L’Essentiel : Pour se défendre contre une action en contrefaçon de modèle, il est crucial de demander la nullité du modèle pour défaut de nouveauté. Selon l’article L511-2 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle ne peut être protégé que s’il est nouveau et présente un caractère propre. Un modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt, aucun modèle identique n’a été divulgué. La notion d’originalité n’est pas pertinente ici ; on parle plutôt de caractère propre, défini par l’impression visuelle qu’il suscite, distincte de tout modèle antérieur.

Demander la nullité du modèle

L’un des moyens les plus efficaces pour se protéger d’une action en contrefaçon de modèle est de demander aux juges de prononcer la nullité du modèle pour défaut de nouveauté. L’article L511 -2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et qui présente un caractère propre ».

Contester la nouveauté du modèle

Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la daté du dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des modèles ou dessins sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. Ainsi, un modèle déjà divulgué ne peut faire l’objet d’un dépôt. Cette règle a été réaffirmée à propos du dépôt (déclaré nul) d’un modèle de Bar inspiré par celui de J.E. Van Schelt en 1955.

Question de l’originalité du modèle

A noter que la notion d’originalité est indifférente en matière de modèles déposés (elle est applicable uniquement en droits d’auteur). En matière de protection des modèles, on parlera non pas d’originalité, mais de caractère propre.

Contester le caractère propre du modèle

Selon l’article L.511-4 du Code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Mots clés : Contrefaçon de modeles

Thème : Contrefaçon de modeles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 11 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un modèle peut être déclaré nul ?

Un modèle peut être déclaré nul s’il ne respecte pas les critères de nouveauté ou de caractère propre.

Cela signifie qu’un modèle ne peut pas être protégé s’il est identique à un modèle déjà divulgué ou s’il ne présente pas d’impression visuelle distincte.

La nullité peut être demandée en raison d’un défaut de nouveauté, selon l’article L511-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que seul un modèle nouveau et présentant un caractère propre peut être protégé.

Quelle est la différence entre nouveauté et caractère propre ?

La nouveauté se réfère à l’absence de divulgation d’un modèle identique avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

Pour qu’un modèle soit considéré comme nouveau, il ne doit pas exister de modèle identique, même si les différences sont minimes.

D’autre part, le caractère propre concerne la capacité du modèle à susciter une impression visuelle différente chez un observateur averti.

Ainsi, un modèle peut être nouveau mais ne pas avoir de caractère propre, ce qui le rend non protégé.

L’originalité est-elle un critère pour la protection des modèles ?

Non, l’originalité n’est pas un critère pour la protection des modèles.

La protection des modèles repose principalement sur deux critères : la nouveauté et le caractère propre.

L’originalité est une notion qui s’applique au droit d’auteur, mais dans le contexte des modèles, on parle plutôt de la capacité d’un modèle à se distinguer des modèles déjà existants.

Ainsi, même un modèle qui n’est pas original peut être protégé s’il répond aux exigences de nouveauté et de caractère propre.