L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un site internet pour diffusion illégale d’enregistrements musicaux sans autorisation. Les dirigeants ont été reconnus coupables d’avoir mis à disposition des phonogrammes protégés, sanctionnés par neuf mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d’amende. Le site, qui permettait aux utilisateurs de rechercher et écouter des morceaux, ne pouvait se prévaloir du statut d’hébergeur en raison de ses fonctionnalités actives. Les juges ont souligné que le streaming, tout comme le téléchargement, constitue une mise à disposition illicite, impactant gravement la création artistique et les revenus des artistes.

Mise à disposition de musique sans autorisation

La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation d’un site internet qui diffusait au public, sans les autorisations requises, des enregistrements d’oeuvres musicales d’artistes de variété nationale ou internationale. Les titres en cause figuraient au répertoire de la société des producteurs de phonogrammes en France (SPPF) et de la société civile des Producteurs Phonographiques (SCPP). Ils étaient diffusés en ligne grâce à un système d’indexation via des liens hypertextes et d’un moteur de recherche permettant de trouver les phonogrammes par le nom de l’artiste ou de l’oeuvre, puis de les écouter. Le site mettait également à disposition du public un logiciel dénommé “radioblog” permettant de constituer sa propre liste, de l’écouter, de la partager et de la transférer sur un site ou un blog personnel.

Lourdes condamnations

Les dirigeants de la société exploitant le site se sont rendus coupables d’avoir, sans autorisation de l’artiste interprète ou du producteur de phonogrammes, communiqué ou mis à disposition du public, a titre gratuit, des phonogrammes. A également été sanctionné, le fait de proposer en téléchargement, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d’oeuvres protégées. Le délit a été sanctionné par neuf mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, une dissolution de la société et une confiscation des sommes perçues. En matière pénale, l’intention coupable est impérative, elle a été admise car les prévenus, professionnels dans un domaine très spécialisé, ne pouvaient ignorer la nécessité de s’assurer au préalable du respect des droits des ayants droits, avant de permettre la diffusion des oeuvres au public.

Fonctionnement du Site

Tout internaute avait la possibilité, gratuitement, en accédant librement a la page d’accueil du site, de rechercher et d’écouter, dans leur intégralité, les phonogrammes de son choix, en inscrivant et recherchant dans une fenêtre du site, soit un nom d’artiste, soit un titre d’oeuvre, qu’il lui était également loisible de constituer sa propre liste de morceaux selon ses goûts, puis de l’écouter ou de la transférer par mail ou sur un blog. Lorsque le nom d’un artiste était affiché, apparaissait un choix important de phonogrammes de celui-ci, ou, lorsqu’un titre était sélectionné, plusieurs de ses autres créations, avec, à chaque fois, la possibilité d’écouter soit un morceau soit plusieurs, que l’accès à un titre permettait de voir apparaître une liste de phonogrammes de l’artiste recherché mais aussi d’autres auteurs, lesquels figuraient effectivement sur des “ playlists “ qui étaient alors automatiquement diffusées, à moins, pour l’internaute, d’interrompre la lecture ou de choisir d’autres morceaux ou de revenir à la page d’accueil pour d’autres choix.

Le moteur de recherche et la base de données du site, qui donnaient accès aux “ playlists “ constitués par la grande majorité des internautes (le référencement de la liste étant automatique sauf manoeuvre expresse), offraient pour tout internaute, donc au public, une grande variété de choix de phonogrammes.

Notion de mise à disposition de musique

En concevant les sites et logiciels concernés, les prévenus avaient, peu important les modalités techniques nécessaires pour ce faire, entendu permettre au public d’accéder à des oeuvres qu’ils savaient protégées. Le fait que les phonogrammes aient été diffusés en intégralité mais avec une qualité d’écoute moindre que les CD ou MP3 ne remet pas en cause la notion de mise à disposition du public, d’oeuvres protégées, ces droits ne se voyant pas modifiés ou suspendus en fonction du niveau qualitatif de l’écoute du phonogramme.

Pourquoi le statut d’hébergeur a été exclu ?

Le Site n’a pas été considéré comme un prestataire d’hébergement assurant, pour mise à disposition du public, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons, de messages. Il ne pouvait se prévaloir de la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-1-2 de la loi du 9 juillet 2004 (LCEN) en raison des fonctionnalités proposées aux internautes (créer et modifier des contenus accessibles, en l’occurrence des “ playlists “). Le Site, en offrant une capacité d’action sur les contenus accessibles, allant bien au-delà de la simple structuration ou classification des informations mises à la disposition du public.

Streaming et téléchargement : un même régime juridique

Les juges ont rappelé que le délit de mise à disposition illicite de musique est applicable même s’il n’y a pas eu de téléchargement de phonogrammes. En effet, le législateur n’a pas expressément limité l’application de l’article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, à cette modalité technique. Le streaming est concerné dès lors qu’il aboutit aux mêmes résultats.

Sanctions et dommages et intérêts

La sanction est exceptionnelle : les juges ont confirmé la peine de fermeture définitive de la société exploitant le site et a prononcé la confiscation des sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires. La société exploitant le Site avait généré des recettes publicitaires de 403 286 euros (2006) et 686 469 euros (2007). . L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésées, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits.

Sur les conséquences économiques négatives, les juges ont retenu que le Site mettait en péril la création artistique, la production musicale et la survie même des auteurs et des artistes-interprètes. La prolifération de la contrefaçon sur internet a entraîné, en outre, des conséquences sur l’emploi dans le domaine du disque. Le succès remporté par le site ayant compté plus de 20 millions de visites par mois s’est traduit par un manque à gagner pour les titulaires des droits.

Mots clés : Contrefaçon de musique

Thème : Contrefaçon de musique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. crim. | Date : 25 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la mise à disposition illégale de musique ?

Les conséquences de la mise à disposition illégale de musique sont multiples et peuvent être très sévères. Tout d’abord, les responsables du site peuvent faire face à des sanctions pénales, qui incluent des peines d’emprisonnement avec sursis ou ferme, ainsi que des amendes significatives.

En plus des sanctions pénales, la fermeture définitive de la société exploitant le site est une autre conséquence fréquente. Cela signifie que l’entreprise ne peut plus exercer ses activités, ce qui peut entraîner la perte d’emplois pour ses employés.

Il est également important de noter que la mise à disposition illégale de musique nuit gravement à la création artistique. Les artistes et les producteurs de musique dépendent des revenus générés par la vente et la diffusion légale de leurs œuvres.

Ainsi, un site qui diffuse de la musique sans autorisation peut causer un manque à gagner significatif pour les titulaires de droits, mettant en péril leur survie économique et leur capacité à créer de nouvelles œuvres.

Pourquoi le site a-t-il été condamné alors qu’il ne proposait pas de téléchargement ?

Le site a été condamné même s’il ne proposait pas de téléchargement, car la loi considère que le streaming et le téléchargement relèvent du même régime juridique en matière de droits d’auteur.

En effet, la mise à disposition de musique, qu’elle soit en streaming ou en téléchargement, nécessite l’autorisation des ayants droit. Le législateur n’a pas limité l’application de la loi à une modalité technique spécifique, ce qui signifie que toute forme de diffusion de musique protégée sans autorisation est illégale.

Les juges ont précisé que la diffusion intégrale des phonogrammes, même à une qualité inférieure, ne modifie pas la nature de la mise à disposition illégale. Ainsi, même si les utilisateurs n’ont pas la possibilité de télécharger les morceaux, le simple fait de les écouter en streaming constitue une violation des droits d’auteur.

Quelles sont les implications pour les utilisateurs de tels sites ?

Les utilisateurs de sites qui mettent à disposition de la musique sans autorisation peuvent également faire face à des implications juridiques. Bien que la responsabilité principale incombe aux exploitants du site, les utilisateurs qui accèdent à des contenus protégés sans autorisation peuvent être exposés à des poursuites.

Cela signifie que les utilisateurs pourraient être tenus responsables de leur accès à des œuvres protégées, même s’ils ne sont pas les créateurs du site. En effet, la loi sur les droits d’auteur vise à protéger les intérêts des artistes et des producteurs, et cela inclut également ceux qui consomment illégalement ces œuvres.

Il est donc conseillé aux utilisateurs de faire preuve de prudence et de s’assurer qu’ils accèdent à de la musique via des plateformes légales et autorisées, afin d’éviter d’éventuelles conséquences juridiques.

Pourquoi le statut d’hébergeur a été exclu ?

Le statut d’hébergeur a été exclu dans ce cas précis car le site en question offrait des fonctionnalités qui allaient au-delà du simple rôle d’hébergement. En effet, il permettait aux utilisateurs de créer et de modifier des contenus, comme des playlists, ce qui implique une action active sur les contenus accessibles.

Selon la législation, un hébergeur est généralement considéré comme un intermédiaire qui ne fait que stocker des données fournies par les utilisateurs, sans intervenir sur le contenu. Cependant, dans ce cas, le site a été jugé comme ayant un rôle actif dans la mise à disposition de la musique, ce qui a conduit à la conclusion qu’il ne pouvait pas bénéficier du statut d’hébergeur.

Cette distinction est cruciale, car elle signifie que les exploitants du site sont responsables de la mise à disposition illégale de musique, et ne peuvent pas se cacher derrière le statut d’hébergeur pour échapper à leurs obligations légales.

Streaming et téléchargement : un même régime juridique

Les juges ont clairement établi que le délit de mise à disposition illicite de musique s’applique également au streaming, même en l’absence de téléchargement. Cela signifie que les deux modalités de diffusion sont traitées de manière équivalente sur le plan juridique.

Le législateur n’a pas limité l’application de la loi à une modalité technique spécifique, ce qui implique que toute forme de diffusion de musique protégée sans autorisation est considérée comme illégale.

Ainsi, même si un utilisateur écoute de la musique en streaming sans la télécharger, cela constitue toujours une violation des droits d’auteur. Cette approche vise à protéger les droits des artistes et des producteurs, en s’assurant que toute forme de diffusion de leur travail soit soumise à des règles strictes.

Les conséquences juridiques de cette mise à disposition illicite peuvent être lourdes, tant pour les exploitants de sites que pour les utilisateurs qui accèdent à ces contenus sans autorisation.

Sanctions et dommages et intérêts

Les sanctions imposées dans ce cas étaient exceptionnelles et comprenaient plusieurs mesures sévères. Parmi celles-ci, on trouve la fermeture définitive de la société exploitant le site, ce qui signifie qu’elle ne peut plus exercer ses activités.

De plus, la confiscation des fonds perçus par le site a été ordonnée, ce qui représente une perte financière significative pour les responsables. Les juges ont également pris en compte les conséquences économiques négatives pour les artistes et les producteurs, soulignant que le site mettait en péril la création artistique.

Avec plus de 20 millions de visites par mois, le site a causé un manque à gagner considérable pour les titulaires de droits. Cela a conduit les juges à imposer des sanctions strictes pour dissuader d’autres exploitants de sites de se livrer à des activités similaires.

En somme, ces sanctions visent à protéger les droits des artistes et à garantir que la création musicale puisse continuer à prospérer dans un environnement respectueux des droits d’auteur.