stratégique de la fête des pères ce qui caractérise des faits de concurrence déloyale et parasitaire (1500 euros en réparation du préjudice subi).

Mots clés : Contrefaçon de marque

Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 3 octobre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la cour n’a-t-elle pas retenu la contrefaçon de marque ?

La cour a estimé que l’utilisation de « le papounet » par la société CORA ne visait pas à induire les consommateurs en erreur sur l’origine des produits.

Elle a considéré que cette appellation servait simplement à nommer un gâteau pour la fête des pères, sans intention de tromper le public.

Ainsi, la cour a jugé que l’utilisation de ce terme ne constituait pas une contrefaçon de la marque « Papounet » détenue par la Fédération.

Quelles sont les implications de cette décision pour la Fédération ?

La Fédération a été déboutée de sa demande en contrefaçon, ce qui signifie qu’elle ne peut pas empêcher la société CORA d’utiliser le terme « le papounet » pour ses gâteaux.

Cette décision a des conséquences significatives pour la Fédération, car elle limite sa capacité à protéger sa marque contre des utilisations similaires.

Cela soulève également des questions sur la protection des marques dans le secteur de la boulangerie et sur la nécessité d’une vigilance accrue.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale dans ce contexte ?

La concurrence déloyale se produit lorsque l’une des parties profite des efforts ou de la réputation d’une autre pour obtenir un avantage commercial.

Dans ce cas, la Fédération a accusé CORA d’avoir tiré parti de ses investissements publicitaires pour promouvoir les gâteaux « PAPOUNET » pendant la période stratégique de la fête des pères.

Cela a été jugé comme une exploitation injuste de la notoriété de la marque de la Fédération.

Quelle réparation a été accordée à la Fédération ?

La cour a condamné la société CORA à verser 1500 euros en réparation du préjudice subi par la Fédération en raison de cette concurrence déloyale.

Cette somme vise à compenser les dommages causés par l’utilisation du terme « le papounet », qui a pu nuire à la réputation et aux ventes des artisans boulangers.

Cela souligne l’importance de la protection des marques et des investissements publicitaires dans le secteur.

Quels défis sont mis en lumière par l’affaire « LE PAPOUNET » ?

L’affaire « LE PAPOUNET » met en lumière les défis auxquels sont confrontées les marques dans le secteur de la boulangerie.

Elle soulève des questions cruciales sur la protection de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale.

Bien que la Fédération n’ait pas réussi à prouver la contrefaçon, elle a obtenu une reconnaissance de la concurrence déloyale, soulignant l’importance de la vigilance dans la protection des marques.