L’Essentiel : Une chaîne de télévision ne peut pas invoquer l’exception de courte citation pour diffuser des extraits d’un documentaire non divulgué au public, surtout si le nom du réalisateur n’est pas mentionné. La brièveté de la citation doit être appréciée par rapport à la durée des œuvres. Dans ce cas, les extraits diffusés représentent 10 % d’un documentaire de 33 minutes, ce qui est substantiel. De plus, l’exception de droit à l’information du public n’est pas admise, car la chaîne peut informer sans utiliser les images en question. Cette décision a été rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 24 juin 2010.

Une chaîne de télévision (société TF1) ne peut invoquer l’exception de courte citation prévue par l’article L. 122-5 3° a) du code de la propriété intellectuelle pour diffuser au cours de son journal, des extraits d’un documentaire audiovisuel si :
– le documentaire en cause n’a pas encore été divulgué au public ;
– le nom du réalisateur n’a pas été mentionné dans le reportage (atteinte au droit à la paternité du réalisateur sur l’oeuvre) ;
– la citation n’est pas courte. La brièveté doit s’apprécier par rapport à la durée de l’oeuvre citée et à celle de l’oeuvre citante.
En l’occurrence, si l’oeuvre citée dure 33 minutes, l’oeuvre citante, à savoir le reportage consacré par le journal télévisé dure 2 minutes, ce qui, rapporté à la durée des extraits illicitement diffusés, représente un pourcentage de 10 %. C’est d’autant plus substantiel que les extraits diffusés ne sont pas anodins et portent sur les aspects les plus spectaculaires du saut.
L’exception de droit à l’information du public n’a pas été admise dans la mesure où la chaîne a la possibilité d’informer les téléspectateurs de l’existence de l’événement sans qu’il lui soit indispensable de représenter les images en cause

(1) A propos du film « Le Grand Saut » portant sur la tentative de saut en parachute à une hauteur record par M. Fournier

Mots clés : Droit de citation

Thème : Droit de citation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 24 juin 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’exception de courte citation ?

L’exception de courte citation est une disposition prévue par l’article L. 122-5 3° a) du code de la propriété intellectuelle. Elle permet à une personne ou à une entité de citer des extraits d’œuvres protégées sans avoir besoin d’obtenir une autorisation préalable de l’auteur ou du titulaire des droits.

Cette exception est soumise à certaines conditions strictes. Par exemple, la citation doit être brève par rapport à l’œuvre citée et à l’œuvre qui l’utilise. De plus, l’œuvre citée doit avoir été divulguée au public, et le nom de l’auteur ou du réalisateur doit être mentionné pour respecter le droit à la paternité de l’œuvre.

Pourquoi TF1 n’a-t-elle pas pu invoquer cette exception ?

TF1 n’a pas pu invoquer l’exception de courte citation pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le documentaire « Le Grand Saut » n’avait pas été divulgué au public au moment de la diffusion des extraits. Cela signifie que l’œuvre n’était pas accessible à un public général, ce qui est une condition essentielle pour bénéficier de cette exception.

Ensuite, TF1 n’a pas mentionné le nom du réalisateur, ce qui constitue une violation du droit à la paternité de l’œuvre. Enfin, les extraits diffusés par TF1 représentaient environ 10 % de la durée totale du documentaire, ce qui a été jugé comme substantiel et non conforme à la condition de brièveté requise pour l’exception de courte citation.

Quel est l’impact de cette décision sur les chaînes de télévision ?

Cette décision a un impact significatif sur les chaînes de télévision, car elle rappelle l’importance de respecter les droits d’auteur et les conditions d’utilisation des œuvres protégées. Les chaînes doivent être conscientes des limites imposées par la loi en matière de citation et veiller à ne pas enfreindre les droits des créateurs.

En outre, cette affaire souligne la nécessité pour les médias de naviguer prudemment entre leur mission d’informer le public et le respect des droits d’auteur. Les chaînes doivent trouver des moyens alternatifs pour informer les téléspectateurs sans avoir recours à des extraits d’œuvres non divulguées, afin d’éviter des litiges similaires à l’avenir.

Conclusion de l’affaire TF1

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris concernant TF1 met en lumière les défis auxquels les chaînes de télévision sont confrontées en matière de droits d’auteur. Elle souligne l’importance de respecter les conditions de l’exception de courte citation et de garantir le droit à la paternité des œuvres.

Les médias doivent être vigilants et s’assurer qu’ils respectent les droits des créateurs tout en s’efforçant d’informer le public. Cette affaire sert d’exemple pour d’autres chaînes et entités médiatiques, leur rappelant qu’une utilisation inappropriée d’extraits d’œuvres protégées peut entraîner des conséquences juridiques.