L’Essentiel : L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Cet usage doit garantir l’identité des produits enregistrés et peut se manifester par l’apposition de la marque sur les produits ou dans des supports publicitaires. La preuve de cet usage peut être apportée par divers moyens, tels que des factures ou des articles de presse, démontrant que la marque désigne effectivement les produits concernés.

Déchéance de marque

Selon les dispositions de l’article L.714 – 5 du code de la propriété intellectuelle « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en fait pas un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans. Est assimilé à un tel usage l’usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif ; la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens’.

Conditions de l’exploitation sérieuse

L’usage sérieux de la marque s’entend d’un usage de celle-ci en tant que marque ; il y a ainsi exploitation sérieuse lorsque dans la relation avec la clientèle, la marque est utilisée dans sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité des produits pour lesquels elle a été enregistrée ; un tel usage suppose l’utilisation de la marque dans la vie des affaires pour désigner des produits protégés parce que visés dans l’enregistrement ou le dépôt.

L’exploitation normale de la marque à titre de marque peut revêtir des aspects variés, tels que l’apposition sur les produits, ou encore la figuration de la marque sur des catalogues, documents publicitaires, ou revues ; plus généralement, dans cet ordre d’idées, elle se réalise par le fait de représenter la marque dans toutes sortes d’actions publicitaires dont elle est le support.

Preuve de l’usage sérieux

La preuve d’un usage sérieux de la marque peut être apportée par tous moyens, et notamment des supports publicitaires, des factures comportant une référence à la marque contestée, des articles de presse, dès lors que ces documents montrent l’exploitation du signe pour désigner les produits concernés et la date des actes d’exploitation. L’usage sérieux requis, peut résulter aussi bien de l’usage de la marque elle-même, que de l’usage d’un élément de celle – ci, ou encore de celui d’un élément distinct combiné avec la marque enregistrée. Il suffit dans ces cas que le consommateur perçoive effectivement le produit concerné, désigné par la marque, comme provenant d’une entreprise déterminée.

Il en résulte que l’emploi d’une marque par le titulaire de celle – ci, sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, n’est pas de nature à faire encourir la déchéance de la marque : (Cass. Com : 27 mai 1997).

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la déchéance de marque ?

R : La déchéance de marque se produit lorsque le propriétaire d’une marque n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de 5 ans, sans justes motifs.

Cela peut entraîner la perte de ses droits sur la marque. Cette disposition est inscrite dans l’article L.714 – 5 du code de la propriété intellectuelle, qui souligne l’importance d’une utilisation active pour maintenir les droits sur une marque.

Quelles sont les conditions pour qu’une exploitation soit considérée comme sérieuse ?

R : L’exploitation est considérée comme sérieuse si la marque est utilisée dans sa fonction essentielle, c’est-à-dire pour garantir l’identité des produits pour lesquels elle a été enregistrée.

Cela inclut l’apposition de la marque sur les produits et son utilisation dans des documents publicitaires, catalogues, ou autres supports. L’usage doit être effectif et visible dans la relation avec la clientèle pour être reconnu comme sérieux.

Comment prouver l’usage sérieux d’une marque ?

R : La preuve d’un usage sérieux peut être apportée par divers moyens, tels que des supports publicitaires, des factures, ou des articles de presse, qui montrent l’exploitation de la marque pour désigner les produits concernés.

Il est essentiel que ces documents indiquent clairement la date des actes d’exploitation. L’usage peut également être prouvé par l’utilisation d’un élément de la marque ou d’un élément distinct combiné avec la marque enregistrée.

Que se passe-t-il si la marque est utilisée sous une forme modifiée ?

R : L’utilisation d’une marque sous une forme modifiée n’entraînant pas l’altération de son caractère distinctif ne conduit pas à la déchéance de la marque.

Tant que le consommateur peut toujours l’associer à l’entreprise concernée, l’usage modifié est acceptable. Cela signifie que des adaptations mineures qui ne changent pas l’identité de la marque sont permises sans risque de déchéance.