L’Essentiel : La participation à une médiation ordonnée par un Tribunal ne constitue pas une renonciation à la prescription, conformément à l’article 2238 du code civil et à la Directive n°2008/52/CE. De plus, le paiement d’une provision fixé par le juge n’implique pas non plus une telle renonciation. Il est important de noter que la prescription quinquennale ne s’applique pas lorsque la créance dépend d’éléments non connus du créancier, notamment ceux que le débiteur doit déclarer, comme la reddition des comptes d’auteurs à la charge du producteur.

La participation à une mesure de médiation ordonnée par un Tribunal n’implique pas renonciation à la prescription comme le prévoit désormais expressément l’article 2238 du code civil et l’article 8 de la Directive du Parlement européen et du Conseil n°2008/52/CE du 21 mai 2008. De même, le paiement d’une provision fixée par le juge ne constitue pas un acte de renonciation à se prévaloir de la prescription extinctive.
Au surplus, la prescription quinquennale ne s’applique pas lorsque la créance même périodique dépend d’éléments qui ne sont pas connus du créancier et qui, en particulier, doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire (reddition des comptes d’auteurs à la charge du producteur).

Mots clés : Prescription et droits d’auteur

Thème : Prescription et droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 2 decembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la prescription en matière de droits d’auteur ?

La prescription en matière de droits d’auteur désigne le délai au-delà duquel un titulaire de droits ne peut plus revendiquer ses droits en justice. En France, ce délai est généralement de cinq ans, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire des droits a connaissance des faits lui permettant d’agir. Il est donc crucial pour les créateurs de rester vigilants et informés afin de ne pas perdre leurs droits en raison de l’écoulement du temps.

La prescription vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que des litiges ne perdurent indéfiniment, ce qui pourrait nuire à la stabilité des relations commerciales et créatives.

La participation à une médiation affecte-t-elle mes droits ?

Non, la participation à une médiation ordonnée par un tribunal ne constitue pas une renonciation à la prescription. Cela est clairement stipulé par l’article 2238 du code civil français, qui précise que le fait de s’engager dans une médiation ne doit pas être interprété comme une acceptation de la perte de ses droits en raison de l’écoulement du temps.

De plus, l’article 8 de la Directive du Parlement européen et du Conseil n°2008/52/CE du 21 mai 2008 renforce cette position en affirmant que la médiation ne doit pas affecter les droits des parties.

Ainsi, même si une partie choisit de participer à une médiation, elle conserve ses droits d’agir en justice dans le cadre de la prescription.

Que se passe-t-il si je paie une provision ?

Le paiement d’une provision fixée par le juge ne signifie pas que vous renoncez à faire valoir vos droits à l’avenir. En effet, le versement d’une provision est souvent une mesure temporaire destinée à garantir le paiement d’une créance, mais cela ne doit pas être interprété comme une acceptation définitive de la créance.

Cela signifie que même si une partie effectue un paiement partiel ou une provision, cela ne doit pas être considéré comme une renonciation à ses droits.

Cette protection est essentielle pour les créanciers, car elle leur permet de maintenir leurs droits tout en participant à des procédures judiciaires ou de médiation.

Quelles sont les exceptions à la prescription quinquennale ?

La prescription quinquennale ne s’applique pas lorsque la créance dépend d’éléments non connus du créancier. Cela est particulièrement pertinent dans les situations où le débiteur est tenu de fournir des informations ou des déclarations, comme dans le cas de la reddition des comptes d’auteurs à la charge du producteur.

Cette exception vise à protéger les créanciers qui ne peuvent pas agir en raison d’un manque d’information. Par exemple, si un créancier n’est pas au courant d’une violation de ses droits d’auteur, le délai de prescription ne commencera pas à courir tant qu’il n’aura pas eu connaissance des faits.

Ainsi, cette disposition permet d’assurer que les créanciers ne soient pas pénalisés par des informations qui leur sont cachées.

Conclusion

La compréhension des règles de prescription en matière de droits d’auteur est essentielle pour protéger ses droits. Les dispositions légales, telles que celles mentionnées dans le code civil et les directives européennes, offrent des garanties aux créanciers et clarifient les implications de la médiation et des paiements.

Il est donc crucial pour les titulaires de droits d’auteur de se familiariser avec ces règles afin de préserver leurs droits et d’agir en temps voulu. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_2_12_2011.pdf).