L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a statué le 7 mars 2008 sur la question de la redevance due à la SACEM par les hôteliers. La transmission de programmes de télévision dans les chambres d’hôtel est considérée comme un acte de communication au public, nécessitant une autorisation distincte de la SACEM. Ainsi, même si l’hôtelier paie déjà une redevance pour les chaînes de télévision, il doit s’acquitter d’une nouvelle redevance pour l’utilisation des œuvres protégées. Cette décision souligne l’importance de la gestion collective des droits d’auteur et la nécessité de respecter les obligations légales en matière de diffusion.

La réception par les clients d’un hôtel des oeuvres du répertoire de la SACEM n’est pas couverte par l’autorisation qu’elle accorde moyennant redevance à l’organisme émetteur (radiodiffuseur).
La SACEM est en droit de demander une nouvelle redevance à l’hôtelier bien que ce dernier s’acquitte déjà d’un paiement auprès du Trésor Public pour les chaînes de télévision du secteur public et en l’espèce auprès de la société TPS.
Il est acquis que la transmission de programme de télévision dans les chambres d’hôtel constitue un nouvel acte de communication au public au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, ce qui justifie la délivrance d’une nouvelle autorisation et la perception d’une nouvelle redevance par la SACEM.

Mots clés : redevance,SACEM

Thème : Gestion collective

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi l’hôtelier doit-il payer une nouvelle redevance à la SACEM ?

R1 : La Cour a jugé que la diffusion de programmes de télévision dans les chambres d’hôtel constitue un acte de communication au public. Cela signifie que l’hôtelier doit obtenir une autorisation distincte de la SACEM et payer une redevance, même s’il s’acquitte déjà d’un paiement auprès d’autres organismes, comme le Trésor Public pour les chaînes de télévision du secteur public.

Cette décision souligne l’importance de la protection des droits d’auteur et la nécessité pour les hôteliers de respecter les obligations légales en matière de diffusion. En effet, la simple autorisation accordée à un radiodiffuseur ne couvre pas la diffusion de ces œuvres dans un cadre commercial tel que celui d’un hôtel.

Quelles sont les conséquences pour les hôteliers qui ne respectent pas cette obligation ?

R2 : Les hôteliers qui ne s’acquittent pas de cette redevance peuvent faire face à des poursuites judiciaires de la part de la SACEM. Cela peut inclure des amendes significatives et des dommages-intérêts, qui peuvent avoir un impact financier considérable sur l’établissement.

En outre, le non-respect des obligations de droits d’auteur peut également nuire à la réputation de l’hôtel. Les clients peuvent être moins enclins à choisir un établissement qui ne respecte pas les lois en vigueur, ce qui peut entraîner une perte de clientèle et de revenus.

La redevance est-elle la même pour tous les hôtels ?

R3 : Non, la redevance peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Parmi ces facteurs, on trouve la taille de l’hôtel, le nombre de chambres et le type de programmes diffusés.

Les hôtels plus grands ou ceux qui diffusent un plus grand nombre de chaînes peuvent être soumis à des redevances plus élevées. De plus, les établissements qui choisissent de diffuser des œuvres spécifiques ou des événements particuliers peuvent également voir leur redevance ajustée en conséquence.

Conclusion

La décision de la Cour d’appel de Paris rappelle aux hôteliers l’importance de respecter les droits d’auteur en matière de diffusion de programmes de télévision. Il est essentiel pour les établissements hôteliers de se conformer à la législation en vigueur pour éviter des complications juridiques et financières.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_7_3_2008_SACEM.pdf).