L’Essentiel : La prescription des droits d’auteur est régie par des dispositions légales spécifiques. Selon l’article L. 110-4 du Code de commerce, les obligations entre commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf exceptions. Un contrat d’engagement entre un artiste interprète et une société de production audiovisuelle est considéré comme un acte mixte, ce qui implique l’application de cette prescription quinquennale. Par ailleurs, l’article 2224 du Code civil stipule que la prescription commence à courir dès que le titulaire d’un droit a connaissance des faits permettant d’exercer ce droit. Cette jurisprudence souligne l’importance de la connaissance dans le cadre de la prescription.

Contrat d’engagement : un contrat mixte

Disposition légale peu connue et pourtant applicable en matière de propriété intellectuelle, l’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

Il a été jugé que le contrat d’engagement conclu entre un artiste interprète (comédien) et une société de production audiovisuelle est un acte mixte, de nature civile pour l’artiste-interprète mais de nature commerciale pour la société commerciale de production, de sorte que la prescription quinquennale de l’article L. 110-4 du Code de commerce a vocation à s’appliquer.

Article 2224 du Code civil

En vertu des dispositions de l’article 2224 du Code civil, la prescription court à compter du jour « où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Mots clés : Prescription des droits d’auteur

Thème : Prescription des droits d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 14 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat d’engagement ?

Un contrat d’engagement est un accord formel entre un artiste interprète, tel qu’un comédien, et une société de production audiovisuelle. Ce contrat définit les obligations et les droits de chaque partie, établissant ainsi un cadre légal pour leur collaboration.

Il est souvent sous-estimé, mais il joue un rôle crucial dans le domaine de la propriété intellectuelle. En effet, ce type de contrat permet de clarifier les attentes et les responsabilités, tant pour l’artiste que pour la société de production.

Quelle est la durée de prescription pour les obligations nées d’un contrat d’engagement ?

La durée de prescription pour les obligations nées d’un contrat d’engagement est de cinq ans. Cette durée est stipulée dans l’article L. 110-4 du Code de commerce, qui précise que les obligations entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par ce délai.

Cependant, il est important de noter que des prescriptions spéciales plus courtes peuvent s’appliquer dans certains cas. Cela signifie que les parties doivent être conscientes des délais spécifiques qui peuvent affecter leurs droits et obligations.

Comment la nature mixte du contrat d’engagement affecte-t-elle la prescription ?

La nature mixte du contrat d’engagement a des implications significatives sur la prescription. En effet, la jurisprudence a établi que ce contrat est considéré différemment selon qu’il s’agit de l’artiste ou de la société de production.

Pour l’artiste, le contrat est de nature civile, tandis que pour la société de production, il est de nature commerciale. Cette distinction est cruciale car elle détermine l’application de la prescription quinquennale prévue par le Code de commerce.

Quand commence la prescription selon le Code civil ?

Selon l’article 2224 du Code civil, la prescription commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Cela signifie que la connaissance des droits et des obligations est essentielle pour déterminer le point de départ de la prescription. Dans le contexte des droits d’auteur, cette règle peut avoir des implications significatives pour les artistes et les producteurs, car elle influence leur capacité à revendiquer leurs droits.

Conclusion

La compréhension des contrats d’engagement et de la prescription des droits d’auteur est essentielle pour les artistes et les producteurs. La distinction entre la nature civile et commerciale de ces contrats a des implications juridiques importantes, notamment en ce qui concerne la durée de la prescription.

Pour approfondir ce sujet, il est recommandé de consulter des ressources juridiques supplémentaires ou des documents spécialisés, afin de mieux appréhender les enjeux liés à ces contrats.