L’Essentiel : L’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle établit que la présomption de qualité d’auteur ne s’applique qu’à l’auteur lui-même, sans affecter la titularité des droits patrimoniaux. Ainsi, une œuvre exploitée par une société, même acquise d’un auteur, ne bénéficie pas de cette présomption. En revanche, si une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf preuve du contraire par l’auteur. Cette présomption simple peut être contestée en cas de contrefaçon, nécessitant la preuve d’une divulgation ou création à une date précise.

Présomption de l’article L. 113-1 du CPI

Il est constant que la présomption attachée à la première divulgation énoncée par l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ne concerne que la seule qualité d’auteur et nullement celle de titulaire des droits patrimoniaux. En d’autres termes, une œuvre exploitée par une société et acquise auprès d’un auteur, ne bénéfice pas de la présomption légale, la présomption ne jouant qu’en faveur de l’auteur.

Présomption alternative

En revanche, l’exploitation non équivoque d’une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l’égard des tiers poursuivis en contrefaçon et en l’absence de toute revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, que la personne morale qui justifie de la réalité de cette commercialisation sous son nom et des modalités dans lesquelles elle la réalise, est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur correspondants.

Contester des droits d’auteur

Selon les juges, la présomption de titularité des droits, qui est une présomption simple, peut être renversée par le défendeur à une action en contrefaçon. La présomption n’exonère pas la partie qui entend s’en prévaloir de rapporter la preuve d’une divulgation ou d’une création déterminée à une date certaine (celle-ci doit aussi établir la correspondance entre le produit divulgué et celui sur lequel la titularité est revendiquée).

Mots clés : Qualite d’auteur

Thème : Qualite d’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la présomption de l’article L. 113-1 du CPI ?

La présomption de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est un principe fondamental qui établit que la première divulgation d’une œuvre confère à son auteur une présomption de qualité d’auteur.

Cette présomption est essentielle dans le cadre des droits d’auteur, car elle protège l’identité de l’auteur en cas de litige. Cependant, il est crucial de noter que cette présomption ne s’applique pas à la titularité des droits patrimoniaux, ce qui signifie que si une œuvre est exploitée par une société ayant acquis les droits, cette société ne bénéficie pas de cette présomption.

Ainsi, la présomption de l’article L. 113-1 du CPI souligne l’importance de la reconnaissance de l’auteur dans la protection des œuvres, garantissant que l’auteur est reconnu comme tel, même si les droits patrimoniaux peuvent être transférés à d’autres.

Qu’est-ce qu’une présomption alternative ?

La présomption alternative se manifeste lorsque l’exploitation d’une œuvre est effectuée par une personne morale sous son propre nom. Dans ce contexte, cela crée une présomption selon laquelle cette personne morale est titulaire des droits patrimoniaux d’auteur associés à l’œuvre.

Cette présomption est particulièrement significative en l’absence de toute revendication judiciaire de la part des auteurs. En d’autres termes, si un auteur ne conteste pas la titularité des droits, la personne morale qui exploite l’œuvre peut être considérée comme le titulaire des droits patrimoniaux.

Il est important de noter que pour que cette présomption soit valide, la personne morale doit être en mesure de justifier la réalité de la commercialisation de l’œuvre sous son nom, ainsi que les modalités de cette exploitation. Cela implique une certaine transparence et une documentation adéquate des activités liées à l’œuvre.

Comment peut-on contester des droits d’auteur ?

Contester des droits d’auteur implique de renverser la présomption de titularité des droits. Cette présomption est qualifiée de simple, ce qui signifie qu’elle peut être contestée par le défendeur dans le cadre d’une action en contrefaçon.

Pour ce faire, le défendeur doit prouver qu’il existe une divulgation ou une création de l’œuvre à une date certaine. Cela nécessite une documentation solide et des preuves tangibles qui établissent un lien entre le produit divulgué et celui sur lequel la titularité est revendiquée.

Les juges ont précisé que la présomption de titularité n’exonère pas la partie qui souhaite s’en prévaloir de l’obligation de prouver ces éléments. Ainsi, la documentation et la preuve jouent un rôle crucial dans les litiges relatifs aux droits d’auteur, car elles permettent de clarifier la situation juridique des parties impliquées.

Quelle est l’importance de la date certaine dans les droits d’auteur ?

La date certaine est d’une importance capitale dans le domaine des droits d’auteur, car elle permet d’établir un moment précis de création ou de divulgation d’une œuvre. Cette précision est essentielle pour déterminer la titularité des droits d’auteur en cas de litige.

En effet, la date certaine aide à prouver que l’œuvre a été créée ou divulguée avant qu’une autre partie ne revendique des droits sur celle-ci. Cela peut être déterminant dans les actions en contrefaçon, où la priorité de la création est souvent un facteur clé.

De plus, établir une date certaine peut également renforcer la position d’un auteur en cas de contestation de ses droits. Cela souligne l’importance de conserver des preuves tangibles, telles que des enregistrements, des courriels ou des documents officiels, qui peuvent attester de la création d’une œuvre à un moment donné.