L’Essentiel : Le fils d’un chanteur célèbre a assigné la société Francis Dreyfus Music pour atteinte à son droit de divulgation, suite à la commercialisation d’enregistrements de son père après son décès. La Cour de cassation a rejeté cette demande, précisant que l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite les prérogatives du droit moral de l’artiste interprète au respect de son nom et de son interprétation. Les droits transmis aux héritiers se restreignent à la protection de l’interprétation et à la mémoire du défunt, sans reconnaissance d’un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées.

Le fils d’un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci.
Cette demande de condamnation a été rejetée : l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite les prérogatives du droit moral de l’artiste interprète au seul respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt. La loi ne reconnaît pas à l’artiste ou à son héritier un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées.

Mots clés : droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 27 novembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est un concept juridique qui vise à protéger les intérêts non économiques d’un artiste. Il englobe plusieurs aspects, notamment le respect du nom de l’artiste, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit est fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, car il permet à l’artiste de maintenir un lien personnel avec sa création, même après sa mort. En France, le droit moral est inaliénable et perpétuel, ce qui signifie qu’il ne peut pas être vendu ou transféré.

Quels sont les droits des héritiers d’un artiste en matière de droit moral ?

Les héritiers d’un artiste, bien qu’ils aient certains droits, se heurtent à des limitations importantes. En vertu de la législation française, leurs droits se concentrent principalement sur la protection de l’interprétation de l’artiste et la mémoire du défunt.

Cependant, ils ne disposent pas d’un droit de divulgation sur les œuvres de leur parent décédé. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas contrôler la manière dont les œuvres sont diffusées ou commercialisées, ce qui peut poser des problèmes pour la préservation de l’héritage artistique.

Quelle a été la décision de la Cour de cassation dans cette affaire ?

Dans l’affaire en question, la Cour de cassation a rendu une décision le 27 novembre 2008, rejetant la demande du fils du chanteur. La Cour a affirmé que, selon l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle, les droits moraux des artistes interprètes se limitent au respect de leur nom, de leur qualité et de leur interprétation.

Ainsi, les droits transmis aux héritiers ne comprennent pas un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées par l’artiste. Cette décision a des implications significatives pour la manière dont les droits des artistes et de leurs héritiers sont perçus et protégés en France.

Quelles sont les implications juridiques de cette décision ?

Cette décision de la Cour de cassation met en lumière les limites du droit moral en France. Elle soulève des questions cruciales sur la protection des droits des artistes et de leurs héritiers après leur décès.

Les héritiers ne peuvent pas exercer un contrôle sur la diffusion des œuvres de leur parent, ce qui peut sembler injuste pour certains. Cela pose un dilemme entre la commercialisation des œuvres et le respect de la mémoire des artistes, et souligne la nécessité d’une réflexion sur l’équilibre à trouver dans la législation.

Pourquoi est-il important de réformer les lois sur le droit moral ?

L’affaire entre le fils du chanteur et la société FDM illustre les défis liés à la protection des droits des artistes et de leurs héritiers. Bien que la loi française offre une certaine protection, elle reste limitée et peut ne pas répondre aux besoins des artistes et de leurs familles.

Une réforme des lois sur le droit moral pourrait permettre de mieux protéger les intérêts des artistes et de leurs héritiers, en leur offrant un cadre juridique plus adapté à la réalité contemporaine de la création artistique et de sa commercialisation. Cela pourrait également contribuer à un meilleur équilibre entre les droits des artistes et les intérêts commerciaux.