L’Essentiel : Dans cette affaire, un auteur contestait la clause de rémunération de son contrat d’édition, la jugeant illicite car non proportionnelle aux recettes de vente. Selon l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération doit être proportionnelle aux produits d’exploitation. Or, le contrat stipulait une rémunération basée sur le chiffre d’affaires net de l’éditeur, après déductions, ce qui est plus restrictif que le prix public. L’éditeur n’a pas prouvé que les exceptions à la rémunération proportionnelle étaient applicables, entraînant l’annulation de la clause et la résiliation du contrat.

Clause de rémunération proportionnelle

Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et en conséquence nulle. Il résulte de l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle que le contrat d’édition peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.

Recettes brutes / Recettes nettes

Force est de constater que les contrats en cause ont prévu une rémunération proportionnelle, mais dont l’assiette n’est pas celle, résultant des dispositions d’ordre public précitées, des recettes brutes provenant de la vente de l’ouvrage au public, hors taxes, mais celle du chiffre d’affaires net, qui ne se réfère qu’aux recettes de l’éditeur, qui peut avoir lui-même vendu à d’autres distributeurs ou intermédiaires, et qui est calculé notamment après déduction des remises, assiette qui est  plus restreinte que celle du ‘prix public’.

L’éditeur ne démontrait pas en quoi les conditions des exceptions prévues à l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle dans les cas où le calcul d’une participation proportionnelle est impossible ou excessivement complexe, étaient réunies. D’autre part, et s’agissant des exceptions prévues à l’article L. 132-6, s’il est constant que l’ouvrage en cause est un ouvrage technique entrant dans les prévisions de ces dispositions, l’auteur n’a pas formellement exprimé un accord sur une rémunération forfaitaire puisqu’au contraire, les parties avaient convenu d’une rémunération proportionnelle. La rémunération de l’auteur devait donc être fixée proportionnellement aux produits d’exploitation.

En sus des dommages et intérêts, l’annulation de la clause de rémunération, disposition contractuelle essentielle à laquelle les juges  ne peuvent substituer pour l’avenir aucune autre disposition, ne permet pas la poursuite de l’exécution des contrats, dépourvus de la contrepartie à laquelle l’auteur a droit en vertu des dispositions des articles L. 131-4 et L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, de sorte que la résiliation a été prononcée.

Exception de l’œuvre collective

A noter toutefois que le principe de la rémunération proportionnelle telle que définie par ces dispositions ne s’applique pas à la rémunération de l’auteur d’une oeuvre collective. Une oeuvre collective est, selon l’article L. 113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé, ce qui suppose ainsi la conjonction des deux éléments que sont l’initiative et la direction d’un entrepreneur dans la création de l’oeuvre, et la fusion des contributions interdisant l’attribution de droits distincts aux participants.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause de rémunération proportionnelle?

Une clause de rémunération proportionnelle est une disposition contractuelle qui stipule que l’auteur d’une œuvre reçoit une rémunération calculée en fonction des recettes générées par la vente ou l’exploitation de son œuvre.

Cette rémunération est généralement exprimée en pourcentage des produits d’exploitation, ce qui signifie que plus l’œuvre est vendue ou exploitée, plus l’auteur perçoit de revenus.

Selon l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle, cette clause est légale tant qu’elle respecte les conditions établies par la loi.

Il est important de noter que cette clause peut être remplacée par une rémunération forfaitaire dans certains cas, mais cela doit être clairement stipulé et accepté par les deux parties.

Quelle est la différence entre recettes brutes et recettes nettes?

Les recettes brutes représentent le montant total des ventes d’un ouvrage avant toute déduction. Cela inclut le prix de vente total sans tenir compte des remises, des retours ou des frais associés.

En revanche, les recettes nettes sont le montant qui reste après avoir déduit toutes les charges, telles que les remises accordées aux distributeurs, les frais de marketing, et d’autres coûts liés à la vente.

Cette distinction est cruciale dans le cadre des contrats d’édition, car la rémunération proportionnelle peut être calculée sur la base des recettes nettes, ce qui peut réduire le montant perçu par l’auteur par rapport à ce qu’il aurait reçu si la rémunération était basée sur les recettes brutes.

Quelles sont les conséquences de l’annulation d’une clause de rémunération?

L’annulation d’une clause de rémunération proportionnelle, qui est considérée comme une disposition contractuelle essentielle, a des conséquences significatives sur le contrat d’édition.

En effet, si cette clause est déclarée nulle, cela peut entraîner la résiliation du contrat, car il ne peut plus être exécuté sans la contrepartie à laquelle l’auteur a droit.

Cela signifie que l’auteur ne recevra pas de rémunération pour l’exploitation de son œuvre, ce qui peut avoir des répercussions financières importantes.

De plus, l’éditeur pourrait être tenu de verser des dommages et intérêts à l’auteur pour compenser la perte de revenus résultant de cette annulation.

Qu’est-ce qu’une œuvre collective?

Une œuvre collective est définie par le Code de la propriété intellectuelle comme une création qui est réalisée sous l’initiative d’une personne physique ou morale qui en dirige la publication et la diffusion.

Dans ce type d’œuvre, les contributions des différents auteurs se fondent dans un tout, ce qui rend impossible l’attribution de droits distincts à chacun d’eux.

Cela signifie que l’initiative et la direction d’un entrepreneur sont essentielles dans la création de l’œuvre collective.

Les auteurs d’une œuvre collective ne bénéficient pas des mêmes droits que ceux d’une œuvre individuelle, notamment en ce qui concerne la rémunération proportionnelle, car leur contribution est intégrée dans l’ensemble de l’œuvre.