L’Essentiel : La marque « AUTOLIBERTE » a été déclarée nulle par le Tribunal de Grande Instance de Paris, car elle est jugée descriptive. En effet, elle évoque directement la qualité et la destination du service de location de véhicules, en soulignant la liberté de choix et de mouvement pour l’utilisateur. Le terme « liberté » est couramment associé à l’automobile, renforçant l’idée que cette marque ne se distingue pas suffisamment. D’autres marques, telles que « Car Liberté » ou « Liber-T », illustrent également cette tendance, rendant le terme habituel pour symboliser le confort et la flexibilité offerts par les services de location de voitures.

Il est acquis qu’une marque est descriptive lorsqu’elle indique une caractéristique du produit ou du service qu’elle désigne, notamment sa qualité et sa destination. La marque descriptive peut être déclarée nulle. Il convient, pour l’appréciation de la distinctivité de la marque, de la prendre en considération dans sa globalité.
Dans cette affaire, la nullité des marques française et communautaire « AUTOLIBERTE » a été déclarée. En effet, le signe AUTOLIBERTE décrit à la fois la qualité et la destination du service proposé, à savoir la location de véhicules automobiles à des conditions avantageuses en termes de liberté de choix comme de mouvement pour l’utilisateur. Il est établi que la voiture est étroitement associée à l’idée de liberté de mouvement ainsi qu’il résulte des nombreux services de location qui utilisent le terme liberté dans leur dénomination tels que « Car Liberté », « Cartes Liberté », « Louée soit la liberté », « Location automobile … Le terme de liberté associé à la voiture, dans l’acception qui est la sienne auprès du grand public, décrit l’avantage que procure la location d’un véhicule qui est proposée selon des formules de plus ou moins courte durée, à la fois souples et modulables.
D’une façon plus générale, l’idée de liberté est liée de longue date à la voiture ainsi qu’il ressort par exemple d’autres marques telles que « Renault, signe de liberté », « Ford, la découverte en toute liberté » , « Passeport Liberté » (Volkswagen France) ou encore « Liber-T » (Association des sociétés françaises d’Autoroutes »). Il en résulte que l’usage du terme liberté est habituel pour symboliser le confort qu’apporte l’automobile et que le consommateur en perçoit immédiatement le sens en relation avec le service couvert par le signe « AUTOLIBERTE », celui de la location de voiture dont il désigne la caractéristique objective principale que constitue la faculté pour l’utilisateur de se procurer sans contrainte un véhicule selon différentes options conformes à ses besoins. Le mot de liberté se réfère dans le signe précité non pas à un concept philosophique abstrait mais simplement à la notion de mouvement et de déplacement sans entrave, qui est la fonction même d’un véhicule et la vocation essentielle d’un service de location de voitures.

Mots clés : Marque deceptive

Thème : Marque deceptive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 23 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque descriptive ?

Une marque descriptive est une marque qui indique directement une caractéristique du produit ou du service qu’elle désigne. Cela peut inclure des éléments tels que la qualité, la destination ou d’autres attributs pertinents.

Si une marque ne présente pas un caractère distinctif suffisant, elle peut être déclarée nulle. Cela signifie qu’elle ne peut pas bénéficier de la protection juridique accordée aux marques, car elle ne remplit pas les critères nécessaires pour être considérée comme unique ou identifiable.

Pourquoi la marque « AUTOLIBERTE » a-t-elle été déclarée nulle ?

La marque « AUTOLIBERTE » a été déclarée nulle par le Tribunal de Grande Instance de Paris car elle décrit à la fois la qualité et la destination du service de location de véhicules.

En effet, le terme « AUTOLIBERTE » évoque directement la nature du service proposé, qui est la location de voitures, et les conditions de liberté associées à ce service. Cette absence de caractère distinctif a conduit à la décision de nullité, car la marque ne se distingue pas suffisamment des descriptions courantes.

Quel est le lien entre la voiture et le concept de liberté ?

La voiture est souvent perçue comme un symbole de liberté de mouvement. Cette association est profondément ancrée dans la culture populaire, où la possession ou la location d’un véhicule est synonyme d’autonomie et de flexibilité.

De nombreux services de location de voitures utilisent le terme « liberté » dans leur nom pour souligner cette idée. Par exemple, des marques comme « Car Liberté » et « Louée soit la liberté » renforcent cette connexion, ce qui contribue à l’argument selon lequel « AUTOLIBERTE » est une marque descriptive.

Quelle est l’importance de cette décision pour le droit des marques ?

La décision concernant « AUTOLIBERTE » met en lumière l’importance de la distinctivité dans le droit des marques. Elle rappelle que les termes courants ou descriptifs ne peuvent pas être protégés en tant que marques.

Cela a des implications significatives pour les entreprises qui cherchent à enregistrer des marques. Elles doivent s’assurer que leurs dénominations ne sont pas simplement descriptives, mais qu’elles possèdent un caractère distinctif qui les différencie des descriptions habituelles des produits ou services.

Conclusion

L’affaire « AUTOLIBERTE » illustre les défis liés à la protection des marques descriptives. La jurisprudence souligne que pour qu’une marque soit protégée, elle doit avoir un caractère distinctif.

Cette décision a des conséquences importantes pour les entreprises, car elle les incite à réfléchir soigneusement à la manière dont elles nomment leurs produits ou services. Les marques qui pourraient être perçues comme descriptives par le grand public risquent de ne pas bénéficier de la protection juridique souhaitée.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_23_6_2011_Autoliberte.pdf).