L’Essentiel : L’enregistrement de la marque « Cannabis » pour des boissons contenant du chanvre a été rejeté par l’Office des marques communautaires. Cette décision repose sur le caractère descriptif de la marque, qui pourrait induire le consommateur moyen à interpréter le terme comme une simple description des caractéristiques du produit. Selon le règlement sur la marque communautaire, les signes descriptifs ne peuvent être enregistrés s’ils désignent des aspects tels que l’espèce, la qualité ou la provenance du produit. Ainsi, la marque « Cannabis » ne peut pas être protégée, car elle ne remplit pas les critères requis pour l’enregistrement.

L’enregistrement de la marque Cannabis (1) pour des boissons susceptibles de contenir du chanvre n’est pas autorisé par l’Office des marques communautaires. Cette marque est purement descriptive du fait que le consommateur moyen normalement avisé peut penser qu’elle constitue une description des caractéristiques du produit.
Pour rappel, le règlement sur la marque communautaire interdit l’enregistrement des signes et des indications descriptifs, susceptibles de désigner dans le commerce l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production et pouvant servir, dans un usage normal du point de vue du public concerné, pour désigner soit directement, soit par la mention d’une de ses caractéristiques essentielles, le produit.

(1) Le cannabis est utilisé dans le domaine alimentaire sous différentes formes (huiles et tisanes) et dans différentes préparations (thés, pâtes alimentaires, produits de boulangerie et de biscuiterie, boissons avec ou sans alcool, etc.), toutes contenant une concentration très faible de THC et dépourvues d’effets psychotropes.

Mots clés : nullité de marque

Thème : Nullité de marque communautaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 19 novembre 2009 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la marque « Cannabis » a-t-elle été jugée descriptive ?

La marque « Cannabis » a été jugée descriptive car elle indique directement le contenu du produit, ce qui pourrait amener le consommateur à penser qu’il s’agit d’une simple description des caractéristiques de la boisson.

En effet, selon le règlement sur la marque communautaire, une marque ne peut pas être enregistrée si elle peut être utilisée par le public pour désigner directement ou indirectement les caractéristiques essentielles d’un produit.

Cela signifie que des termes comme « Cannabis » qui décrivent le produit de manière explicite ne peuvent pas être protégés par un enregistrement de marque, car ils ne remplissent pas les critères de distinctivité requis.

Quelles sont les implications de cette décision pour les producteurs de boissons au cannabis ?

Les producteurs de boissons au cannabis doivent trouver des noms de marque qui ne soient pas descriptifs afin de pouvoir les enregistrer. Cela peut limiter leur capacité à communiquer clairement sur le contenu de leurs produits.

En effet, l’impossibilité d’utiliser des termes descriptifs peut rendre plus difficile pour les consommateurs de comprendre ce qu’ils achètent. Les producteurs doivent donc faire preuve de créativité pour développer des marques qui soient à la fois distinctives et informatives.

Cette situation peut également engendrer des coûts supplémentaires pour les producteurs, qui doivent investir dans le marketing et la promotion de leurs nouvelles marques, tout en respectant les réglementations en vigueur.

Quels types de produits alimentaires peuvent contenir du cannabis ?

Le cannabis peut être intégré dans divers produits alimentaires, y compris des huiles, des tisanes, des thés, des pâtes alimentaires, ainsi que des produits de boulangerie et de biscuiterie, tous contenant une faible concentration de THC.

Ces produits sont souvent conçus pour être consommés sans effets psychotropes, ce qui les rend plus acceptables pour un large public. La faible concentration de THC permet également de respecter les réglementations en matière de sécurité alimentaire.

L’utilisation croissante du cannabis dans l’alimentation soulève des questions sur la perception du cannabis dans le secteur alimentaire et sur la manière dont il peut être commercialisé, notamment en ce qui concerne l’étiquetage et la publicité.

Quelle est l’importance de la distinction entre marques descriptives et non descriptives ?

La décision de l’Office des marques communautaires concernant la marque « Cannabis » souligne l’importance de la distinction entre les marques descriptives et non descriptives. Les producteurs de cannabis alimentaire doivent naviguer dans un cadre juridique complexe pour protéger leurs marques tout en respectant les réglementations en vigueur.

Cette jurisprudence rappelle également que l’innovation dans le secteur alimentaire doit s’accompagner d’une attention particulière aux aspects juridiques liés à la propriété intellectuelle. Les producteurs doivent être conscients des implications de leurs choix de marque pour éviter des refus d’enregistrement.

En fin de compte, la capacité à enregistrer une marque distinctive peut avoir un impact significatif sur la stratégie de marketing et la reconnaissance de la marque sur le marché.