L’Essentiel : La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME (BDPME) a assigné M. A. pour l’exploitation des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr. Le tribunal a statué que toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine doit s’assurer qu’il ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, notamment en cas de risque de confusion avec une dénomination sociale ou un nom commercial connu. En l’espèce, le sigle BDPME était reconnu au niveau national, justifiant le droit d’antériorité de la société. Le transfert des noms de domaine a été ordonné, ainsi que celui de la marque « BDPME », jugée déposée frauduleusement.

La société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME dont le nom commercial est BDPME, a assigné M. A. (propriétaire de la marque BDPME), contre l’exploitation par ce dernier des noms de domaine www.bdpme.biz et www.bdpme.tm.fr (1).
Le tribunal a jugé que, sous réserve d’activités similaires de deux entités (2), toute personne qui désire enregistrer un nom de domaine doit vérifier préalablement que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de tiers, et notamment :
– d’une dénomination sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public;
– d’un nom commercial connu sur l’ensemble du territoire national, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
– d’un nom de domaine effectivement exploité.
Pour bénéficier d’une antériorité (3), le nom commercial doit être connu sur l’ensemble du territoire français. En l’espèce, le sigle BDPME apparaissait sur l’extrait Kbis de la société BANQUE DE DEVELOPPEMENT DES PME et était connu au niveau national (articles de magazines etc.). La société avait donc un droit d’antériorité sur le nom de domaine bdpme.biz. De surcroît les activités de M.A et de la société BDPME s’exercent dans le même domaine d’activité (assistance au développement de l’entreprise), le risque de confusion était donc réel. Le transfert des noms de domaine bdpme.biz et bdpme.tm.fr a été ordonné.
Le dépôt de la marque « BDPME » par M.A. a été jugé fait en fraude des droits de la société BANQUE DU DEVELOPPEMENT DES PME, le transfert de cette marque a été ordonné.

(1) Sur les fondements de la concurrence déloyale / parasitisme, de l’usurpation du nom commercial BDPME et atteinte aux droits de la société BDPME sur le nom de domaine www.bdpme.fr.
(2) L’appréciation de risque de confusion ne se limite pas à l’objet social de la société tel qu’il résulte du RCS mais s’attache à l’activité réellement exercée par les parties.
(3) En application de l’article 8 de la Convention de Paris, le nom commercial des entreprises est protégé dans tous les pays de l’Union sans obligation de dépôt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique ou de commerce.

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Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 28 juin 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Un nom de domaine est une adresse web qui permet d’identifier un site sur Internet. Il se compose généralement d’un nom suivi d’une extension, comme .com, .fr, ou .biz.

Cette adresse est essentielle pour la présence en ligne d’une entreprise, car elle facilite l’accès des utilisateurs à ses services ou produits. Un nom de domaine bien choisi peut également renforcer la visibilité et l’image de marque d’une entreprise.

Quels sont les risques liés à l’enregistrement d’un nom de domaine ?

L’enregistrement d’un nom de domaine similaire à une marque ou un nom commercial existant peut entraîner des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale ou usurpation.

Les entreprises dont les droits sont enfreints peuvent demander le transfert du nom de domaine ou des dommages-intérêts. Cela peut également nuire à la réputation de l’individu ou de l’entreprise qui a enregistré le nom de domaine en question.

Comment prouver l’antériorité d’un nom commercial ?

L’antériorité d’un nom commercial peut être prouvée par des documents officiels tels que l’extrait Kbis, qui atteste de l’existence légale de l’entreprise.

D’autres preuves de notoriété sur le territoire national peuvent inclure des articles de presse, des publicités, ou des témoignages de clients. Ces éléments sont cruciaux pour établir les droits d’une entreprise sur un nom commercial ou un nom de domaine.

Que faire en cas de conflit sur un nom de domaine ?

En cas de conflit sur un nom de domaine, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des affaires ou en propriété intellectuelle.

Cet expert pourra évaluer les options légales disponibles, comme la possibilité de contester l’enregistrement du nom de domaine ou de négocier un transfert amiable. Une bonne stratégie juridique peut aider à résoudre le conflit de manière efficace et à minimiser les coûts.

Pourquoi est-il important de faire preuve de diligence raisonnable lors de l’enregistrement d’un nom de domaine ?

Cette affaire souligne l’importance de la diligence raisonnable lors de l’enregistrement de noms de domaine. Les entreprises doivent être conscientes des droits antérieurs et des risques de confusion pour éviter des litiges coûteux.

La protection des marques et des noms commerciaux est essentielle dans un environnement numérique en constante évolution. Une recherche approfondie avant l’enregistrement peut prévenir des conflits futurs et assurer une présence en ligne solide et respectueuse des droits d’autrui.