L’Essentiel : Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur est attribuée, sauf preuve du contraire, à la personne ou à l’entité sous le nom de laquelle l’œuvre est publiée. Cette présomption ne dispense pas de prouver la création de l’œuvre à une date précise. Ainsi, une société qui commercialise une œuvre sans contestation de la part des créateurs peut prouver sa titularité des droits face à des tiers contrefacteurs, indépendamment de la nature de l’œuvre. Cette jurisprudence a été établie par la Cour d’appel de Versailles le 10 novembre 2009.

En application de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée (personne ou entreprise).
Toutefois, cette présomption de titularité des droits n’exonère pas la partie qui entend s’en prévaloir de rapporter la preuve d’une création déterminée à une date certaine. Une société qui exploite commercialement l’oeuvre (par catalogue), en l’absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l’œuvre apporte bien la preuve à l’égard des tiers contrefacteurs qu’elle est titulaire des droits sur l’oeuvre, quelle qu’en soit sa qualification.

Mots clés : auteur

Thème : Auteur – Définition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 10 novembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qui est considéré comme l’auteur d’une œuvre ?

Selon l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre est la personne ou l’entité sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée. Cela signifie que, en l’absence de preuve du contraire, la présomption de titularité des droits d’auteur est attribuée à cette personne ou entité.

Cette présomption est importante car elle établit un cadre juridique pour déterminer qui détient les droits d’auteur sur une œuvre. Toutefois, il est crucial de noter que cette présomption n’est pas une garantie absolue. En effet, si une autre partie souhaite revendiquer des droits sur l’œuvre, elle doit être en mesure de prouver qu’elle en est l’auteur, ce qui peut impliquer des éléments de preuve tels que des enregistrements de création ou des contrats.

Quelles preuves sont nécessaires pour revendiquer des droits d’auteur ?

Pour revendiquer des droits d’auteur, il est essentiel de fournir des preuves solides qui démontrent la création de l’œuvre à une date précise. Cela peut inclure des éléments tels que des brouillons, des enregistrements de création, des courriels échangés avec des collaborateurs, ou tout autre document qui atteste de la paternité de l’œuvre.

La nécessité de prouver la création à une date certaine est cruciale, car cela permet de clarifier les droits en cas de litige. En effet, la simple divulgation d’une œuvre sous un nom ne suffit pas à établir la propriété des droits d’auteur. Les créateurs doivent donc être proactifs dans la documentation de leur travail pour éviter des complications futures.

Quelles sont les implications pour une société qui exploite une œuvre ?

Lorsqu’une société exploite commercialement une œuvre, elle peut apporter la preuve de sa titularité des droits d’auteur, même en l’absence de revendication de la part des créateurs. Cela est particulièrement pertinent dans les cas où des tiers pourraient tenter de contrefaire l’œuvre.

En tant qu’exploitant, la société doit démontrer qu’elle détient les droits, quelle que soit la nature de l’œuvre. Cela peut inclure la présentation de contrats de cession de droits, des licences d’exploitation, ou d’autres documents légaux qui établissent la relation entre la société et l’œuvre.

Cette capacité à prouver la titularité des droits d’auteur est essentielle pour protéger l’œuvre contre la contrefaçon et pour garantir que la société peut tirer profit de son exploitation.

Pourquoi est-il important de comprendre la qualité d’auteur et la titularité des droits ?

La question de la qualité d’auteur et de la titularité des droits est complexe et nécessite une compréhension approfondie des lois en vigueur. La jurisprudence, comme celle de la Cour d’appel de Versailles du 10 novembre 2009, illustre l’importance de la preuve dans la revendication des droits d’auteur.

Les créateurs et les sociétés doivent être vigilants et bien informés pour protéger leurs œuvres et leurs droits. Une bonne connaissance des lois sur la propriété intellectuelle permet d’éviter des litiges coûteux et de garantir que les droits des auteurs sont respectés.

En somme, la vigilance et la documentation adéquate sont des éléments clés pour assurer la protection des œuvres dans un environnement où les droits d’auteur peuvent être facilement contestés.