L’Essentiel : La protection du savoir-faire repose sur deux fondements juridiques : le droit d’auteur et la concurrence déloyale. Une méthode, qu’elle soit d’enseignement ou de recherche, peut être protégée si elle est originale. En cas de violation, le délit de contrefaçon s’applique pour le droit d’auteur, tandis que la concurrence déloyale est pertinente pour le savoir-faire. Il est crucial que la méthode soit documentée et développée. Pour sa commercialisation, une licence d’utilisation est souvent accordée, incluant des clauses de formation et d’interdiction de divulgation. Le concédant peut également imposer l’exclusivité des services pour l’adaptation de la méthode.

Deux fondements juridiques

Une méthode, quelle qu’en soit la nature (méthode d’enseignement, protocole de recherche, mode d’emploi, liste de questions spécifiques, grille de lecture et d’interprétation des réponses apportées …) peut être protégée au titre du droit d’auteur si elle présente un caractère original mais également par le savoir faire. Dans le 1er cas, la violation de la méthode donnera lieu à l’application du délit de contrefaçon et dans le 2èle cas, il conviendra de se placer sur le terrain de la concurrence déloyale. Dans les deux cas de protection, il est impératif que la méthode soit mise par écrit et présente un certain degré de développement. Le dépôt de la méthode n’est pas obligatoire mais conseillé, ne serait ce que pour lui donner une date certaine de création.

Comment commercialiser la méthode ?

Le plus souvent, la méthode est commercialisée en concédant une licence de savoir faire (ou licence d’utilisation). Tout contrat de licence doit notamment stipuler une clause de formation du personnel, une clause d’évolutivité et l’interdiction de divulguer tout ou partie de la méthode à des tiers non autorisés (pas de reproduction des documents de base que par le personnel autorisé).

Le concédant de la méthode peut également exiger du Cédant de faire appel, à titre exclusif, à ses services, pour les travaux d’adaptation de la méthode.

Mots clés : Protection du Savoir faire

Thème : Protection du Savoir faire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 11 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui rend une méthode originale au point de vue du droit d’auteur ?

Une méthode est considérée comme originale au regard du droit d’auteur si elle présente une certaine créativité et une expression unique. Cela signifie qu’elle doit se distinguer des méthodes déjà existantes par son approche, sa structure ou son contenu.

L’originalité ne se limite pas à l’idée elle-même, mais concerne également la manière dont cette idée est mise en œuvre. Par exemple, une méthode d’enseignement qui utilise des techniques innovantes ou des supports visuels originaux peut être protégée.

Il est important de noter que l’originalité est un critère subjectif, et c’est souvent à un tribunal de décider si une méthode répond à cette exigence.

Quelle est la différence entre la contrefaçon et la concurrence déloyale ?

La contrefaçon et la concurrence déloyale sont deux concepts juridiques distincts, bien qu’ils puissent parfois se chevaucher. La contrefaçon concerne spécifiquement la violation des droits d’auteur, c’est-à-dire l’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée.

Cela peut inclure la reproduction, la distribution ou l’adaptation d’une méthode sans le consentement de son auteur. En revanche, la concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales injustes qui nuisent à un concurrent.

Cela peut inclure l’utilisation non autorisée d’un savoir-faire, la diffusion de fausses informations sur un concurrent, ou d’autres actions qui créent une concurrence déloyale sur le marché.

Pourquoi est-il conseillé de déposer une méthode ?

Le dépôt d’une méthode est fortement recommandé pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet d’établir une date certaine de création, ce qui est crucial en cas de litige concernant la propriété intellectuelle.

En cas de contestation, le dépôt peut servir de preuve que la méthode a été créée à une date antérieure à celle d’une éventuelle violation. De plus, bien que le dépôt ne soit pas obligatoire, il peut renforcer la position juridique de l’auteur en cas de conflit.

Cela peut également dissuader d’éventuels contrefacteurs, sachant qu’une méthode a été formellement enregistrée.

Quelles sont les clauses essentielles d’un contrat de licence de savoir-faire ?

Un contrat de licence de savoir-faire doit inclure plusieurs clauses essentielles pour protéger les intérêts des parties impliquées. Parmi celles-ci, la clause de formation du personnel est cruciale, car elle garantit que le personnel est correctement formé à l’utilisation de la méthode.

Une clause d’évolutivité est également importante, car elle permet d’adapter la méthode aux évolutions du marché ou des besoins des utilisateurs.

Enfin, une interdiction de divulguer la méthode à des tiers non autorisés est essentielle pour protéger le savoir-faire et éviter la concurrence déloyale. Ces clauses contribuent à établir un cadre clair pour l’utilisation de la méthode.

Que se passe-t-il si une méthode est divulguée à des tiers non autorisés ?

La divulgation non autorisée d’une méthode à des tiers peut avoir des conséquences juridiques significatives. En premier lieu, cela peut entraîner des poursuites pour violation des termes du contrat de licence, ce qui peut aboutir à des sanctions financières.

Le concédant peut également demander des mesures injonctives pour empêcher la poursuite de l’utilisation non autorisée de la méthode.

De plus, la divulgation peut nuire à la réputation de l’entreprise et à sa position sur le marché, car elle peut permettre à des concurrents d’accéder à des informations sensibles. Cela souligne l’importance de respecter les clauses de confidentialité dans un contrat de licence.