L’Essentiel : La SPEDIDAM peut agir en défense des intérêts d’artistes non adhérents, car ses statuts ne se limitent pas aux seuls membres. Elle est habilitée à défendre les droits individuels des artistes-interprètes, sans distinction. Toutefois, elle ne peut délivrer d’autorisations d’exploitation pour ceux qui n’ont pas confié la gestion de leurs droits. En cas de décès d’un adhérent, la SPEDIDAM peut continuer à gérer ses droits, sauf révocation par les ayants-droits. Cette jurisprudence souligne l’importance de la gestion collective dans la protection des droits des artistes.

Est recevable l’action de la SPEDIDAM en défense des intérêts d’artistes non adhérents à la société de gestion collective.
En effet, les statuts de la SPEDIDAM ne limitent pas leur objet à la défense des seuls adhérents et lui permettent d’agir en vue de la défense des droits individuels des artistes-interprètes, sans faire de distinction entre adhérents et non adhérents. La notion d’ “intérêt individuel des artistes-interprètes” telle que mentionnée dans les statuts de la SPEDIDAM doit être étendu de façon manifestement large et dépourvue d’ambiguïté.
En revanche, la SPEDIDAM ne peut délivrer aucune autorisation (droits d’exploitation) au nom d’artistes-interprètes qui ne lui auraient pas confié la gestion de leurs droits.
En cas de décès d’un artiste-interprète adhérent et sauf révocation des apports par les ayants-droits, la SPEDIDAM est habilitée à poursuivre la gestion de ses droits de même qu’à agir en justice en vue de leur défense.

Mots clés : gestion collective

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 15 janvier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la SPEDIDAM ?

La SPEDIDAM, ou Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes, est une organisation française dédiée à la gestion collective des droits des artistes-interprètes.

Elle a pour mission principale de défendre les intérêts de ces artistes, qu’ils soient adhérents ou non. Cela signifie que même les artistes qui ne sont pas membres de la SPEDIDAM peuvent bénéficier de ses actions en matière de protection de leurs droits.

Cette approche inclusive est essentielle pour garantir que tous les artistes-interprètes, indépendamment de leur statut d’adhésion, aient accès à une protection adéquate de leurs droits.

La SPEDIDAM peut-elle agir pour des artistes non adhérents ?

Oui, la SPEDIDAM a la capacité d’agir en défense des intérêts d’artistes non adhérents.

Les statuts de la SPEDIDAM ne se limitent pas uniquement à la protection des adhérents, ce qui lui permet d’intervenir pour défendre les droits individuels de tous les artistes-interprètes.

Cette interprétation large des statuts est cruciale pour assurer que tous les artistes, qu’ils soient membres ou non, puissent bénéficier d’une protection adéquate de leurs droits.

La SPEDIDAM peut-elle gérer les droits d’un artiste non adhérent ?

Non, la SPEDIDAM ne peut pas gérer ou délivrer d’autorisations pour l’exploitation des droits d’artistes qui ne lui ont pas confié la gestion de ces droits.

Bien qu’elle puisse agir en justice pour défendre les droits d’un artiste non adhérent, elle ne peut pas gérer ou exploiter ces droits sans un mandat explicite de l’artiste.

Cela souligne l’importance d’un accord clair entre l’artiste et la SPEDIDAM pour la gestion des droits.

Que se passe-t-il avec les droits d’un artiste-interprète après son décès ?

En cas de décès d’un artiste-interprète adhérent, la SPEDIDAM est habilitée à poursuivre la gestion de ses droits.

Cependant, cette gestion peut être révoquée si les ayants-droits de l’artiste choisissent de ne pas continuer avec la SPEDIDAM.

Cette continuité dans la gestion des droits est essentielle pour garantir que les intérêts de l’artiste soient toujours protégés, même après son décès.

Conclusion sur la SPEDIDAM et la gestion collective

La jurisprudence concernant la SPEDIDAM met en lumière l’importance de la gestion collective des droits des artistes-interprètes.

En permettant à la SPEDIDAM d’agir au nom d’artistes non adhérents, le système de gestion collective renforce la protection des droits des artistes dans un paysage culturel en constante évolution.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_15_1_2010.pdf).