L’Essentiel : Les professionnels importateurs doivent exercer une diligence particulière en matière de propriété intellectuelle. En tant qu’acteurs du négoce, ils sont tenus de vérifier la validité des droits sur les modèles qu’ils choisissent et importent. La simple présence d’un certificat de l’OMPI dans le catalogue d’un fabricant chinois ne les exonère pas de leur responsabilité en France. Cette exigence de vigilance est régulièrement réaffirmée par les juges, soulignant l’importance d’une conformité rigoureuse pour éviter des litiges liés à la contrefaçon.

Le principe est régulièrement affirmé par les juges : être un professionnel dans un secteur d’activité suppose de mener certaines diligences en matière de propriété intellectuelle. Ainsi, des sociétés qui choisissent des modèles d’objets et qui les font importer pour les revendre doivent, en leur qualité de professionnelles du négoce de marchandises, s’assurer de la validité des droits sur les modèles fabriqués ou importés.
A ce titre, la seule présence sur le catalogue d’un fabricant chinois d’un certificat de l’OMPI ne suffit pas à exclure toute responsabilité de l’importateur et du revendeur en France.

Mots clés : Obligations des professionnels – Importateurs

Thème : Obligations des professionnels – Importateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les responsabilités des importateurs en matière de propriété intellectuelle ?

Les importateurs ont la responsabilité de s’assurer que les modèles d’objets qu’ils importent ne violent pas les droits de propriété intellectuelle d’autres parties. Cela implique une diligence raisonnable dans la vérification des droits associés aux produits, notamment les brevets, les marques et les droits d’auteur.

Cette obligation de diligence signifie que les importateurs ne peuvent pas simplement se fier à des documents fournis par les fabricants, comme un certificat de l’OMPI. Ils doivent effectuer des recherches approfondies pour confirmer la validité des droits de propriété intellectuelle avant d’importer et de commercialiser des produits.

En cas de non-respect de ces obligations, les importateurs s’exposent à des litiges et à des responsabilités juridiques qui peuvent avoir des conséquences financières et réputationnelles significatives.

Un certificat de l’OMPI est-il suffisant pour se protéger contre les violations de propriété intellectuelle ?

Non, la présence d’un certificat de l’OMPI ne suffit pas à protéger un importateur contre les violations de propriété intellectuelle. La jurisprudence, notamment la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, souligne que ce type de certificat ne constitue pas une garantie absolue.

Les importateurs doivent aller au-delà de la simple vérification de documents et effectuer des vérifications supplémentaires pour s’assurer de la validité des droits sur les produits qu’ils importent. Cela inclut la recherche de brevets existants, l’examen des marques déposées et la vérification des droits d’auteur.

En effet, se fier uniquement à un certificat peut conduire à des erreurs coûteuses et à des litiges, car la responsabilité de la vérification incombe à l’importateur.

Que risque un importateur qui ne respecte pas ces obligations ?

Un importateur qui ne respecte pas ses obligations en matière de propriété intellectuelle peut faire face à plusieurs conséquences juridiques et financières. Cela inclut des poursuites judiciaires intentées par les titulaires de droits, qui peuvent demander des dommages-intérêts pour les violations.

De plus, l’importateur peut être condamné à payer des amendes et à retirer les produits du marché, ce qui peut entraîner des pertes financières importantes. Les conséquences peuvent également inclure des atteintes à la réputation de l’entreprise, ce qui peut affecter ses relations commerciales et sa position sur le marché.

Il est donc crucial pour les importateurs de prendre au sérieux leurs responsabilités en matière de propriété intellectuelle afin d’éviter ces risques potentiels. Une diligence raisonnable et une vérification approfondie des droits sont essentielles pour naviguer dans ce domaine complexe.