L’Essentiel : Le droit moral protège la paternité de l’auteur, notamment dans le cadre des illustrations d’ouvrages scolaires. L’éditeur qui omet de mentionner le nom de l’illustrateur ou qui commet des erreurs dans l’attribution porte atteinte à ce droit. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 octobre 2006, souligne l’importance de respecter l’identité de l’auteur et de garantir une attribution correcte de son travail. Le non-respect de ces principes constitue une violation du droit moral, essentiel pour la reconnaissance et la protection des créateurs.

Porte atteinte au droit à la paternité de l’auteur d’illustrations d’ouvrages scolaires, l’éditeur qui ne mentionne pas le nom ou commet des erreurs dans l’attribution des illustrations réalisées.

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Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 18 octobre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit à la paternité ?

R : Le droit à la paternité est un droit moral qui permet à un auteur de revendiquer la reconnaissance de son nom en tant que créateur d’une œuvre.

Ce droit est particulièrement important pour les illustrateurs, car il leur permet d’être identifiés comme les auteurs de leurs illustrations.

Il s’agit d’un élément fondamental du droit moral, qui vise à protéger l’intégrité et la réputation des créateurs.

En effet, la reconnaissance de leur contribution artistique et intellectuelle est essentielle pour leur valorisation dans le milieu professionnel.

Que se passe-t-il si un éditeur ne mentionne pas le nom de l’illustrateur ?

R : Si un éditeur omet de mentionner le nom de l’illustrateur ou commet des erreurs dans l’attribution, cela peut constituer une violation du droit à la paternité.

Cette situation peut entraîner des conséquences juridiques, car l’illustrateur peut décider d’intenter une action en justice pour faire valoir ses droits.

Les atteintes à ce droit peuvent également nuire à la réputation de l’illustrateur, car l’absence de reconnaissance peut diminuer la valeur perçue de son travail.

Cela souligne l’importance pour les éditeurs d’être vigilants dans l’attribution des illustrations.

Quels sont les recours possibles pour un illustrateur ?

R : Un illustrateur dont le droit à la paternité a été violé a plusieurs recours possibles.

Il peut intenter une action en justice pour faire valoir ses droits, ce qui peut inclure la demande de dommages et intérêts.

De plus, l’illustrateur peut exiger la rectification des erreurs d’attribution, afin de rétablir son nom et sa réputation dans le milieu professionnel.

Ces recours sont essentiels pour protéger les droits des auteurs et garantir la reconnaissance de leur travail.

Pourquoi est-il important de respecter le droit à la paternité ?

R : Respecter le droit à la paternité est crucial pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, cela permet de valoriser le travail des illustrateurs et de reconnaître leur contribution artistique.

Ensuite, la reconnaissance de leur travail est essentielle pour leur réputation professionnelle, car elle peut influencer leurs opportunités de travail et leurs revenus.

Les éditeurs ont donc la responsabilité de s’assurer que les droits des auteurs sont respectés pour éviter des litiges.

Quelle est la jurisprudence pertinente concernant le droit à la paternité ?

R : La jurisprudence du Tribunal de grande instance de Paris, notamment une décision rendue le 18 octobre 2006, illustre l’importance du droit à la paternité.

Dans cette affaire, un illustrateur a contesté le fait que son nom n’ait pas été mentionné sur les illustrations qu’il avait réalisées pour un ouvrage scolaire.

Cette décision a mis en lumière les enjeux liés à la protection des droits des auteurs et la responsabilité des éditeurs.

Elle rappelle que la reconnaissance du travail des illustrateurs est essentielle pour leur valorisation et leur réputation.