L’Essentiel : Le Tribunal de commerce de Paris a statué que la base de données annuaire de France Télécom était protégée par la loi du 1er juillet 1998, qui institue une protection sui generis. Les sociétés Iliad et MA Editions ont été reconnues coupables d’extractions non autorisées des données de cet annuaire, accessibles via Minitel. Ces actions visaient à développer leurs propres services d’annuaire. En conséquence, les défenderesses ont été condamnées à verser à France Télécom cent millions de francs en dommages et intérêts, soulignant ainsi l’importance de la protection des bases de données dans le cadre juridique français.

Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la base de données annuaire de France Télécom bénéficiait de la protection légale résultant de la loi du 1er juillet 1998 (protection sui generis des bases de données). Les juges ont considéré que les sociétés lliad et MA Editions ont opéré des extractions non autorisées de l’annuaire des abonnés de France Télécom à partir du téléchargement des données de son annuaire électronique accessible par Minitel (« 3611 »), cela, afin d’offrir leurs propres services télématiques (annuaire et service d’annuaire inversé). Les défenderesses ont été condamné à payer à France Télécom la somme de cent millions de francs à titre de dommages et intérêts.

Tribunal de commerce de Paris, 18 juin 1999

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Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | Date : 18 juin 1999 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la protection sui generis des bases de données ?

La protection sui generis des bases de données est un régime juridique spécifique qui a été introduit par la loi du 1er juillet 1998 en France. Ce régime accorde des droits exclusifs aux créateurs de bases de données, leur permettant de contrôler l’extraction et la réutilisation de leur contenu.

Cette protection vise à encourager l’investissement dans la création de bases de données en offrant une sécurité juridique aux créateurs. Elle permet de prévenir les abus, notamment les extractions non autorisées, qui pourraient nuire à l’intégrité et à la valeur des bases de données.

En somme, la protection sui generis est essentielle pour garantir que les créateurs puissent tirer profit de leurs efforts et investissements dans la création de bases de données.

Pourquoi le Tribunal de commerce de Paris a-t-il jugé en faveur de France Télécom ?

Le Tribunal de commerce de Paris a jugé en faveur de France Télécom en raison des preuves présentées concernant les extractions non autorisées effectuées par les sociétés Iliad et MA Editions. Ces entreprises avaient téléchargé des données de l’annuaire des abonnés de France Télécom via le service Minitel (« 3611 »).

Le tribunal a considéré que ces actions constituaient une violation des droits de propriété intellectuelle de France Télécom, qui avait investi des ressources considérables dans la création et la gestion de sa base de données.

Cette décision a été cruciale pour établir un précédent juridique, renforçant ainsi la protection des bases de données en France et soulignant l’importance de respecter les droits des créateurs.

Quelles sont les implications de ce jugement pour d’autres entreprises ?

Les implications de ce jugement pour d’autres entreprises sont significatives. Il envoie un message clair sur l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle liés aux bases de données. Les entreprises doivent être conscientes des conséquences juridiques et financières potentielles en cas de violation de ces droits.

Ce jugement a également établi un précédent qui pourrait influencer d’autres affaires similaires, incitant les entreprises à adopter des pratiques commerciales conformes à la législation sur la protection des bases de données.

En conséquence, les entreprises doivent veiller à ce que leurs activités ne portent pas atteinte aux droits des créateurs de contenu, afin d’éviter des litiges coûteux et de préserver leur réputation sur le marché.

Quelle est l’importance de la protection des bases de données dans le paysage juridique français ?

La protection des bases de données est d’une importance capitale dans le paysage juridique français, car elle garantit que les créateurs peuvent bénéficier de leurs investissements en temps et en ressources. Elle joue un rôle essentiel dans l’encouragement de l’innovation et la création de nouveaux services basés sur des données.

En protégeant les bases de données, la législation contribue à créer un environnement commercial équitable, où les droits de propriété intellectuelle sont respectés. Cela permet également de prévenir les abus et les pratiques déloyales qui pourraient nuire aux créateurs et à l’industrie dans son ensemble.

En résumé, la protection des bases de données est un élément fondamental pour assurer la pérennité des investissements dans le secteur des données et pour favoriser un climat d’affaires sain et compétitif.