L’Essentiel : Selon l’article 511-6 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est considéré comme divulgué s’il est accessible au public par publication ou usage. Toutefois, cette divulgation n’est pas reconnue si le dessin n’était pas raisonnablement connu des professionnels de la Communauté européenne avant le dépôt de la demande. De plus, une divulgation faite sous condition de secret ou dans les douze mois précédant le dépôt par le créateur n’est pas prise en compte. La charge de la preuve incombe à la société contestant le dépôt, qui doit prouver la divulgation effective du modèle.

Date de divulgation

L’article 511-6 du code de la propriété intellectuelle pose qu’un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué s’il a été rendu accessible au public par une publication, un usage, ou toute autre moyen. Il n’y a pas de divulgation lorsque le dessin ou modèle n’a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

Toutefois, le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu’il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret. Lorsqu’elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou la date de priorité revendiquée, la divulgation n’est pas prise en considération :

a)Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, pu par un tiers à partir d’informations fournies ou d’actes accomplis par le créateur ou son ayant cause ;

b)ou si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d’un comportement abusif à l’encontre de son créateur ou de son ayant cause.

Le délai de douze mois n’est pas applicable lorsque la divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001. Ce principe issu de l’ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 ne distinguant pas selon l’auteur de la divulgation, la divulgation du modèle par son créateur, antérieurement au dépôt en ruine la nouveauté et partant la protection.

Toutefois, la loi prévoit un délai de grâce de douze mois si la communication émane de son créateur: en ce cas, la divulgation émanant du créateur ne sera pas prise en considération si elle a eu lieu dans les douze mois précédant la date du dépôt de la demande ou de la date de priorité revendiquée.

Charge de la preuve de la divulgation

Il appartient à la société qui soulève la portée du dépôt et conteste le caractère protégeable du modèle, d’établir que le modèle ayant fait l’objet d’un dépôt de la part du tiers a été rendu accessible au public et était effectivement connu des professionnels du secteur concerné, sous peine de mettre à la charge du tiers la preuve d’une absence de commercialisation du produit et donc une preuve négative.

Mots clés : Dessins et modèles | Divulgation

Thème : Dessins et modèles | Divulgation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 30 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle selon le code de la propriété intellectuelle ?

Un dessin ou modèle, selon l’article 511-6 du code de la propriété intellectuelle, est une création esthétique qui peut être protégée par la loi. Pour qu’un dessin ou modèle soit éligible à la protection, il doit être à la fois nouveau et posséder un caractère propre.

La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le caractère propre signifie que le dessin ou modèle doit avoir une apparence distincte qui le différencie des créations antérieures.

Ainsi, la protection juridique vise à encourager la créativité et l’innovation en garantissant aux créateurs des droits exclusifs sur leurs œuvres.

Quelles sont les conséquences d’une divulgation non protégée ?

Lorsqu’un dessin ou modèle est divulgué sans protection adéquate, cela peut avoir des conséquences significatives sur sa capacité à être protégé par le droit de la propriété intellectuelle. En effet, la divulgation peut compromettre la nouveauté du modèle, ce qui est un critère essentiel pour obtenir une protection.

Si le dessin ou modèle est considéré comme non nouveau en raison de sa divulgation, il ne pourra pas bénéficier des droits exclusifs associés à l’enregistrement. Cela signifie que d’autres personnes pourraient utiliser, reproduire ou commercialiser le modèle sans enfreindre les droits de propriété intellectuelle du créateur.

Il est donc crucial pour les créateurs de veiller à protéger leurs œuvres avant toute divulgation publique.

Que se passe-t-il si un dessin est divulgué par son créateur ?

Si un dessin ou modèle est divulgué par son créateur dans les douze mois précédant le dépôt de la demande d’enregistrement, cette divulgation ne sera pas prise en compte pour évaluer la nouveauté du modèle.

Cela signifie que le créateur bénéficie d’un délai de grâce qui lui permet de partager son œuvre sans craindre de perdre ses droits de protection. Ce délai de grâce est particulièrement important pour les créateurs qui souhaitent tester leur produit sur le marché ou obtenir des retours avant de formaliser leur demande d’enregistrement.

Cependant, il est essentiel de noter que ce délai de grâce ne s’applique pas aux divulgations effectuées avant le 1er octobre 2001, ce qui pourrait affecter la protection des modèles antérieurs.

Qui doit prouver la divulgation d’un modèle ?

La charge de la preuve en matière de divulgation repose sur la société qui conteste le caractère protégeable du modèle. Cette société doit démontrer que le modèle a été accessible au public et qu’il était connu des professionnels du secteur avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement.

En l’absence de preuve de divulgation, la responsabilité de prouver l’absence de commercialisation du produit incombe au tiers. Cela peut s’avérer difficile, car il peut être complexe de prouver que le modèle n’a pas été commercialisé ou connu du public.

Ainsi, la question de la divulgation et de la preuve est cruciale dans le cadre des litiges liés à la protection des dessins et modèles.