L’Essentiel : La société The Coca-Cola Company a introduit la boisson Hawaï sur le marché français en 2011, découvrant un enregistrement international de la marque par Interfood Ltd. En raison de l’absence d’exploitation de cette marque en France, Coca-Cola a demandé des preuves d’usage et a proposé un rachat. N’ayant reçu aucune réponse, elle a assigné Interfood devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir la déchéance de la marque Hawaï. Les juges ont constaté qu’Interfood n’avait pas prouvé une exploitation sérieuse, entraînant la déchéance de la marque pour les produits de la classe 32.

La société de droit américain The Coca cola company commercialise dans le monde entier des boissons rafraîchissantes sans alcool sous diverses marques. Depuis 1997, elle commercialise également une boisson dénommée Hawaï. Elle a décidé d’introduire cette boisson sur le marché français à compter de juillet 2011. Suite à la vérification de la disponibilité du signe Hawaï elle a appris l’existence d’un enregistrement international désignant la France déposé par la société Interfood ltd et visant les produits de la classe 32 (eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques, sirops et autres préparations pour faire des boissons, jus de fruit et boissons de fruits…).

La demande en déchéance de marque

Considérant que cette marque n’était pas exploitée en France, la société Coca cola a sollicité de la société Interfood ltd des preuves d’usage et a proposé le rachat de la marque pour le prix de 500 €. N’ayant pas reçu de réponse, elle a fait assigner la société de droit tchèque Interfood ltd devant le tribunal de grande instance de Paris afin de voir prononcer la déchéance de la partie française de la marque HAWAI sur le fondement de l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Selon l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans.

L’intérêt à agir de la société Coca cola

Les juges ont relevé qu’au regard de son objet social et de la nature des produits visés dans l’acte d’enregistrement de la marque en cause, la société Coca cola justifiait bien d’un intérêt à agir.

Déchéance de la marque obtenue

Il appartient au titulaire de la marque de justifier de l’existence d’une exploitation répondant aux conditions de l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle. En l’espèce la société Interfood n’avait pas constitué avocat et n’a donc pas apporté la preuve d’une exploitation sérieuse en France dans les cinq années ayant suivi l’enregistrement de sa marque HAWAI. Les juges ont donc prononcé la déchéance de la partie française de la marque en cause pour les produits de la classe 32.

La transmission à l’INPI

La décision qui prononce la déchéance d’une marque (une fois la décision devenue définitive), est transmise à l’INPI en vue de son inscription en marge du registre national de marques et à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Cette transmission se fait par la partie la plus diligente sur présentation d’un certificat de non-appel.

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la déchéance de marque ?

La déchéance de marque est une procédure juridique qui permet de déclarer qu’une marque n’est plus protégée en raison de son non-usage sérieux pendant une période déterminée.

Cette notion est essentielle dans le domaine de la propriété intellectuelle, car elle vise à garantir que les marques enregistrées sont effectivement utilisées par leurs titulaires.

En France, la déchéance est régie par l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule qu’une marque peut être déclarée déchue si elle n’est pas exploitée sérieusement pendant cinq ans.

Quels sont les critères pour qu’une marque soit considérée comme exploitée ?

Pour qu’une marque soit considérée comme exploitée, elle doit être utilisée de manière sérieuse et continue pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée.

L’usage doit être effectif et non symbolique, ce qui signifie que la marque doit être mise sur le marché et utilisée dans le cadre d’activités commerciales.

L’absence d’usage pendant cinq ans peut entraîner sa déchéance, ce qui souligne l’importance pour les entreprises de surveiller l’utilisation de leurs marques.

Quel est le rôle de l’INPI dans ce processus ?

L’INPI, ou Institut National de la Propriété Industrielle, est responsable de l’enregistrement des marques en France.

Lorsqu’une déchéance est prononcée, la décision est transmise à l’INPI pour mise à jour du registre national des marques.

Cette étape est cruciale pour officialiser la déchéance et informer les tiers de la situation juridique de la marque, garantissant ainsi la transparence dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Pourquoi Coca-Cola a-t-elle un intérêt à agir dans cette affaire ?

Coca-Cola a un intérêt à agir car l’enregistrement de la marque Hawaï par Interfood Ltd l’empêchait d’introduire son produit sur le marché français.

Cela affectait directement ses activités commerciales et sa capacité à concurrencer efficacement dans le secteur des boissons.

Les juges ont reconnu cet intérêt légitime, soulignant l’importance pour les entreprises de défendre leurs droits de propriété intellectuelle.

Conclusion

L’affaire entre The Coca-Cola Company et Interfood Ltd illustre les enjeux de la déchéance de marque dans le cadre de la propriété intellectuelle.

Elle met en lumière l’importance pour les entreprises de veiller à l’utilisation effective de leurs marques afin de préserver leurs droits et de garantir leur présence sur le marché.

La déchéance de marque est donc un outil essentiel pour maintenir la dynamique concurrentielle et protéger les intérêts des entreprises.