L’Essentiel : Dans le cadre du droit moral de l’auteur, la Cour d’appel de Paris a statué que la reproduction de la signature d’un peintre sur une copie d’une œuvre tombée dans le domaine public ne constitue pas une atteinte à ce droit. Cette décision souligne que, pour des œuvres bien connues, les amateurs d’art sont généralement informés de l’emplacement de l’original, ce qui atténue les risques de confusion. Ainsi, la pratique du copiste, dans ce contexte, ne relève pas de la contrefaçon, mais s’inscrit dans une tradition de respect des œuvres artistiques.

S’agissant de copies d’oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s’intéressent à l’art savent dans quel musée ou collection se trouve l’original, l’atteinte au droit moral n’est pas constituée du fait de la reproduction par le copiste de la signature du peintre à l’occasion de la réalisation d’une copie d’oeuvre.

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Mots clés : droit moral,peinture,renoir,copie,contrefaçon

Thème : Droit moral de l’auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 0  0000 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le droit moral ?

Le droit moral est un ensemble de droits qui protège l’intégrité de l’œuvre et l’honneur de l’auteur. Il se compose principalement de deux éléments : le droit de paternité et le droit à l’intégrité.

Le droit de paternité permet à l’auteur d’être reconnu comme le créateur de l’œuvre, tandis que le droit à l’intégrité protège l’œuvre contre toute modification, déformation ou mutilation qui pourrait nuire à la réputation de l’auteur.

Ces droits sont inaliénables, ce qui signifie qu’ils ne peuvent pas être cédés ou transférés, même si les droits patrimoniaux le sont. Cela garantit que l’auteur conserve un lien personnel avec son œuvre, indépendamment des transactions commerciales.

Qu’est-ce qu’une œuvre tombée dans le domaine public ?

Une œuvre tombe dans le domaine public lorsque les droits d’auteur qui la protègent ont expiré. En général, la durée de protection des droits d’auteur est de 70 ans après la mort de l’auteur, mais cela peut varier selon les législations.

Une fois qu’une œuvre est dans le domaine public, elle peut être utilisée librement par le public sans avoir besoin d’obtenir une autorisation ou de payer des redevances. Cela permet une plus grande accessibilité et encourage la créativité, car d’autres peuvent s’inspirer de ces œuvres sans restrictions.

Il est important de noter que même si une œuvre est dans le domaine public, le droit moral de l’auteur peut encore s’appliquer, protégeant ainsi l’intégrité de l’œuvre et l’honneur de l’auteur.

Pourquoi la reproduction de la signature d’un artiste sur une copie n’est-elle pas considérée comme une contrefaçon ?

La reproduction de la signature d’un artiste sur une copie n’est pas considérée comme une contrefaçon dans le cas d’œuvres tombées dans le domaine public, car il n’y a pas d’atteinte à l’intégrité de l’œuvre originale.

La jurisprudence, notamment celle de la Cour d’Appel de Paris, stipule que tant que l’œuvre originale est bien identifiée et que le public est informé de la nature de la copie, la reproduction de la signature est acceptable. Cela signifie que le public doit être conscient qu’il s’agit d’une reproduction et non de l’œuvre originale.

Cette approche vise à protéger les droits moraux de l’auteur tout en permettant une certaine liberté d’expression et de création pour les copistes, tant que cela se fait de manière transparente.

Conclusion

La décision de la Cour d’Appel de Paris met en lumière la distinction cruciale entre les droits patrimoniaux et le droit moral. Dans le cas des œuvres tombées dans le domaine public, les copistes peuvent reproduire des éléments tels que la signature sans enfreindre le droit moral de l’auteur, tant que cela est fait de manière transparente.

Cette jurisprudence contribue à clarifier les limites de la contrefaçon dans le domaine de l’art, protégeant ainsi à la fois les artistes et les amateurs d’art. Elle souligne l’importance de respecter l’intégrité de l’œuvre tout en permettant une certaine liberté d’utilisation dans le cadre du domaine public.

Pour plus de détails sur cette décision, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_5_oct_1995.pdf).