L’Essentiel : L’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à un délai de prescription quinquennal, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir dès que le titulaire du droit a connaissance des faits permettant d’exercer son action. La contrefaçon étant un délit continu, ses effets perdurent tant que l’œuvre est exploitée. Les juges évaluent donc, pour chaque reproduction contestée, si le délai de 5 ans est écoulé. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 27 janvier 2012.

Prescription quinquennale

En l’absence de dispositions légales spécifiques, l’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008. Ce délai de 5 ans court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Délit continu

En outre, la contrefaçon constitue un délit continu lequel produit ses effets tant que l’oeuvre est exploitée ou diffusée. Au regard de ces règles, les juges déterminent pour chaque reproduction dont il est fait grief si le délai de 5 ans est ou non expiré

Mots clés : Prescription de l’action en contrefaçon

Thème : Prescription de l’action en contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 27 janvier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le délai de prescription pour une action en contrefaçon de droit d’auteur?

Le délai de prescription pour une action en contrefaçon de droit d’auteur est de 5 ans. Ce délai est établi par l’article 2224 du code civil, qui a été modifié par la loi du 17 juin 2008.

Ce cadre légal vise à protéger les droits des auteurs et des créateurs en leur offrant un délai raisonnable pour agir en justice après avoir pris connaissance d’une contrefaçon.

Quand commence à courir ce délai?

Le délai de prescription de 5 ans commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action.

Cela signifie que la connaissance des faits est essentielle pour déterminer le point de départ du délai. Si un auteur découvre une contrefaçon, il doit agir dans ce délai pour faire valoir ses droits.

Qu’est-ce qu’un délit continu en matière de contrefaçon?

Un délit continu en matière de contrefaçon signifie que la contrefaçon produit ses effets tant que l’œuvre est exploitée ou diffusée.

Cette notion est cruciale car elle permet aux titulaires de droits d’agir même après plusieurs années, tant que la contrefaçon est en cours. Cela renforce la protection des œuvres et incite les créateurs à rester vigilants face aux violations de leurs droits.

Les juges doivent-ils examiner chaque reproduction en cas de contrefaçon?

Oui, les juges doivent examiner chaque reproduction dont il est fait grief pour déterminer si le délai de 5 ans est expiré ou non.

Cette exigence permet d’évaluer la situation de manière précise et de garantir que les droits des auteurs sont respectés. Chaque cas de contrefaçon est donc traité individuellement, ce qui peut influencer le résultat des actions en justice.

Conclusion

La prescription de l’action en contrefaçon est un aspect crucial du droit d’auteur, garantissant que les créateurs peuvent protéger leurs œuvres dans un cadre temporel défini.

La reconnaissance de la contrefaçon comme un délit continu offre une protection supplémentaire, permettant aux titulaires de droits de réagir face à des violations persistantes. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_27_1_2012_PLA.pdf).