L’Essentiel : La société CHRONOPOST a engagé une action en contrefaçon contre DHL INTERNATIONAL pour l’utilisation des termes « Web Shipping ». En défense, DHL a contesté la validité de la marque, arguant de son absence de caractère distinctif. Le tribunal a confirmé la validité de la marque, notant que le terme « SHIPPING » n’est pas compris par le consommateur moyen français, étant principalement connu dans le secteur maritime. Cependant, CHRONOPOST a été déchue de ses droits sur la marque, n’ayant pas démontré un usage sérieux pendant cinq ans. Cette décision souligne l’importance du caractère distinctif et de l’usage effectif des marques.

La société CHRONOPOST est titulaire de la marque française WEBSHIPPING (1). Ayant découvert que la société DHL INTERNATIONAL exploitait les termes Web Shipping pour désigner un service de gestion des envois express (utilisable sur le réseau internet), la société CHRONOPOST a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque. En défense, la société DHL demandait la nullité de la marque Web Shipping pour absence de caractère distinctif.
Pour confirmer la validité de la marque Web Shipping, le tribunal a jugé que le terme « SHIPPING », vocable anglo-saxon, n’existe pas dans le vocabulaire français et sa signification n’est pas connue par le consommateur moyen. Ce terme n’étant compris que par une fraction très minoritaire du public, principalement celui oeuvrant dans le domaine spécifique des transports maritimes (shipping désignant le transport de marchandise par voie maritime). La contrefaçon de la marque Web Shipping a été retenue.
A noter toutefois, que la société CHRONOPOST a été déchue des droits sur sa marque, car elle n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

(1) Désignant des produits d’assistance en logistique de transport, collecte d’informations dans un fichier centralisé, informations sur le suivi des colis, journaux et courriers transportés …

Mots clés : nullité de marque,anglicisme,webshipping,chronopost,dhl,marque distinctive

Thème : Nullite de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 15 mars 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la nullité de marque ?

La nullité de marque se réfère à la possibilité d’annuler l’enregistrement d’une marque en raison de son absence de caractère distinctif ou d’autres motifs légaux. Dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle, une marque doit être capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Si une marque ne remplit pas cette condition, elle peut être déclarée nulle. Cela peut se produire si la marque est trop descriptive, générique ou si elle a été enregistrée en violation des droits d’un tiers. La nullité peut être demandée par toute personne ayant un intérêt légitime, y compris des concurrents.

Pourquoi le tribunal a-t-il jugé que le terme « SHIPPING » n’était pas compris par le consommateur moyen ?

Le tribunal a constaté que le terme « SHIPPING » est principalement utilisé dans le domaine des transports maritimes et n’est pas familier au grand public français. Cette observation a été cruciale pour établir le caractère distinctif de la marque WEBSHIPPING.

En effet, le tribunal a noté que la signification de ce terme n’était pas connue du consommateur moyen en France, ce qui a permis de conclure que la marque avait un caractère distinctif suffisant pour être protégée. Cela souligne l’importance de l’analyse du public cible dans les affaires de droit des marques.

Quelles sont les implications de la déchéance des droits sur une marque ?

La déchéance des droits signifie que le titulaire de la marque perd sa protection juridique, ce qui permet à d’autres entreprises d’utiliser le terme ou la marque sans crainte de contrefaçon. Cela peut avoir des conséquences significatives pour une entreprise, notamment en termes de perte de réputation et de position sur le marché.

En effet, si une marque n’est pas utilisée de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans, elle peut être déclarée déchue. Cela souligne l’importance pour les titulaires de marques de maintenir une utilisation active de leurs marques pour préserver leurs droits et éviter la perte de leur protection juridique.

Conclusion

L’affaire CHRONOPOST contre DHL INTERNATIONAL illustre les complexités du droit des marques, notamment en ce qui concerne le caractère distinctif et l’utilisation des marques. Elle rappelle également aux entreprises l’importance de maintenir une utilisation active de leurs marques pour préserver leurs droits.

La jurisprudence dans ce domaine continue d’évoluer, et chaque cas apporte son lot d’enseignements pour les acteurs du marché. Les entreprises doivent donc être vigilantes et proactives dans la gestion de leurs marques pour éviter des situations de déchéance ou de nullité.