L’Essentiel : La Spedidam a été jugée irrecevable à agir contre les producteurs du film « Pédale dure », reprochant l’utilisation d’extraits de phonogrammes sans autorisation des artistes-interprètes. Selon l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, une société de gestion collective ne peut défendre les droits individuels d’un artiste qu’avec un mandat. La Spedidam n’a pas prouvé l’adhésion ou le mandat des artistes concernés, rendant son action irrecevable. Toutefois, pour les artistes adhérents, il n’est pas nécessaire de prouver leur statut au moment de l’assignation, le droit de rétractation ne se présumant pas.

La Spedidam a été jugée irrecevable à agir contre les producteurs du film de long métrage intitulé « Pédale dure ». La société de gestion collective reprochait aux producteurs d’avoir sonorisé l’œuvre en cause à l’aide d’extraits de divers phonogrammes du commerce sans que l’autorisation des artistes-interprètes n’ait été sollicitée.

Irrecevabilité à agir

Il résulte des articles L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition de droits ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un auteur, d’un artiste-interprète ou d’un producteur qu’à la condition qu’elle ait reçu de ceux-ci pouvoir d’exercer une telle action. La Spedidam était irrecevable à agir pour la défense des intérêts des artistes-interprètes dont elle ne justifiait pas de l’adhésion ou d’un mandat. Appréciant souverainement la portée des feuilles de présence versées aux débats, les juges du fond ont estimé que celles-ci ne rapportaient pas la preuve du mandat dont la Spedidam se prévalait pour agir au nom des artistes-interprètes en cause. Toutefois, concernant les artistes interprètes adhérents, la Spedidam n’a pas à établir qu’au jour de l’assignation, ils sont toujours adhérents (le droit de rétractation ne se présumant pas).

Rappel sur la gestion collective

Les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles dans les conditions des articles 1845 et suivants du code civil.

Conformément aux dispositions de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs ou leurs ayants-droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. A ce titre, l’article 2 des statuts de la Spedidam prévoit que tout artiste-interprète admis à adhérer aux statuts fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, pour la durée de la société, à titre exclusif et pour tous pays, du droit d’autoriser et d’interdire la reproduction, et la communication au public de sa prestation, ainsi que du droit d’autoriser la location, le prêt ou la distribution sous une forme quelconque des fixations de sa prestation. La Spedidam a pour objet la défense des intérêts matériels et moraux des ayants-droit en vue et dans les limites de son objet social, ainsi que de la détermination de règles de morale professionnelle en rapport avec l’activité de ses membres (les statuts reconnaissant à la Spedidam qualité pour ester en justice tant dans l’intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l’intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes).

Mots clés : Gestion collective

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 11 septembre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la Spedidam ?

R : La Spedidam n’a pas pu prouver qu’elle avait reçu un mandat des artistes-interprètes pour agir en leur nom.

Cette situation découle des exigences légales stipulées dans le code de la propriété intellectuelle, notamment l’article L. 321-1.

Cet article précise que les sociétés de gestion collective doivent avoir un mandat explicite de leurs membres pour pouvoir défendre leurs droits en justice.

Sans ce mandat, la société ne peut pas agir, ce qui a été le cas pour la Spedidam dans cette affaire.

Pourquoi est-il important d’avoir un mandat pour agir en justice ?

R : Un mandat est essentiel pour garantir que la société de gestion collective représente effectivement les intérêts de ses membres.

Il assure que les actions entreprises par la société sont en accord avec les souhaits et les droits des artistes-interprètes.

Cela permet également d’éviter des conflits d’intérêts et de garantir que les décisions prises sont légitimes et soutenues par les membres concernés.

En l’absence d’un mandat, la société pourrait agir de manière inappropriée ou sans l’accord des artistes, ce qui pourrait nuire à leurs droits.

Quel est le rôle des sociétés de gestion collective ?

R : Elles défendent les droits des auteurs et artistes-interprètes, en leur permettant de céder certains droits d’exploitation.

Ces sociétés jouent un rôle crucial dans la protection des droits d’auteur, en s’assurant que les créateurs reçoivent une compensation équitable pour l’utilisation de leurs œuvres.

Elles gèrent la perception des redevances, la répartition des droits et veillent à ce que les œuvres soient utilisées conformément aux souhaits des créateurs.

En outre, elles offrent un soutien juridique et administratif, ce qui permet aux artistes de se concentrer sur leur travail créatif.

Qui peut adhérer à une société de gestion collective ?

R : Les auteurs, artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, ainsi que leurs ayants-droit.

L’adhésion à une société de gestion collective permet aux créateurs de bénéficier d’une protection juridique et d’une gestion efficace de leurs droits.

Cela inclut la possibilité de percevoir des redevances pour l’utilisation de leurs œuvres, ainsi que l’accès à des services de conseil et de soutien.

Les sociétés de gestion collective sont donc essentielles pour garantir que les droits des créateurs sont respectés et protégés.

Quelle est la leçon à tirer de cette décision pour les sociétés de gestion collective ?

R : Elles doivent s’assurer d’avoir des mandats clairs et des preuves d’adhésion de leurs membres pour agir en justice.

Cette exigence de transparence et de documentation est cruciale pour éviter des situations d’irrecevabilité comme celle rencontrée par la Spedidam.

Les sociétés doivent établir des relations solides et documentées avec leurs membres, afin de pouvoir défendre efficacement leurs droits.

Cela implique également de sensibiliser les artistes-interprètes à l’importance de ces mandats et de leur rôle dans la protection de leurs droits.

Comment les artistes-interprètes peuvent-ils protéger leurs droits ?

R : En adhérant à des sociétés de gestion collective et en s’assurant que ces sociétés disposent des mandats nécessaires pour défendre leurs intérêts.

Les artistes doivent être proactifs dans la gestion de leurs droits, en choisissant des sociétés de gestion qui ont une bonne réputation et qui respectent les normes légales.

Il est également important qu’ils comprennent les termes de leur adhésion et les droits qu’ils cèdent.

En étant informés et engagés, les artistes-interprètes peuvent mieux protéger leurs droits et s’assurer que leurs œuvres sont utilisées de manière appropriée.