L’Essentiel : La société Georges Truffaut, propriétaire de la marque « EDENGRILL », a constaté que Leroy Merlin commercialisait un barbecue sous cette même dénomination, sans autorisation. Les juges ont conclu à une contrefaçon par reproduction de la marque, en vertu de l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Leroy Merlin et son fournisseur, FAVEX, ont été reconnus responsables, malgré l’absence de mauvaise foi. Le préjudice subi par Truffaut a été réparé par l’allocation de 20 000 euros, soulignant l’importance de la protection des marques contre toute utilisation non autorisée.

La société Georges Truffaut gère un réseau de magasins spécialistes du jardinage, du jardin et de la maison, des loisirs créatifs et des animaux de compagnie. Elle est propriétaire notamment des marques française et européenne « EDENGRILL » déposée à l’INPI et à l’OHMI pour désigner des « appareils de cuisson». La société LEROY MERLIN a pour activité la revente au détail dans ses magasins de toutes sortes de produits relatifs au bricolage et à l’équipement de la maison. La société FAVEX est une société de négoce de produits de gaz propane et butane, bouteilles connectiques, citernes qui propose également à la vente des produits associés et notamment des barbecues. Elle a conclu un accord commercial avec la société TRUFFAUT et lui a fourni un modèle de barbecue, commercialisé dans les magasins TRUFFAUT sous la marque EDENGRILL.

La société Truffaut a constaté que la société Leroy Merlin France offrait à la vente dans son catalogue et sur son site internet un modèle de barbecue identifié sous la dénomination «EDENGRILL» alors qu’il ne s’agissait pas de l’un des produits de la société Truffaut.

Contrefaçon de marque

Saisis, les juges ont conclu à une contrefaçon par reproduction de la marque «EDENGRILL». Pour rappel, aux termes de 1 ‘ article L 713 -2 a) du code de la propriété intellectuelle “Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode “, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement”. L’article 9 §1 a) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 dispose que “la marque communautaire confère son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée”.

L’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle précise que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues à l’article 9 du règlement communautaire précité.

La contrefaçon par reproduction était ainsi caractérisée tant à l’encontre de la société LEROY MERLIN, qui a commercialisé les barbecues sous la marque et dans les emballages reproduisant le signe EDENGRILL qu’à l’encontre de la société FAVEX, qui lui a fourni les produits dans les conditionnements litigieux. La bonne foi étant inopérante dans l’appréciation du délit civil de contrefaçon, il n’y a pas eu lieu de faire droit à la demande de mise hors de cause de la société LEROY MERLIN.

Le préjudice résultant de l’atteinte à la valeur de la marque française « EDENGRILL » a été réparé par l’allocation de la somme de 10 000 euros pour chacune des marques, soit la somme globale de 20 000 euros.

Mots clés : Contrefaçon de marques

Thème : Contrefaçon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 16 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsque quelqu’un utilise une marque sans l’autorisation de son propriétaire. Cela inclut des actions telles que la reproduction, l’usage ou l’apposition de la marque sur des produits ou services similaires.

Cette pratique est illégale et peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour les contrevenants. Les marques sont des éléments essentiels pour identifier et distinguer les produits d’une entreprise, et leur protection est cruciale pour maintenir la confiance des consommateurs.

Les lois sur la propriété intellectuelle, comme le code de la propriété intellectuelle en France, visent à protéger les droits des titulaires de marques contre de telles violations.

Quels sont les droits d’un titulaire de marque ?

Un titulaire de marque possède des droits exclusifs sur l’utilisation de sa marque. Cela signifie qu’il peut interdire à d’autres d’utiliser un signe identique pour des produits ou services similaires.

Ces droits sont protégés par des lois nationales et internationales, comme l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle en France et le règlement (CE) n° 207/2009 pour les marques communautaires.

Ces protections permettent aux titulaires de défendre leur marque contre la contrefaçon et d’assurer que leur réputation et leur image de marque ne soient pas compromises par des produits non autorisés.

Quelle a été la décision du tribunal dans cette affaire ?

Le tribunal a conclu à la contrefaçon de la marque « EDENGRILL » dans l’affaire opposant Georges Truffaut à Leroy Merlin. Il a été établi que Leroy Merlin avait commercialisé des barbecues sous cette marque sans autorisation.

La bonne foi de Leroy Merlin n’a pas été considérée comme un argument valable dans le cadre de la contrefaçon civile. Par conséquent, la demande de mise hors de cause de Leroy Merlin a été rejetée.

Le tribunal a également évalué le préjudice causé à la marque à 20 000 euros, répartis entre les marques impliquées, soulignant ainsi l’impact financier de la contrefaçon sur les entreprises.

Pourquoi est-il important de protéger les marques ?

La protection des marques est essentielle dans le commerce moderne. Elle permet de garantir que les consommateurs peuvent identifier les produits et services d’une entreprise de manière fiable.

La contrefaçon de marque peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives pour les entreprises, y compris des pertes de revenus et des atteintes à la réputation.

En protégeant leurs marques, les entreprises peuvent éviter des litiges coûteux et maintenir leur position sur le marché. Cela souligne l’importance d’une vigilance constante en matière de droits de propriété intellectuelle.

Conclusion

Cette affaire met en lumière l’importance de la protection des marques dans le commerce. La contrefaçon de marque peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives pour les entreprises.

Il est essentiel pour les entreprises de veiller à la protection de leurs marques et de respecter les droits des autres pour éviter des litiges coûteux. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_16_3_2012_5_PLA.pdf).