L’Essentiel : Le droit moral, bien qu’associé à l’auteur d’une œuvre, peut également être exercé par une société pour une œuvre collective. Selon l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale qui divulgue l’œuvre est investie des droits de l’auteur, y compris des prérogatives du droit moral. Ainsi, même sans être l’auteur, une entité peut défendre ses droits en cas de violation, soulignant l’importance de la reconnaissance des contributions collectives dans le domaine de la création. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 22 mars 2012, illustre cette dynamique.

Même si une société n’a pas la qualité de créatrice d’une œuvre, celle-ci peut agir pour violation de son droit moral lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective. Le droit moral n’est donc pas nécessairement rattaché à la personne physique de l’auteur. La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.
Cette solution est basée sur l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. »

Mots clés : Droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 22 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre collective ?

Une œuvre collective est une création qui résulte de la collaboration de plusieurs auteurs, mais qui est publiée sous le nom d’une seule personne physique ou morale.

Cette définition est précisée par le Code de la propriété intellectuelle français, notamment dans l’article L.113-5.

Il stipule que, sauf preuve du contraire, l’œuvre collective est la propriété de la personne ou de l’entité qui l’a divulguée.

Cela signifie que même si plusieurs personnes ont contribué à la création, les droits d’auteur sont attribués à l’entité qui a pris l’initiative de la publication.

Qui détient les droits moraux sur une œuvre collective ?

Selon l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée détient les droits d’auteur, y compris les droits moraux.

Cela implique que la société ou l’entité qui publie l’œuvre a le droit de revendiquer la paternité et de protéger l’intégrité de l’œuvre.

Les droits moraux sont inaliénables et perpétuels, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés ou renoncés, même par l’auteur.

Ainsi, même si plusieurs auteurs ont contribué, c’est l’entité qui a publié l’œuvre qui en détient les droits moraux.

Une société peut-elle revendiquer des droits moraux ?

Oui, une société peut revendiquer des droits moraux sur une œuvre collective, même si elle n’est pas l’auteur au sens traditionnel.

En effet, le droit moral permet à une entité, comme une société, de défendre ses intérêts liés à l’œuvre qu’elle a publiée.

Cela inclut le droit à la paternité de l’œuvre et le droit au respect de celle-ci, empêchant toute modification ou dénaturation.

Cette capacité à revendiquer des droits moraux est essentielle pour protéger les contributions des différents auteurs impliqués dans la création.

Quels sont les droits protégés par le droit moral ?

Le droit moral protège principalement le droit à la paternité de l’œuvre et le droit au respect de l’œuvre.

Le droit à la paternité permet à l’auteur ou à l’entité de revendiquer la création, tandis que le droit au respect empêche toute modification ou dénaturation de l’œuvre.

Ces droits sont considérés comme inaliénables et perpétuels, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être transférés ou abandonnés.

Ainsi, même dans le cadre d’œuvres collectives, ces droits demeurent protégés, garantissant le respect des contributions de chaque auteur.

Conclusion

Le droit moral joue un rôle crucial dans la protection des œuvres collectives, permettant à des entités qui ne sont pas les créateurs directs de revendiquer des droits en cas de violation.

Cette protection est essentielle pour garantir le respect et la reconnaissance des contributions de chacun dans le cadre d’une œuvre collective.

En effet, le droit moral assure que les intérêts des auteurs, qu’ils soient individuels ou collectifs, sont préservés et respectés.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document juridique disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_civ_22_3_2012_4.pdf).