L’Essentiel : Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits moraux d’un artiste ne peuvent être transmis à un tiers que par testament. Ainsi, une association ne peut revendiquer la transmission de ces droits par une donation effectuée par la veuve de l’artiste, car celle-ci ne peut agir au nom de l’artiste décédé. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 11 février 2010, souligne l’importance de la volonté de l’artiste dans l’exercice de ses droits moraux, garantissant ainsi leur protection et leur intégrité.

Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’exercice des droits moraux ne peut être transmise à un tiers que par voie testamentaire. En conséquence, une association ne peut se prévaloir d’une transmission du droit moral d’un artiste réalisée à son profit par une donation de la veuve de l’artiste (et non l’artiste lui-même).

Mots clés : droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 fevrier 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est un ensemble de droits qui protège la personnalité de l’auteur ainsi que son lien avec son œuvre. Il est un concept fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier en France.

Ce droit inclut plusieurs aspects, tels que le droit de paternité, qui permet à l’auteur d’être reconnu comme le créateur de l’œuvre, et le droit à l’intégrité de l’œuvre, qui protège l’œuvre contre toute modification ou déformation.

De plus, le droit moral comprend également le droit de retrait, qui permet à l’auteur de retirer son œuvre de la circulation sous certaines conditions. Ces droits sont inaliénables et perpétuels, ce qui signifie que l’artiste conserve toujours un lien avec son œuvre, même après sa mort.

Qui peut exercer les droits moraux d’un artiste après sa mort ?

Après la mort d’un artiste, seules les personnes désignées par testament par l’artiste peuvent exercer ses droits moraux. Cela signifie que l’artiste doit avoir clairement exprimé ses souhaits concernant la gestion de ses droits moraux dans un document légal.

Cette règle exclut les transmissions par donation ou d’autres moyens, ce qui garantit que les droits moraux restent attachés à la personne de l’artiste. Par conséquent, une association ou un tiers ne peut pas revendiquer ces droits simplement par une donation faite par la veuve de l’artiste.

Cette protection vise à préserver l’intégrité de l’œuvre et à respecter l’honneur de l’artiste, en s’assurant que ses souhaits sont respectés même après son décès.

Pourquoi les droits moraux ne peuvent-ils pas être cédés comme les droits patrimoniaux ?

Les droits moraux sont considérés comme intrinsèques à la personnalité de l’artiste, ce qui les distingue des droits patrimoniaux. Contrairement aux droits patrimoniaux, qui peuvent être cédés, vendus ou transférés à des tiers, les droits moraux sont inaliénables.

Cette inaliénabilité vise à préserver l’intégrité de l’œuvre et à respecter la mémoire de l’artiste. En effet, les droits moraux garantissent que l’œuvre reste fidèle à l’intention originale de l’artiste, même après sa mort.

Ainsi, la loi française protège ces droits pour éviter que des modifications non désirées ou des usages inappropriés ne soient faits de l’œuvre, ce qui pourrait nuire à la réputation de l’artiste et à son héritage artistique.

Conclusion sur la protection des droits moraux

La protection des droits moraux est essentielle pour garantir que les artistes conservent un contrôle sur leur œuvre même après leur décès. La jurisprudence française, comme celle du Tribunal de Grande Instance de Paris, renforce cette protection en stipulant que la transmission de ces droits ne peut se faire que par testament.

Cela souligne l’importance de la volonté de l’artiste dans la gestion de son héritage. Les artistes sont donc encouragés à formaliser leurs souhaits concernant leurs droits moraux pour s’assurer que leur œuvre est respectée et protégée selon leurs intentions.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_11_2_2010_2.pdf).