L’Essentiel : Une base de données de fiches techniques est protégée par le droit d’auteur, considérée comme une œuvre selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette protection s’applique lorsque l’ouvrage, tel qu’un CD-ROM, présente les informations de manière synthétique et ordonnée, facilitant la comparaison des produits. L’effort de recherche, de sélection et de classement des données est essentiel. Toute extraction ou reproduction des fiches techniques sans autorisation constitue une contrefaçon, soulignant l’importance de la protection des bases de données dans le cadre juridique français.

Une base de données de fiches techniques bénéficie d’une protection au titre du droit d’auteur et contitue une oeuvre au sens de l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dès lors que l’ouvrage en question (CD rom) est présenté de manière synthétique et ordonnée permettant au lecteur une comparaison assistée des produits existant sur le marché, que cet ouvrage utilitaire revèle un effort de recherche, de sélection, de synthèse et de classement dans l’agencement des données. L’extraction et la reproduction des fiches techniques de l’ouvrage protégé constituent une contrefaçon.

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Mots clés : bases de données,sui generis,protection,droits d’auteur,datdabase

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Nanterre | Date : 27 janvier 1998 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une base de données au sens du droit d’auteur ?

Une base de données, selon le droit d’auteur, est définie comme une collection d’œuvres, de données ou d’autres éléments qui sont organisés de manière à permettre un accès et une utilisation efficaces.

Pour bénéficier de la protection, elle doit être présentée de manière synthétique et ordonnée. Cela signifie que la structure de la base de données doit faciliter la recherche et la comparaison des informations qu’elle contient.

En France, cette protection est reconnue par le Code de la propriété intellectuelle, qui considère les bases de données comme des œuvres protégées, à condition qu’elles respectent ces critères d’organisation et de présentation.

Quels types de données peuvent être protégés ?

Les types de données qui peuvent être protégés incluent une large gamme d’informations, telles que les données techniques, commerciales, scientifiques, et bien d’autres.

Ces données doivent être organisées et présentées de manière à faciliter la comparaison. Par exemple, une base de données contenant des fiches techniques sur des produits électroniques, où chaque fiche est soigneusement structurée, peut bénéficier de la protection.

L’originalité dans la sélection et l’agencement des données est également un facteur clé pour la protection par le droit d’auteur. Cela signifie que même des données factuelles peuvent être protégées si leur présentation est suffisamment créative.

Que se passe-t-il en cas de contrefaçon ?

En cas de contrefaçon, c’est-à-dire d’extraction et de reproduction non autorisées des fiches techniques d’une base de données protégée, le titulaire des droits a plusieurs recours.

Il peut engager des poursuites judiciaires pour obtenir des dommages-intérêts, ce qui peut inclure des compensations financières pour les pertes subies en raison de l’utilisation non autorisée.

De plus, des mesures peuvent être prises pour faire cesser l’utilisation non autorisée de la base de données, ce qui peut inclure des injonctions pour interdire la poursuite de l’activité illégale.

Pourquoi la protection des bases de données est-elle importante ?

La protection des bases de données est cruciale pour les créateurs et les entreprises qui investissent du temps et des ressources dans la collecte et l’organisation des données.

Elle garantit que les efforts créatifs sont reconnus et respectés, ce qui encourage l’innovation et la création de nouvelles bases de données.

La décision du Tribunal de commerce de Nanterre souligne l’importance de l’effort créatif dans la protection des bases de données, renforçant ainsi les droits des auteurs et des producteurs de données.

Comment la décision du Tribunal de commerce de Nanterre a-t-elle influencé la protection des bases de données ?

La décision du Tribunal de commerce de Nanterre, rendue le 27 janvier 1998, a eu un impact significatif sur la manière dont les bases de données sont protégées en France.

Elle a établi que pour qu’une base de données bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur, elle doit révéler un effort de recherche, de sélection, de synthèse et de classement.

Cette décision a clarifié que la manière dont les données sont agencées et présentées est essentielle pour établir leur protection, renforçant ainsi la nécessité d’une approche créative dans la création de bases de données.

Conclusion sur la protection des bases de données

En conclusion, la protection des bases de données est un enjeu majeur pour les créateurs et les entreprises. Elle assure que les droits des auteurs sont respectés et que les investissements dans la collecte et l’organisation des données sont protégés.

La décision du Tribunal de commerce de Nanterre a été un tournant dans ce domaine, soulignant l’importance de l’effort créatif. Pour approfondir ce sujet, il est recommandé de consulter le document complet disponible en ligne.