L’Essentiel : Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant d’un fabricant, ainsi que fournir des preuves d’usage dans l’Union européenne. D’autres éléments, tels que la part de marché, la durée d’usage et les investissements promotionnels, sont également pris en compte pour évaluer la perception du consommateur.

Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque portant sur la forme représentant le bonbon caramel dit « Werther’s Original » et d’autre part, la protection au titre du droit des marques, de son emballage à tortillons. Le TPICE n’a pas considéré établie l’acquisition du caractère distinctif du bonbon Werther’s par l’usage. La preuve du caractère distinctif, non rapportée en l’espèce, repose notamment sur :
– l’identification du produit, par une fraction significative du public, comme provenant du fabricant ;
– la preuve de l’usage dans la partie de l’Union européenne concernée :
– la prise en compte d’un faisceau d’indices tels que la part de marché détenue par la marque, la durée de l’usage de cette marque, l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir etc.;
– la perception du produit par le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

TPICE, 10 novembre 2004

Mots clés : marque distinctive,marque,marques,bonbon,Werther’s Original,confusion,risque de confusion,refus de marque

Thème : Marque distinctive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  TPUE | Date : 10 novembre 2004 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?

Une marque distinctive est une marque qui permet aux consommateurs d’identifier un produit comme provenant d’un fabricant spécifique. Cela signifie que la marque doit être suffisamment unique pour se démarquer des autres produits sur le marché.

Cette capacité d’identification est cruciale pour la protection juridique des marques, car elle aide à éviter la confusion parmi les consommateurs. Une marque distinctive peut prendre plusieurs formes, y compris des mots, des logos, des sons ou même des formes de produits.

En résumé, une marque distinctive joue un rôle fondamental dans le marketing et la protection des droits de propriété intellectuelle, car elle assure que les consommateurs peuvent reconnaître et faire confiance à un produit particulier.

Pourquoi le TPICE a-t-il rejeté la demande d’enregistrement de la marque Werther’s Original ?

Le TPICE a rejeté la demande d’enregistrement de la marque Werther’s Original en raison de l’absence de preuve suffisante démontrant que le bonbon avait acquis un caractère distinctif par l’usage.

Cela signifie que le tribunal a estimé que le bonbon n’était pas suffisamment reconnu par le public comme étant associé à un fabricant spécifique. Pour qu’une marque soit enregistrée, il est essentiel qu’elle ait été utilisée de manière à établir une connexion claire avec le fabricant dans l’esprit des consommateurs.

Le manque de preuves tangibles concernant l’identification du produit par le public a conduit à cette décision, soulignant l’importance de la documentation et des preuves dans le processus d’enregistrement des marques.

Quels éléments le tribunal prend-il en compte pour évaluer le caractère distinctif d’une marque ?

Le tribunal évalue plusieurs éléments pour déterminer le caractère distinctif d’une marque. Parmi ces éléments, on trouve l’identification par le public, qui est essentielle pour établir une connexion entre le produit et son fabricant.

La preuve d’usage est également cruciale, car elle démontre que la marque a été utilisée dans la région concernée de l’Union européenne. Cela implique une présence sur le marché et une reconnaissance par les consommateurs.

De plus, le tribunal examine un faisceau d’indices, qui inclut la part de marché de la marque, la durée de son usage et les investissements réalisés pour sa promotion.

Enfin, la perception du consommateur est un facteur clé, car elle reflète comment un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif perçoit le produit. Ces éléments combinés aident à établir si une marque peut être considérée comme distinctive.

Conclusion

La décision du TPICE concernant la marque Werther’s Original souligne l’importance de prouver le caractère distinctif d’une marque pour son enregistrement. Les entreprises doivent être conscientes des critères requis et des preuves nécessaires pour protéger leurs marques sur le marché.

Cette jurisprudence rappelle également que la perception du consommateur joue un rôle clé dans l’évaluation de la distinctivité d’une marque. En effet, une marque qui n’est pas reconnue par le public comme étant associée à un fabricant spécifique risque de ne pas être protégée juridiquement.

Ainsi, il est essentiel pour les entreprises de mener des études de marché et de collecter des données sur la reconnaissance de leur marque afin de renforcer leur position lors de l’enregistrement.