L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le Code de la propriété intellectuelle. De plus, TOEI n’a pas pu prouver sa titularité sur la version française de la série, les jaquettes mentionnant un autre producteur. Les contrats de licence n’ont pas suffi à établir ses droits d’auteur.

La société de droit japonais TOEI avait obtenu devant le TGI de Paris, la condamnation des sociétés DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION à 2 000 000 d’euros et à 4 000 000 d’euros de dommages intérêts pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les sociétés condamnées avaient mis en vente sur leur site internet et dans les réseaux de la grande distribution, des DVD du dessin animé GOLDORAK. Cette condamnation vient d’être annulée en appel :
En premier lieu, la société TOEI a été déchue de ses droits sur sa marque GOLDORAK. L’usage du nom GOLDORAK pour désigner le titre d’une série télévisée ou le nom d’un personnage ne constitue pas un usage à titre de marque au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le défaut d’usage sérieux de cette marque pendant une période ininterrompue de cinq ans a conduit à la déchéance de la marque.
En second lieu, TOEI n’a pas réussi à prouver qu’elle était titulaire des droits sur la version française de la série Goldorak. En effet, sur les jaquettes des vidéogrammes de la série apparaissait le nom d’un autre producteur (la société TOEI n’apparaissant que sur le volet réalisation) (1). De plus, les juges ont considéré que les divers contrats de licence aux termes desquels la société TOEI ANIMATION a concédé à différentes sociétés de production françaises le droit de diffuser la série en sa version française ne suffisaient pas à renverser la présomption de titularité des droits d’auteurs.

(1) Les droits sur une oeuvre appartiennent en principe à la personne sous le nom duquel l’oeuvre est divulguée

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Thème : Propriete des supports

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 8 septembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la déchéance de marque ?

La déchéance de marque est un concept juridique qui se produit lorsque le titulaire d’une marque ne l’utilise pas de manière sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette absence d’usage peut entraîner la perte des droits sur la marque, permettant ainsi à d’autres entreprises de l’utiliser sans crainte de poursuites.

L’objectif de cette règle est de garantir que les marques restent actives et pertinentes sur le marché. Si une marque n’est pas utilisée, cela peut indiquer qu’elle n’est plus nécessaire ou qu’elle a perdu sa valeur commerciale. La déchéance vise donc à libérer le marché et à encourager la concurrence.

Pourquoi la société TOEI a-t-elle perdu ses droits sur la marque GOLDORAK ?

La société TOEI a perdu ses droits sur la marque GOLDORAK principalement en raison de son incapacité à prouver un usage sérieux de cette marque. La Cour d’appel a constaté que TOEI n’avait pas démontré qu’elle était titulaire des droits sur la version française de la série GOLDORAK.

De plus, le nom d’un autre producteur figurait sur les jaquettes des vidéogrammes, ce qui a affaibli la position de TOEI. Les contrats de licence qu’elle avait conclus avec d’autres sociétés de production française n’ont pas suffi à renverser la présomption de titularité des droits d’auteur.

Quel est l’impact de cette décision sur la distribution de GOLDORAK ?

Cette décision de la Cour d’appel a des implications significatives pour la distribution de GOLDORAK. Elle ouvre la voie à d’autres sociétés pour distribuer des produits liés à GOLDORAK sans craindre de poursuites pour contrefaçon de marque.

Cependant, il est important de noter que ces sociétés doivent toujours respecter les droits d’auteur associés à l’œuvre. Cela signifie qu’elles doivent s’assurer qu’elles n’enfreignent pas les droits d’autres titulaires de droits, même si la marque elle-même n’est plus protégée.

Quelles leçons peut-on tirer de l’affaire TOEI ?

L’affaire TOEI contre DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION met en lumière plusieurs leçons importantes concernant la propriété intellectuelle. Tout d’abord, elle souligne l’importance d’un usage actif et documenté des marques et des droits d’auteur.

Les entreprises doivent veiller à utiliser leurs marques de manière régulière et à conserver des preuves de cet usage pour éviter la déchéance. De plus, il est crucial de clarifier la titularité des droits, notamment dans le cadre de contrats de licence, afin d’éviter des litiges futurs.

Conclusion sur l’affaire TOEI

En conclusion, l’affaire TOEI illustre les défis auxquels sont confrontées les entreprises en matière de propriété intellectuelle. La déchéance de la marque GOLDORAK et l’incapacité de TOEI à prouver ses droits soulignent l’importance d’une gestion proactive des marques.

Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives sur la manière dont les œuvres sont protégées et commercialisées à l’avenir, incitant les entreprises à être plus vigilantes dans la gestion de leurs droits de propriété intellectuelle.