L’Essentiel : Dans l’affaire Football Dataco contre Yahoo! UK et autres, la Cour de justice de l’Union européenne a statué sur la protection des bases de données. Les juges ont déterminé qu’un calendrier de rencontres de football ne peut pas bénéficier du droit d’auteur si sa création est soumise à des règles strictes, limitant la liberté créative. Bien que la constitution du calendrier nécessite un savoir-faire, cela ne suffit pas à justifier une protection par le droit d’auteur. La protection est réservée aux œuvres originales, où l’auteur exprime sa créativité à travers des choix libres et créatifs, ce qui n’est pas le cas ici.

Dans cette affaire portée devant les juges européens, la société britannique Football Dataco, chargée de protéger les droits acquis sur les matchs des ligues anglaises et écossaises de football accusaient Yahoo! UK, Stan James (bookmaker) et Enetpulse (fournisseur d’informations sur les rencontres sportives) d’avoir enfreint leurs droits de propriété intellectuelle sur les calendriers des rencontres de football en utilisant ces derniers sans avoir payé de contrepartie financière.
Saisis sur le volet de la protection des bases de donnée , les juges ont considéré qu’un calendrier de rencontres de football ne peut pas être protégé par le droit d’auteur lorsque sa constitution est dictée par des règles ou des contraintes ne laissant aucune place à une liberté créative Le fait que la constitution du calendrier ait requis un travail et un savoir-faire significatifs de son auteur, ne justifie pas, en lui-même, sa protection par le droit d’auteur.
La notion de « création intellectuelle », condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de la protection par le droit d’auteur, renvoie au seul critère de l’originalité. S’agissant de la constitution d’une base de données, ce critère de l’originalité est rempli lorsque, à travers le choix ou la disposition des données qu’elle contient, son auteur exprime sa capacité créative de manière originale en effectuant des choix libres et créatifs. En revanche, ce critère n’est pas rempli lorsque la constitution de la base de données est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place à une liberté créative (Source : curia.eu).

Mots clés : Protection des bases de donnees

Thème : Protection des bases de donnees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice de l’Union européenne | Date : 1 mars 2012 | Pays : Europe

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une base de données selon le droit de la propriété intellectuelle ?

Une base de données est définie comme une collection organisée de données, qui peut inclure des informations structurées de manière à faciliter l’accès et la gestion.

Pour qu’une base de données bénéficie de la protection par le droit d’auteur, elle doit démontrer un certain niveau d’originalité. Cela signifie que la manière dont les données sont sélectionnées ou disposées doit refléter une créativité de l’auteur.

En d’autres termes, la simple compilation de données sans un effort créatif significatif ne suffira pas à garantir une protection juridique.

Pourquoi la Cour a-t-elle décidé que les calendriers de football ne sont pas protégés par le droit d’auteur ?

La Cour de justice de l’Union européenne a conclu que les calendriers de football en question ne pouvaient pas être protégés par le droit d’auteur.

Cette décision repose sur l’idée que la constitution de ces calendriers était principalement dictée par des règles et des contraintes techniques.

En conséquence, cela ne laissait pas de place à la créativité, ce qui est un critère essentiel pour la protection par le droit d’auteur.

Quels sont les critères nécessaires pour qu’une base de données soit protégée ?

Pour qu’une base de données soit protégée par le droit d’auteur, plusieurs critères doivent être remplis.

Tout d’abord, l’auteur doit démontrer une certaine créativité dans le choix ou la disposition des données. Cela implique que la création ne doit pas être le résultat de considérations techniques ou de contraintes.

La liberté créative est donc un élément clé, car elle permet de distinguer les œuvres originales des simples compilations de données.

Quels défis la décision de la Cour soulève-t-elle concernant la protection des bases de données ?

La décision de la Cour met en lumière plusieurs défis liés à la protection des bases de données dans le cadre du droit d’auteur.

Tout d’abord, elle souligne l’importance de l’originalité et de la créativité dans la constitution des bases de données. Les entreprises doivent donc être conscientes de ces critères pour protéger efficacement leurs créations.

De plus, cette affaire pourrait inciter d’autres entreprises à reconsidérer la manière dont elles organisent et présentent leurs données pour éviter des violations potentielles de droits de propriété intellectuelle.

Comment les entreprises peuvent-elles protéger leurs créations ?

Pour protéger efficacement leurs créations, les entreprises doivent s’assurer que leurs bases de données répondent aux critères d’originalité et de créativité.

Cela peut impliquer de réfléchir à la manière dont les données sont sélectionnées et disposées, en veillant à ce que ces choix reflètent une intention créative.

En outre, il est conseillé de consulter des experts en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils sur les meilleures pratiques en matière de protection des données.

Quelle est l’importance de la créativité dans la protection des bases de données ?

La créativité est un élément fondamental dans la protection des bases de données, car elle détermine si une œuvre peut bénéficier du droit d’auteur.

Sans créativité, une base de données risque d’être considérée comme une simple compilation d’informations, ce qui ne répond pas aux exigences de protection.

Ainsi, les créateurs doivent s’efforcer d’apporter une valeur ajoutée à leurs bases de données par des choix réfléchis et innovants.