L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a statué que la dénomination « Bateaux Mouches » est un terme générique désignant l’exploitation de bateaux de tourisme sur la Seine. En conséquence, la Compagnie des Bateaux Mouches n’a pas réussi à obtenir la nullité des marques déposées par M. X. Le tribunal a souligné qu’il n’existe pas de risque de confusion pour les touristes, qui ne réservent pas exclusivement cette expression à la société en question. De plus, l’absence d’exploitation d’une marque après son dépôt ne suffit pas à prouver une intention frauduleuse au moment de l’enregistrement.

La Compagnie des Bateaux Mouches, qui exploite une activité de tourisme fluvial sur la Seine, n’a pas obtenu la nullité du dépôt des marques « Bateaux Mouches » et « « Bateaux Mouches Paris Pont de l’Alma » par M. X.
La dénomination « Bateaux Mouches » est le nom générique pour désigner l’exploitation de bateaux de tourisme sur la Seine, de sorte qu’il n’existe aucun risque de confusion entre les produits proposés. Il n’était pas établi que le public concerné, à savoir celui des touristes visitant Paris et désireux de contempler ses monuments au fil d’une croisière sur la Seine et guidé dans ce désir par les ouvrages spécialisés, serait conduit à réserver exclusivement l’expression « Bateaux Mouches » à la société La Compagnie des Bateaux Mouches.
Concernant la bonne foi de tout déposant d’une marque, il a été précisé que l’intention frauduleuse ne se présume jamais et que celle-ci s’apprécie au jour du dépôt de la demande d’enregistrement. L’absence d’exploitation de la marque, circonstance nécessairement postérieure à son dépôt, n’est pas de nature à établir la mauvaise foi du déposant au jour du dépôt.

Mots clés : Marque generique

Thème : Marque generique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 4 janvier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une marque générique ?

Une marque générique est un terme qui désigne un type de produit ou de service, et non une marque spécifique. Par exemple, « Aspirateur » est générique, tandis que « Dyson » est une marque.

Les marques génériques sont souvent le résultat d’une utilisation extensive d’un terme par le public, qui finit par l’associer à une catégorie de produits plutôt qu’à un fabricant particulier. Cela peut poser des défis pour les entreprises qui souhaitent protéger leur marque, car une fois qu’un terme devient générique, il perd sa capacité à identifier une source unique.

Pourquoi la Cour a-t-elle jugé que « Bateaux Mouches » était générique ?

La Cour a estimé que le terme « Bateaux Mouches » était largement utilisé par le public pour désigner les croisières touristiques sur la Seine, sans lien exclusif avec la Compagnie des Bateaux Mouches.

Cette décision repose sur l’idée que le public associe ce terme à l’ensemble des services de croisières, ce qui signifie qu’il ne peut plus être considéré comme une marque distincte. La jurisprudence souligne l’importance de l’usage public dans la détermination du caractère générique d’une marque.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour M. X ?

M. X a pu conserver ses marques, car la Cour a jugé qu’il n’y avait pas de mauvaise foi dans son dépôt. L’absence d’exploitation de la marque après son dépôt ne pouvait pas être interprétée comme une intention frauduleuse.

Cela signifie que même si une marque n’est pas utilisée, cela ne suffit pas à prouver que le déposant avait des intentions malveillantes. La décision met en lumière la nécessité d’évaluer la bonne foi au moment du dépôt, ce qui est crucial pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

Quel est le rôle de la bonne foi dans le dépôt de marques ?

La bonne foi des déposants de marques est un aspect essentiel de la décision. La Cour a précisé que l’intention frauduleuse ne peut être présumée et doit être évaluée au moment du dépôt.

Cela signifie que même si une marque n’est pas exploitée par la suite, cela ne signifie pas nécessairement que le déposant agissait de manière malveillante au moment de la demande. Cette approche vise à protéger les droits des déposants tout en maintenant l’intégrité du système de marques.

Quelle est l’importance de la distinction entre marques génériques et marques spécifiques ?

La décision de la Cour d’appel de Paris sur le cas des « Bateaux Mouches » souligne l’importance de la distinction entre marques génériques et marques spécifiques. Cette distinction est cruciale pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

Elle rappelle également que la bonne foi au moment du dépôt est un critère essentiel dans l’évaluation des marques. Les acteurs du secteur touristique, en particulier, doivent être conscients des implications juridiques de l’utilisation de termes largement reconnus par le public, afin de naviguer efficacement dans le paysage juridique.