L’Essentiel : L’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans, conformément à l’article 2270-1 ancien du code civil. Dans le cas où la contrefaçon résulte de la reproduction d’une photographie dans un ouvrage, le délai de prescription débute avec le dernier acte de diffusion de cet ouvrage. En effet, la contrefaçon est considérée comme un délit continu, débutant à la publication et se prolongeant tant que l’œuvre est accessible au public. Ainsi, l’action en contrefaçon peut être engagée jusqu’à l’épuisement des exemplaires de l’ouvrage.

L’action en contrefaçon de photographie se prescrit par dix ans en application de l’article 2270-1 ancien du code civil. Lorsque la contrefaçon consiste en la reproduction de photographie dans un ouvrage, le point de départ de la prescription s’entend du dernier acte de diffusion de l’ouvrage puisque la contrefaçon est un délit continu et que l’infraction débute avec la publication et se poursuit tout le temps de la mise à disposition du public de l’œuvre (l’action en contrefaçon peut donc être introduite jusqu’à ce que le dernier ouvrage soit soldé).

Mots clés : Prescription de l’action en contrefaçon

Thème : Prescription de l’action en contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 28 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de prescription pour une action en contrefaçon de photographie ?

La durée de prescription pour une action en contrefaçon de photographie est de dix ans. Cette règle est établie par l’article 2270-1 ancien du code civil français. Cela signifie que les titulaires de droits d’auteur sur des photographies ont une période de dix ans pour engager des poursuites judiciaires en cas de contrefaçon.

Cette durée est importante car elle fixe un cadre temporel pour la protection des droits d’auteur, permettant aux créateurs de défendre leurs œuvres contre toute utilisation non autorisée. Passé ce délai, les titulaires de droits peuvent perdre la possibilité d’agir en justice, ce qui souligne l’importance de la vigilance et de la réactivité face à toute violation de leurs droits.

Quand commence le délai de prescription en cas de contrefaçon dans un ouvrage ?

Le délai de prescription commence à courir à partir du dernier acte de diffusion de l’ouvrage contenant la contrefaçon. Cela signifie que si une photographie est reproduite dans un livre ou un autre support, le point de départ pour compter les dix ans est le moment où le dernier exemplaire de cet ouvrage est mis à la disposition du public.

Cette notion de dernier acte de diffusion est cruciale car elle permet de considérer la contrefaçon comme un délit continu. En effet, tant que l’œuvre est accessible, le titulaire des droits peut agir pour protéger ses intérêts. Cela offre une certaine flexibilité aux créateurs, leur permettant de réagir même longtemps après la première publication de leur œuvre.

Pourquoi la contrefaçon est-elle considérée comme un délit continu ?

La contrefaçon est considérée comme un délit continu car l’infraction débute avec la publication de l’œuvre et se prolonge tant que celle-ci est mise à la disposition du public. Cela signifie que chaque jour où l’œuvre est accessible constitue une nouvelle violation des droits d’auteur.

Cette caractéristique du délit continu est essentielle pour les photographes et les titulaires de droits, car elle leur permet de revendiquer leurs droits tant que l’œuvre est en circulation. Cela renforce la protection des droits d’auteur, en reconnaissant que l’impact d’une contrefaçon peut perdurer dans le temps, affectant ainsi la valeur et la reconnaissance de l’œuvre originale.

Que se passe-t-il si l’ouvrage est toujours en vente ?

Si l’ouvrage est toujours en vente, l’action en contrefaçon peut être introduite tant que l’œuvre est mise à disposition du public. Cela signifie que tant que le livre ou le support contenant la photographie contrefaite est disponible à l’achat, le titulaire des droits peut agir pour faire valoir ses droits.

Cette situation souligne l’importance de la surveillance continue des œuvres publiées. Les photographes et les créateurs doivent rester vigilants face à l’utilisation non autorisée de leurs œuvres, car tant que l’ouvrage est en circulation, le risque de contrefaçon persiste. Cela permet également de protéger les intérêts économiques des créateurs, en leur offrant la possibilité de revendiquer des compensations pour l’utilisation non autorisée de leurs œuvres.

Conclusion

La prescription de l’action en contrefaçon de photographie est un aspect fondamental du droit d’auteur en France. Comprendre les délais et les conditions qui s’appliquent à cette action est essentiel pour les photographes et les titulaires de droits. En cas de contrefaçon, il est crucial d’agir dans les délais impartis pour protéger ses droits.

Pour les créateurs, cela signifie qu’ils doivent être proactifs dans la surveillance de l’utilisation de leurs œuvres et être conscients des délais de prescription. En cas de doute ou de violation, il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils adaptés à leur situation. Pour plus de détails, vous pouvez consulter la jurisprudence pertinente, disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_28_1_2010.pdf).