L’Essentiel : Le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES D’ILLUSTRATION GENERALE (SNAPIG) est légitimé à agir en matière de contrefaçon de photographies pour défendre les intérêts des photographes. Selon l’article 31 du code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime peut agir. Les statuts du SNAPIG stipulent qu’il a pour mission de protéger les droits d’exploitation des œuvres photographiques et de défendre la liberté de photographier. Ainsi, le syndicat peut intenter des actions judiciaires pour faire valoir les droits de ses membres et lutter contre les pratiques nuisibles à la profession, notamment celles d’entreprises diffusant des photographies contrefaisantes.

En matière de contrefaçon de photographies, le SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES D’ILLUSTRATION GENERALE (SNAPIG) est bien recevable à agir pour la protection des intérêts de la profession de photographe.
L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une contestation ».
Par ailleurs, au vu de l’article 2 de ses statuts, le SNAPIG a pour objet de « procéder à la défense des intérêts économiques, matériels et moraux, tant collectif qu’individuels de la profession de gestionnaire des droits d’exploitation d’oeuvres photographiques …de veiller à la défense de la liberté de photographier et d’exploiter les photographies et plus généralement du droit d’éditer, reproduire, d’exposer les images, sous réserve du respect des droits des tiers et des auteurs … ainsi que de participer directement ou indirectement à la défense judiciaire de ses membres ou de tout professionnel (…), plus généralement le syndicat pourra intenter toutes actions judiciaires, tant pénales que civiles nécessaires à la défense de son objet social ».
Dès lors, l’intérêt collectif porte sur la protection des intérêts tant économiques que moraux des agences exploitant des photographies et permet au syndicat d’être partie à une instance judiciaire civile pour, aux côtés de ceux qui se prévalent de droits d’auteur, faire valoir ses arguments sur la responsabilité d’une société exploitant un site sur lequel sont diffusées des photographies estimées contrefaisantes, ce type de pratiques étant susceptible de porter atteinte aux intérêts de la profession qu’elle représente.

Mots clés : Interet à agir – Contrefaçon

Thème : Interet à agir – Contrefaçon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 septembre 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de photographies ?

La contrefaçon de photographies se produit lorsque des images protégées par des droits d’auteur sont reproduites, distribuées ou exposées sans l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits.

Cette pratique illégale porte atteinte aux droits des photographes, qui investissent du temps, des ressources et de la créativité dans la création de leurs œuvres.

La contrefaçon peut se manifester sous différentes formes, telles que l’utilisation non autorisée d’images sur des sites web, des publications imprimées ou des réseaux sociaux.

Quel est le rôle du SNAPIG dans la protection des photographes ?

Le SNAPIG défend les intérêts économiques, matériels et moraux des photographes en agissant en justice contre les violations de leurs droits, notamment en cas de contrefaçon.

En tant que syndicat, il représente les photographes et les agences d’illustration, leur offrant un soutien juridique et des conseils sur la manière de protéger leurs œuvres.

Le SNAPIG joue également un rôle de sensibilisation, en informant ses membres sur les enjeux liés à la contrefaçon et en les aidant à comprendre leurs droits.

Qui peut agir en justice en cas de contrefaçon ?

Selon le code de procédure civile, toute personne ayant un intérêt légitime, y compris des syndicats comme le SNAPIG, peut agir en justice pour défendre ses droits.

Cela signifie que les photographes individuels, ainsi que les organisations qui les représentent, ont la possibilité de porter plainte contre les contrefacteurs.

Cette capacité d’action est essentielle pour garantir que les droits d’auteur soient respectés et que les photographes puissent obtenir réparation en cas de violation.

Quelles actions le SNAPIG peut-il entreprendre ?

Le SNAPIG peut intenter des actions judiciaires civiles et pénales pour défendre les droits de ses membres et lutter contre la contrefaçon de photographies.

Cela inclut la possibilité de demander des dommages et intérêts pour les pertes subies en raison de la contrefaçon, ainsi que des mesures d’injonction pour faire cesser l’utilisation non autorisée des œuvres.

Le syndicat peut également collaborer avec d’autres organisations pour renforcer la lutte contre la contrefaçon et sensibiliser le public aux droits des photographes.

Pourquoi est-il important de protéger les photographes contre la contrefaçon ?

La protection des photographes contre la contrefaçon est essentielle pour garantir la pérennité de leur profession.

Sans protection adéquate, les photographes peuvent subir des pertes financières importantes, ce qui peut les dissuader de continuer à créer et à innover.

De plus, la contrefaçon nuit à la reconnaissance et à la valeur des œuvres photographiques, ce qui peut avoir des conséquences à long terme sur l’industrie de la photographie.

Conclusion

Le SNAPIG, en tant qu’entité représentative, joue un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon, en agissant pour défendre les droits de ses membres.

Il veille à ce que les pratiques de contrefaçon soient combattues efficacement, permettant ainsi aux photographes de continuer à exercer leur métier dans un environnement respectueux de leurs droits.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_16_9_2011_1.pdf).