L’Essentiel : Le secret de fabrique désigne un procédé de fabrication d’intérêt commercial, gardé confidentiel pour éviter la concurrence. Il est principalement applicable dans l’industrie, protégeant des méthodes de production. La divulgation de ce secret constitue un délit, même si le procédé n’est pas brevetable. Pour être protégé, le produit doit utiliser un procédé original. Les atteintes à ce secret peuvent également être sanctionnées par des actions pour concurrence déloyale. Selon l’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle, la révélation d’un secret de fabrique peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.

Définition du secret de fabrique

Le secret de fabrique est un procédé de fabrication offrant un intérêt pratique et commercial pour l’entreprise qui le met en oeuvre et le tient caché de ses concurrents. Il s’applique essentiellement dans le domaine industriel et la protection des procédés de fabrication (machines outils, produits manufacturés …). La divulgation d’un secret de fabrique est un délit. Toutefois, ce délit suppose à tout le moins, une reproduction des caractéristiques techniques essentielles.

Conditions du secret de fabrique

L’incrimination de divulgation de secret de fabrique n’exige pas que le procédé en cause soit brevetable, de sorte qu’il n’est nécessaire ni qu’il soit nouveau ni qu’il témoigne d’une activité inventive ou d’un caractère innovant. En revanche, le produit ou la machine dont la protection est revendiquée doit mettre en oeuvre un procédé inédit ou original.

Concurrence déloyale et parasitisme

Les secrets de fabrication incluent la notion de savoir faire. L’atteinte à un secret de fabrication peut donc aussi être sanctionnée par une action en concurrence déloyale ou en parasitisme.

Sanctions pénales et secrets de fabrication

L’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle reprend les termes de l’article L. 1227-1 du code du travail : le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros. Le juge peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au maximum, une interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Mots clés : Secret de fabrique

Thème : Secret de fabrique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 12 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un secret de fabrique?

Un secret de fabrique est un procédé de fabrication qui est gardé confidentiel par une entreprise pour maintenir un avantage concurrentiel.

Ce secret est crucial pour l’entreprise, car il lui permet de se démarquer sur le marché. En effet, la protection de ces procédés peut avoir un impact significatif sur la rentabilité et la position de l’entreprise dans son secteur.

La valeur stratégique d’un secret de fabrique réside dans le fait qu’il est caché des concurrents, ce qui empêche ces derniers de reproduire les caractéristiques techniques essentielles du procédé.

Quelles sont les conditions pour qu’un secret de fabrique soit protégé?

Il n’est pas nécessaire que le procédé soit brevetable pour qu’un secret de fabrique soit protégé.

En effet, la loi ne requiert pas que le procédé soit nouveau, qu’il témoigne d’une activité inventive ou qu’il ait un caractère innovant. Cependant, pour qu’un produit ou une machine puisse revendiquer une protection, il doit être basé sur un procédé qui est inédit ou original.

Cela signifie que même des procédés qui ne répondent pas aux critères de brevetabilité peuvent bénéficier d’une protection en tant que secrets de fabrique, tant qu’ils sont gardés confidentiels.

Quelles sanctions sont prévues en cas de divulgation d’un secret de fabrique?

La divulgation d’un secret de fabrique peut entraîner des sanctions sévères.

Selon l’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle, la révélation ou la tentative de révélation d’un secret de fabrication par un directeur ou un salarié est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros.

De plus, le juge peut imposer, en tant que peine complémentaire, une interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée maximale de cinq ans, ce qui souligne la gravité de l’infraction.

Comment un secret de fabrique peut-il être protégé contre la concurrence déloyale?

Les entreprises peuvent engager des actions en concurrence déloyale ou en parasitisme pour protéger leurs secrets de fabrication contre l’utilisation non autorisée par des concurrents.

Cela signifie que si une entreprise utilise des informations confidentielles d’une autre entreprise sans autorisation, elle peut être poursuivie en justice.

La protection des secrets de fabrication est donc essentielle pour maintenir l’intégrité des procédés de fabrication et garantir un environnement commercial équitable.

Les entreprises doivent donc être vigilantes et mettre en place des mesures de sécurité pour protéger leurs informations sensibles.