L’Essentiel : La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment du dépôt. En conséquence, la marque a été jugée descriptive et générique, rendant son enregistrement invalide pour les services de transport et d’organisation de voyage. Cette décision souligne l’importance de la distinctivité dans la protection des marques.

Ayant constaté que la Société VOLDISCOUNT exploitait le nom de domaine vol-sec.fr, la Société SWITCH, propriétaire de la marque Volsec.com, a assigné celle-ci en contrefaçon.
La contrefaçon a été rejetée : la marque « Volsec.com » n’est pas protégeable en raison de son absence de caractère distinctif. L’expression « vol sec » qui est définie comme le « trajet en avion qui ne comprend que le transport, sans aucune prestation annexe (transfert, nuitée, location de véhicule, etc…) » était déjà, au moment du dépôt, entrée dans le langage courant. Le terme « vol sec » avait donc un caractère générique qui ne permettait pas un dépôt à titre de marque.
Pour les produits ou services de la classe 39 (organisation de voyage et transport), la marque Volsec.com de la Société SWITCH est nulle en ce qu’elle apparaît à la fois descriptive et générique.

Mots clés : Marque distinctive,distinctivité,vol sec,marque générique,absence de protection,switch,vol,avion

Thème : Marque generique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 3 mai 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque générique ?

Une marque générique est un terme qui désigne un type de produit ou de service et qui est utilisé couramment dans le langage.

Elle ne peut pas être protégée par le droit des marques car elle ne permet pas d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service.

Les marques génériques sont souvent des mots ou des expressions qui décrivent directement les caractéristiques d’un produit, ce qui les rend inappropriées pour une protection juridique.

Cela signifie que toute entreprise peut utiliser ces termes sans risquer de violer des droits de marque, ce qui peut poser des défis pour les entreprises qui cherchent à se démarquer sur le marché.

Pourquoi la marque Volsec.com a-t-elle été jugée non protégeable ?

La marque Volsec.com a été jugée non protégeable car le terme « vol sec » était déjà utilisé dans le langage courant pour désigner un type de service de transport aérien.

Ce caractère générique a conduit le tribunal à conclure que la marque manquait de distinctivité, un critère essentiel pour la protection juridique.

En effet, une marque doit être capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises pour bénéficier d’une protection.

Dans ce cas, le tribunal a estimé que le terme « vol sec » était descriptif et ne permettait pas d’identifier spécifiquement la Société SWITCH comme l’origine des services offerts.

Quel est l’impact de cette décision sur les entreprises ?

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de choisir des marques qui possèdent un caractère distinctif.

Les marques génériques ne bénéficient pas de la protection juridique, ce qui peut entraîner des pertes économiques pour les entreprises qui investissent dans des marques non protégeables.

En effet, sans protection, une entreprise peut voir ses efforts de marketing et de branding contournés par des concurrents qui utilisent des termes similaires.

Cela peut également nuire à la réputation de l’entreprise, car les consommateurs peuvent associer des produits de qualité inférieure à une marque qui n’est pas protégée.

Les entreprises doivent donc être vigilantes lors du choix de leurs marques afin d’éviter des situations de contrefaçon et de garantir leur position sur le marché.

Conclusion sur la jurisprudence relative à la marque Volsec.com

La jurisprudence relative à la marque Volsec.com illustre les défis auxquels sont confrontées les entreprises en matière de protection de leurs marques.

La distinctivité est un critère essentiel pour garantir la protection juridique d’une marque.

Les entreprises doivent donc être vigilantes lors du choix de leurs marques afin d’éviter des situations de contrefaçon et de garantir leur position sur le marché.

En choisissant des marques distinctives, les entreprises peuvent non seulement protéger leurs intérêts, mais aussi renforcer leur image de marque et leur position concurrentielle.

Pour plus de détails sur cette affaire, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_3_5_2006_Vol.pdf).