L’Essentiel : La marque « Bistrot Parisien » est considérée comme non valide en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, les termes utilisés désignent des caractéristiques essentielles des services de restauration, tels que la provenance géographique et le type de cuisine. Le mot « bistrot » évoque un petit restaurant modeste, tandis que « parisien » fait référence à tout ce qui est lié à Paris. Ces termes sont entrés dans le langage courant pour désigner un type spécifique de restauration, rendant ainsi l’enregistrement de la marque inapplicable pour défaut de caractère distinctif.

Marque descriptive

Une marque comportant les termes « Bistrot Parisien » n’est pas valide dès lors que l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle pose que sont dépourvus de caractère distinctif: a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de services.

Le caractère distinctif d’un signe doit s’apprécier par rapport aux produits et services désignés dans l’enregistrement et par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, en se plaçant à la date du dépôt.  En l’espèce :

– selon le dictionnaire Le Petit Robert, le mot ‘bistrot’ ou ‘bistro’ est un mot dérivé de l’argot ‘bistingo’ désignant un ‘petit restaurant’ et de ‘mastroquet’ ou ‘bistroquet’ signifiant ‘débit de boisson’ et désigne dans le langage courant un restaurant modeste,

– selon le dictionnaire en ligne Wikipédia, le terme ‘bistro’ désigne dans le langage courant un petit café et parfois un petit restaurant. A ce titre, il est intéressant de noter que, à Paris notamment, mais aussi dans toute la France, notamment Lyon, des chefs cuisiniers connus ou célèbres ont dénommé ‘bistrot’ une ou plusieurs annexes de leur restaurant gastronomique, restaurant(s) à formule le plus souvent, où ils utilisent des produits moins coûteux et ne proposent qu’une carte relativement réduite,

– selon le dictionnaire Le Petit Robert, l’adjectif ‘parisien’ quant à lui, vient à qualifier toute chose venant ‘de Paris; relatif à Paris, aux Parisiens’;

La dénomination ‘Bistro Parisien’ ou ‘Bistrot Parisien’ est entrée dans le langage courant et professionnel pour désigner un type spécifique de restauration rappelant une imagerie parisienne. Existe également un guide spécifiquement dédié à ce type d’établissements de restauration, ‘Le Petit Lebey des Bistrots parisiens’ édité depuis 25 ans, dressant un palmarès des meilleurs bistrots parisiens et listant dans son édition 2011, plus de 390 adresses.

En bref, un bistro parisien est un type de restaurant ou café-restaurant assez modeste, servant une cuisine assez simple et traditionnelle, situé à Paris ou évoquant une certaine image de Paris. Les termes ‘bistro(t)’ et ‘parisien’ désignent donc les caractéristiques essentielles des services de restauration couverts par la marque ‘Le Bistrot du Parisien’. La dénomination ‘Le Bistrot du Parisien’, n’est pas seulement évocatrice des services visés au dépôt de la marque, mais sert à désigner, au sens de l’alinéa b) de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, les caractéristiques essentielles des services de restauration rendus, soit des services de café-restaurant proposant une carte modeste, situés à Paris ou proposés aux parisiens habituels ou de passage.

Nullité de la marque

Il s’ensuit que l’enregistrement de la marque ‘Le Bistrot du Parisien’ doit être annulé pour défaut de caractère distinctif au sens de l’article L.711-2-b) du Code de la propriété intellectuelle.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la marque ‘Le Bistrot du Parisien’ est-elle considérée comme descriptive ?

R : La marque ‘Le Bistrot du Parisien’ est considérée comme descriptive car elle utilise des termes qui sont couramment employés pour désigner un type de service spécifique.

Ces termes, ‘bistro’ et ‘parisien’, décrivent directement le type de restaurant proposé, à savoir un bistro situé à Paris.

En vertu de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque doit avoir un caractère distinctif pour être protégée.

Or, dans ce cas, les mots utilisés ne permettent pas de distinguer les services de cette marque de ceux d’autres établissements similaires, ce qui ne lui confère pas de caractère distinctif.

Quelles sont les implications de l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle ?

R : L’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle stipule que les marques dépourvues de caractère distinctif ne peuvent pas être enregistrées.

Cela signifie que si une marque ne permet pas de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre, elle ne peut pas bénéficier de la protection légale.

Cette disposition vise à éviter que des termes génériques ou descriptifs soient utilisés pour revendiquer des droits exclusifs, ce qui pourrait nuire à la concurrence.

Ainsi, une marque qui ne remplit pas ces critères ne pourra pas être protégée, ce qui a des conséquences directes sur son utilisation par les entreprises.

Que signifie la nullité de la marque ‘Le Bistrot du Parisien’ ?

R : La nullité de la marque ‘Le Bistrot du Parisien’ signifie qu’elle ne peut pas être protégée légalement.

Cela est dû au fait qu’elle ne remplit pas les critères de distinctivité requis par la loi, en particulier l’article L.711-2-b) du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, cette marque ne peut pas bénéficier des protections juridiques qui s’appliquent aux marques valides, ce qui la rend vulnérable à l’utilisation par d’autres.

Cela implique que la marque ne peut pas être utilisée pour revendiquer des droits exclusifs sur le nom ou le type de services associés.

Quelles conséquences cela a-t-il pour les entreprises utilisant ce nom ?

R : Les entreprises utilisant le nom ‘Le Bistrot du Parisien’ ne peuvent pas revendiquer des droits exclusifs sur celui-ci.

Cela signifie qu’elles ne peuvent pas empêcher d’autres établissements de l’utiliser, ce qui pourrait entraîner des confusions parmi les consommateurs.

En l’absence de protection légale, ces entreprises risquent de perdre leur identité de marque et de se retrouver en concurrence directe avec d’autres qui pourraient utiliser des noms similaires.

Cela peut également affecter leur réputation et leur position sur le marché, car le public pourrait ne pas être en mesure de distinguer clairement leurs services de ceux d’autres établissements.