L’Essentiel : La présomption établie par l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à la personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée. Cette disposition exclut les sociétés éditrices, soulignant ainsi l’importance de l’identité de l’auteur dans la reconnaissance des droits d’auteur. Cette jurisprudence, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 1er juillet 2011, rappelle que la divulgation d’une œuvre est intrinsèquement liée à son auteur, renforçant la protection des droits individuels dans le domaine de la création artistique.

La présomption instaurée par l’article L.l13-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) ne concerne que les auteurs personnes physiques sous le nom duquel l’oeuvre est divulguée, à l’exclusion de toute société éditrice.

(1) « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.»

Mots clés : Divulgation

Thème : Divulgation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 juillet 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qui est considéré comme l’auteur d’une œuvre selon l’article L.113-1 ?

Selon l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre est la personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire.

Cette présomption est essentielle car elle établit une base juridique claire pour déterminer qui détient les droits d’auteur sur une œuvre. En d’autres termes, si une œuvre est publiée avec le nom d’une personne, cette dernière est présumée en être l’auteur, à moins qu’une preuve ne démontre le contraire.

Cela permet de protéger les droits des créateurs et d’assurer que les contributions individuelles sont reconnues dans le domaine de la création artistique et littéraire.

Les sociétés peuvent-elles revendiquer des droits d’auteur ?

Non, l’article L.113-1 ne reconnaît pas la qualité d’auteur aux sociétés. Seules les personnes physiques peuvent être considérées comme auteurs au sens de cette disposition.

Cela signifie que, bien que les sociétés puissent jouer un rôle dans la création ou la diffusion d’œuvres, elles ne peuvent pas revendiquer les droits d’auteur. Cette exclusion souligne l’importance de la protection des droits des individus, garantissant que les créateurs humains sont les seuls à bénéficier des droits d’auteur.

Cette distinction est cruciale pour maintenir l’intégrité du système de droits d’auteur et pour encourager la créativité individuelle.

Que se passe-t-il si plusieurs personnes sont impliquées dans la création d’une œuvre ?

Dans le cas où plusieurs personnes sont impliquées, la présomption s’applique à celles dont les noms figurent sur l’œuvre. Il peut être nécessaire de prouver la contribution de chacun pour établir les droits d’auteur.

Cela signifie que si une œuvre est coécrite ou co-créée, les personnes dont les noms apparaissent sur l’œuvre sont présumées en être les auteurs. Cependant, si des disputes surviennent concernant la contribution de chaque individu, il peut être requis de fournir des preuves pour clarifier les droits d’auteur.

Cette situation met en lumière l’importance de la documentation et de la reconnaissance des contributions de chaque créateur dans le processus de création.

Quelle est l’importance de la présomption d’auteur ?

La présomption d’auteur, telle qu’établie par l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle, joue un rôle crucial dans la protection des droits des créateurs en France.

En garantissant que la qualité d’auteur est attribuée aux personnes physiques, cette disposition renforce la reconnaissance des contributions individuelles dans le domaine de la création artistique et littéraire. Cela permet de protéger les intérêts des créateurs et d’encourager la production d’œuvres originales.

De plus, cette présomption facilite la gestion des droits d’auteur et contribue à la clarté juridique dans les relations entre créateurs, éditeurs et autres parties prenantes.