L’Essentiel : En cas de contrefaçon de marque, la société lésée peut réclamer une indemnisation pour l’atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne. Par exemple, la société CERRUTI 1881 a obtenu gain de cause contre un tiers ayant utilisé sa marque de manière fautive. L’utilisation de la dénomination sociale d’un concurrent constitue une concurrence déloyale si elle crée un risque de confusion dans l’esprit du public, laissant croire à des liens commerciaux entre les entreprises. Cette protection est essentielle pour préserver l’identité et la réputation des sociétés sur le marché.

Contrefaçon de marque et dénomination sociale

En cas de contrefaçon de marque, la société victime peut également demander une indemnisation au titre de l’atteinte à sa dénomination sociale, à son nom commercial et à son enseigne. La société CERRUTI 1881 a ainsi obtenu la condamnation d’un tiers qui avait utilisé de façon fautive sa marque «CERRUTI ».

Protection de la dénomination sociale

L’utilisation de la dénomination sociale, du nom commercial et de l’enseigne d’un concurrent est un fait distinct de la contrefaçon de marque et constitutif de concurrence déloyale dès lors qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public qui sera amené à croire à l’existence de liens commerciaux entre les sociétés.

Mots clés : Denomination sociale

Thème : Denomination sociale

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une entreprise utilise une marque protégée sans autorisation. Cela peut induire en erreur les consommateurs, qui peuvent croire qu’il existe un lien entre les deux entreprises.

Cette situation nuit à la réputation de la marque originale, car elle peut entraîner une dilution de son image et une perte de confiance de la part des clients. Les entreprises investissent souvent des ressources considérables dans le développement de leur marque, et la contrefaçon peut compromettre ces efforts.

Quelles sont les conséquences d’une contrefaçon de marque ?

Les conséquences d’une contrefaçon de marque peuvent être significatives. Tout d’abord, la société victime peut subir des dommages financiers, notamment une baisse de ses ventes et une perte de parts de marché.

De plus, elle peut être contrainte d’engager des poursuites judiciaires pour faire valoir ses droits, ce qui peut engendrer des coûts juridiques élevés. Enfin, il est souvent nécessaire de prouver la contrefaçon devant un tribunal, ce qui peut être un processus long et complexe.

Comment une entreprise peut-elle protéger sa dénomination sociale ?

Pour protéger sa dénomination sociale, une entreprise doit l’enregistrer auprès des autorités compétentes. Cela lui confère des droits exclusifs sur l’utilisation de ce nom dans son secteur d’activité.

En outre, il est crucial de surveiller l’utilisation de noms similaires par d’autres entreprises. Cela permet de détecter rapidement toute utilisation non autorisée et de prendre des mesures appropriées pour protéger ses droits.

Quelle est la différence entre la contrefaçon de marque et la concurrence déloyale ?

La contrefaçon de marque concerne spécifiquement l’utilisation non autorisée d’une marque protégée. En revanche, la concurrence déloyale englobe un éventail plus large de pratiques commerciales trompeuses.

Cela inclut l’utilisation de dénominations sociales similaires qui peuvent créer une confusion chez les consommateurs. La concurrence déloyale peut également impliquer des actes tels que la diffamation ou la désinformation sur un concurrent.

Que peut faire une entreprise si elle est victime de contrefaçon ou de concurrence déloyale ?

Lorsqu’une entreprise est victime de contrefaçon ou de concurrence déloyale, elle a plusieurs options. Elle peut engager des poursuites judiciaires pour obtenir des dommages-intérêts, ce qui peut compenser les pertes subies.

De plus, elle peut demander une injonction pour faire cesser l’utilisation fautive de la marque ou de la dénomination sociale. Enfin, il est également possible de négocier un règlement à l’amiable, ce qui peut être une solution plus rapide et moins coûteuse.