L’Essentiel : La nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants est prévue par le code civil. Ainsi, une vente est nulle si elle concerne des articles hors du commerce, comme des chaussures contrefaisantes de la marque Marc Jacobs. Dans une affaire jugée, l’acheteur, professionnel averti, ne pouvait ignorer la contrefaçon et ne pouvait pas revendiquer un remboursement en raison de sa mauvaise foi. Malgré la nullité du contrat, les objets contrefaisants sont détruits et aucun remboursement n’est accordé, l’acheteur ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude.

Il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat de vente portant sur des objets contrefaisants. En effet, en vertu des articles 1128 et 1598 du code civil, une vente est nulle dès lors qu’elle porte sur des objets contrefaisants qui sont hors du commerce.
Dans cette affaire, les juges ont prononcé la nullité de la vente de 60 paires de chaussures contrefaisantes d’un modèle de la société Marc Jacobs. En revanche, l’acheteur/revendeur de ces modèles, en tant que professionnel de la chaussure ayant l’habitude de commercialiser des articles Marc Jacobs, ne pouvait ignorer le caractère contrefaisant de ses modèles et ne peut donc invoquer sa propre turpitude pour solliciter le remboursement du montant de la vente.
En dépit de la nullité du contrat de vente en cas de contrefaçon, les objets contrefaisants ne sont jamais restitués mais détruits. Il n’y a pas lieu au remboursement du prix de la vente, l’acheteur, de mauvaise foi ne pouvant se prévaloir de sa turpitude.

Mots clés : Contrefaçon et nullite de contrat

Thème : Contrefaçon et nullite de contrat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 avril 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat de vente nul en raison de la contrefaçon ?

Un contrat de vente est considéré comme nul lorsqu’il porte sur des objets contrefaisants, c’est-à-dire des produits qui violent les droits de propriété intellectuelle d’une marque. En France, cela est régi par les articles 1128 et 1598 du code civil.

Ces articles stipulent que pour qu’un contrat soit valide, il doit avoir un objet licite et possible. Les objets contrefaisants, étant hors du commerce légal, rendent le contrat nul. Cette règle vise à protéger les droits des titulaires de marques et à maintenir l’intégrité du marché.

Que se passe-t-il avec les objets contrefaisants après la nullité du contrat ?

Les objets contrefaisants sont généralement détruits et ne sont pas restitués à l’acheteur. De plus, l’acheteur ne peut pas demander le remboursement du prix de vente.

Cette mesure vise à dissuader les comportements malhonnêtes et à protéger les droits des titulaires de marques. En effet, permettre la restitution des objets contrefaisants pourrait encourager des pratiques illégales et nuire à l’équité du marché.

Un acheteur professionnel peut-il se défendre en invoquant son ignorance de la contrefaçon ?

Non, un acheteur professionnel ne peut pas invoquer son ignorance de la contrefaçon s’il est raisonnablement supposé qu’il aurait dû connaître le caractère contrefaisant des produits qu’il achète.

Dans le cas de l’affaire Jacobs, l’acheteur, étant un professionnel de la chaussure, avait une connaissance suffisante des produits de la marque Marc Jacobs. Cela soulève des questions sur la responsabilité des professionnels dans les transactions impliquant des produits contrefaisants.

Pourquoi est-il important de protéger les droits de propriété intellectuelle ?

La protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour maintenir un marché équitable et respectueux des créations des autres. Elle permet aux créateurs et aux entreprises de bénéficier de leurs innovations et de leurs investissements.

Les décisions judiciaires, comme celle du Tribunal de Grande Instance de Paris, renforcent cette protection en établissant des précédents clairs sur la nullité des contrats en cas de contrefaçon. Cela contribue à dissuader les comportements malhonnêtes et à promouvoir un environnement commercial sain.

Quelles sont les implications pour les acheteurs professionnels ?

Les acheteurs professionnels doivent faire preuve de vigilance lors de l’acquisition de produits, en particulier dans des secteurs où la contrefaçon est courante. Ils doivent s’assurer de la légitimité des produits qu’ils achètent pour éviter des conséquences juridiques.

La jurisprudence souligne l’importance de la diligence raisonnable dans les transactions commerciales. Les professionnels doivent être conscients des risques associés à l’achat de produits potentiellement contrefaisants et agir en conséquence pour protéger leurs intérêts.