L’Essentiel : Le droit de divulgation permet à l’exécuteur testamentaire de refuser la publication d’œuvres si cela correspond à la volonté de l’auteur. Dans une affaire impliquant René Char, des tiers ont contesté le refus de l’exécuteur de publier sa correspondance avec Tina Jolas, arguant d’un abus de droit. Les juges ont précisé que la charge de la preuve incombe aux tiers pour démontrer que le refus n’est pas conforme à la volonté de l’auteur. Selon l’article L121-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal peut intervenir en cas d’abus notoire ou de conflit entre représentants de l’auteur.

Il est acquis, que la personne investie de l’obligation de faire respecter le droit moral d’un auteur, peut refuser la divulgation de certaines œuvres si cette opposition est conforme à la volonté de l’auteur.
L’exécuteur testamentaire de René Char a été poursuivi par des tiers pour leur permettre de publier la correspondance écrite entre lui et Tina Jolas. Les tiers jugeaient que le refus opposé par l’exécuteur testamentaire constituait un abus notoire dans l’exercice du droit moral dont il était investi. Saisis, les juges suprêmes ont renvoyé l’affaire au fonds: la personne investie du droit moral doit exercer ce droit au service des oeuvres et de leur promotion, conformément à la volonté de l’auteur. Lorsque celle-ci s’oppose à une divulgation, la preuve que ce refus n’est pas conforme à la volonté de l’auteur est à la charge des tiers et non pas à l’exécuteur testamentaire.
En application de l’article L121-3 du Code de la propriété intellectuelle, « en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé …le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence. Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture. »

Mots clés : Droit de divulgation

Thème : Droit de divulgation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 9 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral d’un auteur ?

Le droit moral d’un auteur est un ensemble de droits inaliénables qui lui permettent de protéger son œuvre et de décider de sa divulgation. Ce droit est fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, car il assure que l’auteur a le contrôle sur la manière dont son œuvre est présentée au public.

Ce droit inclut également le droit à la paternité, qui permet à l’auteur de revendiquer la création de son œuvre, ainsi que le droit à l’intégrité, qui protège l’œuvre contre toute modification ou déformation qui pourrait nuire à la réputation de l’auteur.

Qui peut exercer le droit moral après le décès de l’auteur ?

Après le décès de l’auteur, le droit moral peut être exercé par un représentant désigné, souvent un exécuteur testamentaire. Ce représentant a la responsabilité de veiller à ce que les souhaits de l’auteur soient respectés, notamment en ce qui concerne la divulgation de ses œuvres.

Il est important de noter que le droit moral est considéré comme inaliénable, ce qui signifie qu’il ne peut pas être vendu ou transféré à d’autres. Cela garantit que même après la mort de l’auteur, ses intentions concernant son œuvre continuent d’être respectées.

Que se passe-t-il en cas de conflit concernant le droit de divulgation ?

En cas de conflit concernant le droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut être saisi pour résoudre la situation. Selon l’article L121-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a le pouvoir d’intervenir dans les cas d’abus notoire dans l’usage du droit de divulgation.

Cela inclut les situations où il y a des désaccords entre les représentants de l’auteur ou en cas de déshérence, où l’auteur n’a pas laissé de directives claires. Le ministre chargé de la culture peut également intervenir pour aider à résoudre ces conflits.

Quelle est la charge de la preuve en cas de refus de divulgation ?

La charge de la preuve incombe aux tiers qui contestent le refus de divulgation. Ces derniers doivent démontrer que le refus de l’exécuteur testamentaire ou du représentant n’est pas conforme à la volonté de l’auteur.

Cette exigence de preuve est cruciale, car elle protège les droits de l’auteur et assure que ses intentions sont respectées. Les juges suprêmes, dans des affaires comme celle de René Char, ont souligné l’importance de cette charge de la preuve pour maintenir l’intégrité du droit moral.

Conclusion sur le droit de divulgation

Le droit de divulgation est un aspect essentiel du droit moral, garantissant que les œuvres d’un auteur sont respectées et diffusées conformément à ses souhaits. Les décisions judiciaires, comme celle concernant René Char, illustrent l’importance de respecter la volonté de l’auteur tout en équilibrant les intérêts des tiers.

La législation en matière de propriété intellectuelle continue d’évoluer pour répondre aux défis posés par ces questions complexes, assurant ainsi que les droits des auteurs sont protégés même après leur décès. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_com_9_6_2011.pdf).